Chômage partiel

Malgré les chiffres annoncés par le ministère du Travail, 8.6 millions de salariés français seraient en réalité concernés par le chômage partiel. En effet, dû à la crise sanitaire, les entreprises font face à des difficultés et ont besoin d’alléger leurs charges. Si c’est votre cas, nos explications vous seront utiles. Vous pouvez également demander l’avis d’un avocat spécialiste en droit des sociétés.

Chômage partiel qu’est-ce que c’est ?

Le chômage partiel ou chômage technique est une situation qui concerne les salariés d’une entreprise dont les activités sont en baisse et dont les heures de travail sont en dessous des horaires légaux. Il intervient notamment en cas de réduction temporaire des activités. Ainsi, cette mesure ne doit être prise qu’en cas de situation conjoncturelle et délicate. De plus, les contrats de travail des employés sont maintenus en l’état et ils reçoivent un dédommagement en contrepartie du chômage. Cette indemnisation équivaut à 70 % de la rémunération brute. L’entreprise pour sa part reçoit une aide venant de l’État pour conserver son effectif.

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Chômage partiel, les conditions pour l’entrepreneur

Le chômage partiel est une mesure économique qui permet de réduire les charges de l’entreprise sans avoir à licencier les employés. L’entreprise peut recourir à cette mesure dans les circonstances à caractère exceptionnel suivantes :

• Sinistre ;
• Conjoncture économique ;
• Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• Catastrophe naturelle ou intempéries de caractère exceptionnel ;
• Restructuration et transformation ;
• Modernisation.

Chômage partiel, que se passe-t-il pour les salariés ?

En cas de chômage partiel, le salarié reçoit de l’employeur une compensation autrement appelée revenu de remplacement horaire. Elle est égale à 70 % de la rémunération horaire brute, soit l’équivalent de 84 % du salaire net horaire. Cette indemnisation peut atteindre les 100 % si une formation est effectuée pendant les heures chômées.
Afin de pouvoir s’acquitter de ces dédommagements malgré la réduction de ses revenus, l’entreprise perçoit des compensations venant de l’État. Ces allocations sont fixées à :

• 7,74 euros par heure chômée pour un établissement ayant moins de 250 salariés ;
• 7,23 euros par heure chômée pour ceux qui ont plus de 250 employés.

À retenir :
Selon les règles légales, l’employeur doit inscrire dans le bulletin de paie du salarié concerné par la réduction partielle le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué et les sommes versées.

Conseils pour calculer les indemnités ?

Pour évaluer la somme à payer aux salariés, il suffit de multiplier le montant du salaire horaire brut de l’employé par 70 (ou celui de son salaire net horaire par 84), puis de diviser le résultat par 100. Il existe également des simulateurs en ligne mis à disposition par le gouvernement. Il suffit d’intégrer le salaire brut mensuel dans la case prévue à cet effet et le calcul se fait tout seul.

Comment mettre en place le chômage partiel ?

Pour que le chômage partiel se fasse dans les règles, il faut que le chef d’entreprise respecte ses obligations. Voici les étapes à suivre pour instaurer cette procédure au sein de votre entreprise :

1. Pour une entreprise comptant plus de 50 salariés, il est obligatoire de consulter les représentants du personnel afin d’exposer les motifs de l’adoption de la réduction d’activité, les branches concernées et les modalités de mise en œuvre de la réduction. En dessous du seuil de 50 salariés, il faudra s’adresser directement aux employés.
2. Une déclaration doit être effectuée auprès du comité social et économique CSE qui fera état des motifs de l’adoption du chômage partiel, de la durée de la baisse d’activité ainsi que du nombre d’employés concernés. L’avis du CSE devra être joint à une demande envoyée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et du travail et de l’emploi. Cette demande devra être faite dans un délai de 30 jours avant la date de la mise en œuvre. La décision sera transmise à l’employeur au bout de 15 jours. En l’absence de communiqué, la demande sera accordée par défaut. L’autorisation sera alors valable pour un délai de six mois. Passé ce délai, il sera nécessaire de refaire les procédures.
3. Enfin, l’employeur devra adresser une demande mensuelle pour être remboursé des indemnités versées aux salariés.

Conseils pour les salariés

Dans le cadre de la crise sanitaire, il est désormais indispensable pour les employés de déclarer à la CAF le chômage partiel sur trois mois consécutifs. Pour ce faire, il suffit de se rendre sur la page de la CAF et de cliquer sur la rubrique consulter ou modifier votre situation professionnelle. Chaque mois, il faudra indiquer le nombre d’heures de chômage partiel. Cette procédure permet à la CAF de prendre en compte la situation de chaque salarié afin d’ajuster ses droits en fonction de l’évolution de ses ressources.

Chômage partiel et coronavirus

Face à la crise du coronavirus, les dispositifs du chômage partiel ont été renforcés et ont été adoptés par un grand nombre d’entreprises. Dans ce contexte, les indemnités forfaitaires versées par l’État aux salariés placés en chômage partiel sont fixées à 4.5 du SMIC. Ils équivalent à 84 % du salaire net dont le plancher est calculé sur une base de 8.03 euros par heure chômée. Ces dispositions s’appliquent :

• Aux salariés à temps plein ou à temps partiel ;
• Aux intermédiaires et salariés en CDD ;
• À l’assistance maternelle ;
• Aux employés dans les entreprises publiques qui se chargent de la lutte contre le chômage ;
• À certains saisonniers ;
• Aux employés qui travaillent en France, mais dans des entreprises étrangères.

L’État verse à l’entreprise les indemnisations pour les salaires dans les limites des 4.5 fois le SMIC. Le remboursement se fait dans un délai moyen de 12 jours. Le reste des salaires dépassant le seuil établi demeure à la charge de l’entreprise. Les salaires qui équivalent au SMIC ou inférieurs sont indemnisés à 100 %. Un délai de 30 jours est octroyé à l’employeur pour la déclaration de chômage partiel.
Les exceptions à retenir :
Pour les stagiaires, apprentis, intérimaires et salariés sous contrat de professionnalisation, l’indemnité versée par l’État à l’employeur est égale au montant des indemnités horaires habituellement reçues par le salarié. Les travailleurs à domicile dans l’impossibilité de travailler à cause de l’épidémie reçoivent quant à eux une indemnité équivalente à 80 % de leur salaire.
Pour conclure, le chômage partiel est avantageux pour tout le monde dans la mesure où les employeurs sont indemnisés par l’État et les salariés ne risquent pas de perdre leur emploi. Cette mesure se présente comme une solution économique et adaptée pour faire face à la crise sanitaire actuelle. Afin d’effectuer les procédures en bonne et due forme, n’hésitez pas à demander les conseils d’un professionnel.