Conséquence redressement judiciaire

Vous êtes salarié ou créancier d’une société en difficulté ? Votre entreprise est endettée, et vous envisagez de lancer une procédure de redressement judiciaire pour votre entreprise ? Sachez qu’une telle procédure entraîne certaines conséquences aussi bien pour le dirigeant de l’entreprise que les salariés. Avant d’effectuer votre demande, il est préférable de faire appel à un avocat expert en droit des sociétés ou un avocat  en redressement judiciaire. Pourquoi demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ? Quelles en sont les conséquences pour le dirigeant, les créanciers et les salariés?

À RETENIR : Quelles en sont les conséquences pour le dirigeant, les créanciers et les salariés?

Un redressement judiciaire entraîne une limitation des pouvoirs accordés au dirigeant qui peut être assisté ou non par l’administrateur judiciaire. Ses conséquences incluent également une éventuelle cession de l’entreprise, le gel du passif, la suspension des poursuites et des intérêts de retard dus aux créanciers. Quant aux salariés, leurs contrats de travail sont maintenus de plein droit. Toutefois, un licenciement économique reste possible, mais sous certaines conditions.

Que vous soyez salarié, créancier ou dirigeant d’une entreprise en difficulté, découvrez dès maintenant les répercussions d’un redressement judiciaire.

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C’est quoi une procédure de redressement judiciaire ?

Pour mieux comprendre ce qu’est un redressement judiciaire, en voici une définition simple ainsi que ses objectifs.

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par l’article L631-1 et suivants du code de commerce. Elle intervient lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement ou lorsqu’elle n’est plus capable de payer ses dettes. Cette situation peut arriver à toute entreprise, quelle que soit sa taille et sa forme juridique.

Le redressement judiciaire est différent de la liquidation judiciaire. Celle-ci est décidée par le juge si un redressement judiciaire n’est plus envisageable.

Découvrez ci-après la liste des principaux objectifs du redressement judiciaire :

• Assainissement de la situation financière de l’entreprise ;
• Maintien de son activité via la réalisation d’un plan de redressement.
• Maintien de l’emploi

Après étude du dossier, le tribunal rend un jugement d’ouverture et fixe la durée de la période d’observation. Pendant cette période, les possibilités de restructuration sont examinées. Voici la liste des issues possibles :

• Un plan de redressement est adopté lorsque la situation financière de l’entreprise est favorable.
• Le tribunal ordonne la cession de tout ou partie de l’activité au profit d’un tiers ayant déposé une offre d’acquisition.
• Une procédure de liquidation judiciaire est ouverte si l’entreprise n’est pas viable et s’il n’existe pas d’offre de reprise.
• La procédure est clôturée, car l’actif disponible suffit pour rembourser les dettes de l’entreprise et régler les dépenses relatives au redressement.

Points clés à retenir :

• Procédure collective ouverte aux entreprises en cessation de paiement.
• Le but est de donner à l’entreprise une chance d’apurer ses dettes et de maintenir son activité.

Quel intérêt de se mettre en redressement judiciaire ?

Bon nombre de dirigeants se méfient de la procédure de redressement judiciaire. Pourtant, elle apporte diverses solutions aux entreprises en situation de crise. Ci-après la liste des principaux avantages du redressement judiciaire :

• La poursuite de l’activité grâce au plan de continuation ;
• Le maintien de l’emploi ;
• Le gel des dettes antérieures au jugement ;
• L’obtention de remises et de délais supplémentaires pour le paiement des créances antérieures.

L’inconvénient est que la procédure est assez longue. En effet, la période d’observation initiale qui est limitée à 6 mois peut être renouvelée, puis bénéficier d’une prolongation exceptionnelle. Elle dure au maximum 18 mois, sauf si elle concerne une exploitation agricole. À cette longue période s’ajoute le plan de redressement. Ce dernier doit être exécuté pendant une durée n’excédant pas 10 ans. Celle-ci est portée à 15 ans au maximum pour les exploitations agricoles.

Points clés à retenir :

• L’activité de l’entreprise se poursuit, même si elle rencontre des difficultés financières.
• L’entreprise peut bénéficier de délais de paiement et de remises de dettes.

Entreprise en redressement judiciaire : quelles conséquences pour le dirigeant ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective qui affecte particulièrement le dirigeant d’entreprise. Elle a des effets aussi bien sur ses fonctions que sur sa rémunération.
Trouvez dans la liste ci-dessous les détails de ces conséquences :

• Des pouvoirs limités

Le dirigeant de l’entreprise est démis de certains de ses pouvoirs lors de l’ouverture d’un redressement judiciaire. La liste suivante énumère les deux situations envisageables lors de la période d’observation :

1. Aucun administrateur n’est désigné

C’est le cas lorsque l’entreprise compte moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions d’euros. Le dirigeant gère seul l’entreprise en redressement judiciaire. Toutefois, l’autorisation du juge-commissaire est requise pour les décisions revêtant une importance particulière comme l’aliénation (vente des biens de l’entreprise), le licenciement, l’octroi d’une sûreté…

2. Le tribunal a nommé un administrateur

Il est obligatoirement désigné dans les entreprises employant 20 salariés et plus ou réalisant au moins 3 millions d’euros de chiffre d’affaires. La poursuite de l’activité s’effectue de 2 façons possibles.

D’une part, l’administrateur judiciaire désigné peut assister le dirigeant dans la gestion de sa firme. Il dispose de pouvoirs propres, et certaines décisions relèvent de son entière compétence comme celle de continuer ou de terminer les contrats en cours.

D’autre part, le tribunal peut confier à l’administrateur judiciaire la mission de prendre seul la direction des affaires de la société.

