Délai prescription après liquidation judiciaire

Vous avez été victime d’une énorme erreur et votre entreprise fait face à une liquidation judiciaire ? Renseignez-vous sur vos droits auprès d’un avocat expert en droit des sociétés pour toute information complémentaire ou avec l’aide d’un bon avocat spécialisé en liquidation judiciaire, vous ne serez pas totalement perdu, même si les procédures à suivre sont compliquées. Après une procédure de liquidation judiciaire : que se passe-t-il exactement ? Combien de temps dure une liquidation judiciaire ? 

À RETENIR : Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?

Le débiteur, même dessaisi de ses biens, conserve ses droits propres. Sa mise en liquidation judiciaire ne suspend pas le délai de prescription qui court contre lui. En cas de saisie sur salaires, le liquidateur peut exercer pour le compte du débiteur l’action en contestation. Pour rappel, la période entre l’ouverture de la liquidation judiciaire et la décision de clôture peut durer des mois, voire des années. Cette durée varie selon le nombre de salariés, les biens à liquider, etc.

La banque a saisi vos rémunérations pendant que vous étiez en liquidation judiciaire ? Attention au délai de prescription !

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Que se passe-t-il après une liquidation judiciaire ?

Un débiteur n’est plus titulaire de ses biens lorsqu’il est dans l’incapacité d’assurer les fonctions de la liste ci-après :

• Réaliser un acte de disposition pendant une liquidation judiciaire ;
• Rédiger un acte d’administration lors de la procédure.

Un mandataire liquidateur prendra alors les choses en main. Il appliquera des droits et des actions relatifs au patrimoine du débiteur. Néanmoins, le dessaisissement de ce dernier ne veut pas dire qu’il a totalement perdu ses droits.

Avant d’aller à l’essentiel, retrouvez dans la définition ci-après la signification du délai de prescription :

Le délai de prescription est le temps accordé à une personne pour lui faire éviter de perdre son droit et, de ce fait, intenter une action en justice.

Ce genre de délai commence à partir du moment où le titulaire d’un droit est en connaissance des faits qui lui permettent de le mettre en pratique. Cependant, le délai pour poursuivre quelqu’un en justice varie en fonction du litige.

Pour ce qui est de la liquidation judiciaire, en voici sa définition :

La liquidation judiciaire est une procédure à utiliser en dernier recours quand une entreprise ne peut plus assurer les tâches de la liste suivante :

• Honorer ses créances ;
• Rétablir sa situation financière ;
• Poursuivre ses activités.

L’application de cette procédure signifie que l’entreprise en situation de difficulté met complètement fin à ses activités.

En dépit du dessaisissement d’un débiteur en liquidation judiciaire, celui-ci peut toujours exercer ses obligations et droits, à l’exemple de ceux de la liste ci-dessous :

• S’occuper des contestations de créances ;
• Renoncer ou accepter une succession ;
• Etc.

Quant au liquidateur, il a le pouvoir de contester la saisie des rémunérations ou agir en répétition de l’indu. De cette façon, la prescription ne court pas contre le débiteur.

La Cour de cassation a déclaré dans un arrêt du 24 janvier 2018 (n° 16-23.655) que le délai de prescription qui court contre un débiteur n’est pas suspendu par la mise en liquidation judiciaire de ce dernier. Elle affirme également que le liquidateur judiciaire qui représente le débiteur peut exercer les droits propres de celui-ci.

Points clés à retenir :

• Dessaisissement du débiteur : il ne peut ni administrer ni disposer de ses biens. Le débiteur peut toutefois renoncer ou accepter une succession.
• Le débiteur ne profite pas d’une suspension du délai de prescription.

Combien de temps durent les étapes de la procédure d’une liquidation judiciaire ?

Durant une procédure judiciaire, le redressement de la société concernée n’est plus envisageable. Le débiteur doit plutôt s’atteler à la clôture définitive de son entreprise. Le mandataire liquidateur procédera rapidement à la vente des actifs de la société. Cette mesure permettra de rembourser tous les créanciers. La question qui se pose est : combien de temps cette procédure va-t-elle durer ? La réponse à cette question dépend des conditions de la liste suivante :

La demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

La première étape doit être initiée par le dirigeant de la société en liquidation judiciaire. En effet, il est obligé de vendre son actif disponible pour payer ses dettes. La justice lui accorde un délai de 45 j maximum pour ouvrir la procédure.

Le jugement d’ouverture du processus

La seconde étape ou le jugement d’ouverture prend généralement plusieurs mois. Après le dépôt de la demande d’ouverture de liquidation judiciaire, la société est tenue d’arrêter toutes ses activités. Quant aux créanciers, le juge leur accorde 2 mois pour déclarer les créances. Ce délai commence à partir du jour où la liquidation est publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

La clôture de la liquidation judiciaire de l’entreprise

La troisième et dernière étape consiste à clôturer la procédure. Sa durée varie en fonction de plusieurs facteurs dont voici la liste :

• Les difficultés de la société en question ;
• Le nombre des employés ;
• L’activité principale de l’entreprise ;
• Les biens à liquider ;
• Etc.

Le tribunal prononce alors la clôture de la procédure, en cas d’existence d’un boni de liquidation ou d’incapacité de remboursement des créanciers.

Points clés à retenir :

• 45 jours au maximum pour déclarer la cessation de paiement, puis plusieurs mois avant le jugement d’ouverture.
• La procédure de liquidation judiciaire est clôturée en cas d’insuffisance d’actifs ou d’apurement du passif.

Pour conclure, la procédure de liquidation judiciaire d’une société s’effectue en différentes étapes. Pour les petites entreprises, il est également possible de demander une ouverture de liquidation judiciaire simplifiée. Le débiteur bénéficiera ainsi de quelques avantages, ce qui n’est pas le cas avec une liquidation judiciaire classique. Quoi qu’il en soit, demandez l’aide d’un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous conseiller surtout en cas de difficulté.