Cession de parts sociales SARL entre associés
Vous voulez céder vos parts sociales dans une SARL ? Quelles sont les démarches à suivre ? Une SARL ou Société Anonyme à Responsabilité Limitée est un type de société dans laquelle la responsabilité de chaque associé dépend de ses apports au capital social. Sa gestion est assurée par un gérant qui est nommé dans les statuts de la société. Chaque associé dispose des parts sociales qui dépendent de ses apports. Pour plus d’informations sur cette forme juridique, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés. Quelles sont les conditions de la cession de parts sociales d’une SARL entre associés ?
Les parts sociales sont des titres de propriété sur le capital d’une société. Elles sont réparties entre les associés. La cession des parts sociales entre associés d’une SARL n’est pas une opération anodine. Il existe différents moyens de procéder. La valeur des parts sociales peut être fixée par les statuts de la société. Lors d’une cession, le prix peut aussi être estimé à partir de différentes évaluations.
Découvrez les conditions de la cession de parts sociales d’une SARL entre associés.
Pour comprendre la procédure de cession de parts sociales d’une SARL, il est nécessaire de donner dans un premier temps la définition de la part sociale.
Titre de propriété, la part sociale porte sur le capital de la société. Les parts sociales sont réparties entre l’ensemble des associés. Cette répartition doit obligatoirement être définie dans les statuts de la société. Contrairement aux actions, les parts sociales ne peuvent pas être cédées librement.
Les détenteurs de parts sociales disposent des prérogatives de cette liste au sein de la SARL :
- Le droit de vote ;
- Le droit de nommer le gérant ;
- Le droit de révoquer le gérant ;
- Le droit de percevoir des bénéfices.
La cession de parts sociales entre associés doit se faire par acte sous seing privé ou par l’intermédiaire d’un notaire. Ce document doit contenir les informations de la liste suivante :
- L’identité de chaque partie ;
- La date de la cession ;
- Les nombres de parts sociales à céder ;
- Le prix de la cession.
Le nombre d’actes dépend du nombre des parties qui participent à la cession. De plus, pour être valide, il doit être livré en 3 exemplaires.
Points clés à retenir
- Entre associés, la cession des parts sociales est formalisée par un acte sous seing privé ou en présence d’un notaire.
- Le document doit être établi en 3 exemplaires.
Aucune loi ne fixe une limite minimale ou maximale à la valeur nominale des parts sociales d’une SARL. Ainsi, il appartient aux associés de la déterminer. Dans la majorité des cas, elle est fixée par les statuts de la société. Toutefois, cette mention n’est pas obligatoire. Lors de la cession, l’estimation du prix des parts sociales peut se faire d’un commun accord entre les parties intéressées ou par l’intermédiaire d’un expert mandaté par le juge.
Vous trouvez ci-dessous la liste des étapes de l’évaluation des parts sociales d’une SARL :
- L’évaluation à l’amiable qui est la démarche la plus utilisée pour une cession entre associés ;
- L’évaluation statutaire qui se base sur le mode de calcul mentionné dans les statuts de la société ;
- L’évaluation judiciaire qui est réalisée par un expert judiciaire.
Points clés à retenir
- La valeur des parts sociales peut être fixée par les statuts de la société, par un expert mandaté par le juge ou d’un commun accord entre associés.
- 3 sortes évaluations permettent d’en déterminer la valeur : à l’amiable, statutaire ou judiciaire.
Pour conclure, la cession de parts sociales d’une SARL entre associés doit se faire par acte sous seing privé ou par acte notarié. Lors de la cession, le prix peut être fixé de plusieurs manières.
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