• Une rémunération qui peut être modifiée

Bien que la rémunération du dirigeant soit maintenue depuis la loi Pacte, l’administrateur peut demander au juge de la revoir à la baisse. À noter que cette rémunération est déterminée selon la situation personnelle du chef d’entreprise.

• L’éventuelle cession de l’entreprise

La cession totale ou partielle est toujours possible lors d’un redressement judiciaire. En effet, des tiers peuvent soumettre des offres de reprise de l’entreprise. Sont exclus les dirigeants, leurs parents et leurs alliés jusqu’au 2^e degré. Toutefois, le plan de continuation reste prioritaire. Le tribunal n’ordonne la cession que si le débiteur ne peut assurer lui-même le redressement de l’entreprise. Si tel est le cas, il retient l’offre d’achat qui lui paraît garantir d’une manière durable l’emploi et le désintéressement des créanciers, et ce, avec les meilleures garanties d’exécution.

En reprenant l’entreprise, l’acquéreur peut décider de garder ou non le dirigeant en place.

Points clés à retenir :

• Outre la limitation de ses pouvoirs, le dirigeant risque de voir sa rémunération revue à la baisse.
• L’entreprise peut aussi faire l’objet d’une cession.

Quels sont les effets d’un redressement judiciaire sur les créanciers ?

Le redressement judiciaire a également d’importantes incidences sur les créanciers. En voici la liste :

• Gel des créances

Il est formellement interdit de payer les dettes contractées avant le jugement d’ouverture. Les créanciers concernés doivent déclarer leurs créances pour espérer obtenir un quelconque remboursement après la période d’observation.

Quelques exceptions sont toutefois prévues. En voici la liste :

1. Les créances alimentaires ;
2. Un paiement entraînant une compensation ;
3. Le règlement d’une dette permettant de lever l’option d’un crédit-bail.

• Suspension des poursuites individuelles

Les créanciers sont dans l’impossibilité d’engager des poursuites tendant au recouvrement de leurs créances ou à la résolution de contrats en raison d’un défaut de paiement. Ils ne peuvent pas non plus procéder à des saisies.

• Arrêt des cours des intérêts

Le jugement d’ouverture interrompt les cours des intérêts conventionnels et légaux ainsi que les intérêts de retard.

• Interdiction des inscriptions

Une fois la procédure de redressement ouverte, il est interdit d’inscrire de nouvelles sûretés comme un gage, un nantissement, une hypothèque…

• Règlement des créances nées après le jugement d’ouverture

L’entreprise est dans l’obligation de régler les créances postérieures, et ce, même si elles sont nées lors de la période d’observation. Elles doivent néanmoins être indispensables à l’activité de l’entreprise.

Points clés à retenir :

• Les créances antérieures sont gelées jusqu’à ce que la période d’observation s’achève.
• Les créanciers concernés ne peuvent pas engager des actions en justice contre l’entreprise ni constituer des sûretés.

Quelles sont les conséquences d’un redressement judiciaire pour les salariés ?

Le principal objectif d’un redressement judiciaire est de maintenir l’emploi au sein de l’entreprise. Toutefois, il peut être indispensable de revoir les équipes pour assurer la continuité de l’activité.

Voici la liste des principales conséquences du redressement judiciaire pour les salariés :

• La continuation du contrat de travail

Le contrat de travail qui lie les salariés à l’entreprise se poursuit de plein droit. Ces derniers continuent ainsi leurs missions. En outre, contrairement aux autres créanciers, ils n’ont pas à déclarer leurs créances salariales. Le relevé y afférent est établi par le mandataire judiciaire.

Quid si la trésorerie de l’entreprise est insuffisante pour payer les salaires des employés ? La prise en charge est assurée par l’AGS (assurance de garantie des salaires), mais elle concerne uniquement les sommes dues avant le jugement d’ouverture et figurant dans le relevé des créances salariales. Il appartient à l’employeur de régler les rémunérations correspondant à la période qui suit l’ouverture de la procédure.

Attention !

Le recours à l’activité partielle est possible si cela facilite la relance de l’entreprise.

• La nomination d’un représentant des employés

Le Comité social et économique est tenu de nommer un représentant des salariés qui sera l’intermédiaire entre les employés et le tribunal. Il vérifie le relevé des créances dressé par le mandataire judiciaire. En cas de contestation de leurs créances par les employés, ce représentant des salariés a la charge de les assister ou de les représenter devant le conseil de prud’hommes.

• Les licenciements

Lors de la période d’observation, le juge commissaire peut autoriser des licenciements économiques s’ils sont perçus comme étant urgents, indispensables et inévitables.

Dans le cadre d’un plan de cession, les salariés non concernés par les licenciements deviennent employés du dirigeant ayant repris l’entreprise.

Il faut noter enfin que les salariés d’une entreprise en phase de redressement judiciaire peuvent souscrire à une assurance pour garantir leurs salaires (AGS). C’est le représentant des créanciers désigné par le juge qui met en œuvre la procédure. Les sommes dues seront versées par la suite sur le compte ouvert à cette fin par le représentant des créanciers. 

Points clés à retenir :

• Les contrats de travail sont normalement maintenus, même en cas de cession.
• Les licenciements économiques sont autorisés s’ils revêtent un caractère urgent, nécessaire et inévitable.

Bref, les conséquences d’un redressement judiciaire sont nombreuses. Elles peuvent être effectives dès la période d’observation et concernent tant le dirigeant que les créanciers de l’entreprise. Si aucune solution à l’avantage des différentes parties prenantes n’est trouvée, l’entreprise peut être rachetée par l’acquéreur potentiel ayant déposé la meilleure offre.