Création d’une société de transport

Comme pour la création de toute entreprise, celle d’une société de transport requiert le respect de formalités administratives et juridiques, et ce, que vous lanciez une entreprise de transport ambulancier, de ramassage scolaire, de transport de marchandises ou de transport de personnes (taxi ou VTC). Pour ce faire, les principales étapes à suivre sont la validation des conditions d’exercice auprès de la préfecture, la validation de la capacité financière par un cabinet d’expertise comptable, l’obtention de l’agrément de la DREAL, la réalisation des formalités d’immatriculation, l’obtention de la validation finale de la DREAL. Vous vous perdez parmi toutes ces démarches ? Rassurez-vous ! Nos avocats spécialisés en droit de la société peuvent vous accompagner dans chaque procédure. Quelles sont les étapes de la création d’une société de transport ? Quels sont les aspects juridiques à considérer lors de la création ? Quel est le meilleur statut pour une entreprise de transport ? Quelles sont les autres règlementations à connaître ? La rédaction vous dit tout !

À RETENIR

Les étapes à suivre pendant la création d’une société de transport sont la validation des conditions d’exercice auprès de la préfecture, la validation de la capacité financière par un cabinet d’expertise comptable, l’obtention de l’agrément de la DREAL, la réalisation des formalités d’immatriculation et l’obtention de la validation finale de la DREAL.

Pour connaître chaque étape indispensable à la création d’une société de transport, lisez ce qui suit !

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Quelles sont les étapes de la création d’une société de transport ?

Pour mener à bien la création de votre société de transport, il est important de respecter chaque étape de la procédure. Voici la liste des principales étapes :

1.   Répondre aux conditions d’exercice

Les conditions d’exercice varient en fonction de votre activité (transport de marchandises, transport de personnes par taxi ou VTC, transport de ramassage scolaire ou transport ambulancier). Pour connaître celles vous concernant, rendez-vous auprès de la fédération de professionnels appropriée.

La validation se fait par un centre d’examen ou par votre préfecture.

2.   Détenir la capacité financière

La justification d’une capacité financière par un cabinet d’expertise comptable est requise. Pour ce faire, vous devez déposer un montant prédéfini à la banque, dans votre compte professionnel, sur un compte bloqué.

Voici une liste de quelques exemples de montant à déposer :

• 1 500€ pour une voiture avec 9 places ou moins ;
• 9 000€ pour une voiture supérieure à 9 places ;
• 9 000€ pour un véhicule dédié au transport de marchandises et dont la capacité est inférieure à 3,5 tonnes.

3.   Déposer votre demande auprès de la DREAL

La DREAL, Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, vous délivre une « attestation de préinscription » après la réception de votre demande. Pour ce faire, complétez le formulaire CERFA 14557*01.

4.   Demander votre immatriculation

Pour obtenir l’immatriculation de votre entreprise de transport, voici la liste des options qui s’offrent à vous :

• Pour une société de transport de personnes, rendez-vous au Centre de Formalité des Entreprises qui se trouve à la Chambre des Métiers de l’Artisanat ;
• Pour une société de transport de marchandises, rendez-vous au Centre de Formalité des Entreprises auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie.

5.   Finaliser la création auprès de la DREAL

Pour compléter votre dossier à la DREAL et finaliser la procédure de création, envoyez un extrait du RCS et une fiche INSEE.

Quel est le meilleur statut pour une entreprise de transport ?

Concernant l’aspect juridique, pendant la création d’une entreprise de transport, l’entrepreneur a le choix entre les statuts juridiques de la liste suivante :

• La société par actions simplifiée (SAS) ;
• La société unipersonnelle (SASU) ;
• La société à responsabilité limitée (SARL) ;
• L’EURL.

Le choix du statut juridique de la société impacte grandement votre fiscalité, les règles de responsabilité et le régime social. Ainsi, pour être sûr de choisir celui qui vous convient, demandez l’avis d’un avocat spécialisé en droit des sociétés. Ce professionnel du droit vous informera également sur les règles spécifiques à votre domaine.

Quelles sont les autres règlementations à connaître ?

En plus des règles générales, des règlements spécifiques sont imposés aux entreprises de transport en fonction de leur activité. Voici une liste de quelques exemples :

• Une entreprise de transport ambulancier doit détenir un agrément préfectoral pour son activité en plus d’une convention signée avec la caisse primaire d’assurance maladie.
• Pour une entreprise de transport routier, le gestionnaire de transport doit disposer d’une expérience professionnelle de 10 ans minimum ou d’un diplôme équivalent.
• Pour une entreprise de transport de VTC, le chauffeur ne doit pas stationner sur une voie publique et ne reçoit ses clients que sur réservation.
• Une entreprise de transport express doit être dirigée par un gestionnaire de transport attitré qui a pour fonction de piloter en permanence les activités. Il doit obtenir la capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises ou un diplôme équivalent, ainsi qu’une attestation délivrée par le Préfet de la région concernée.

Pour conclure, une société de transport exerce une activité lucrative. De plus, les demandes sont toujours en croissance. Comme toute activité légale, elle est soumise à des règles qu’il est judicieux de respecter. Pour effectuer le lancement de votre entreprise en bonne et due forme, faites-vous accompagner par l’un de nos avocats spécialisés en droit des sociétés.

Points clés à retenir :

• Validez les conditions d’exercice et la capacité financière, puis déposez votre demande à la DREAL.
• Demandez votre immatriculation avant de compléter votre dossier à la DREAL pour finaliser la procédure.
• Vous pouvez opter pour la société par actions simplifiée (SAS) ou la société à responsabilité limitée (SARL).
• Demandez les conseils personnalisés d’un avocat spécialisé en droit des sociétés pour connaître le statut le plus approprié.
• Une entreprise de transport ambulancier doit signer une convention avec une caisse primaire d’assurance maladie.
  Pour une entreprise de transport routier, le transporteur doit posséder une expérience professionnelle d’au moins 10 ans.