Cessation de paiement : Les 3 points fondamentaux à retenir
Durant leurs cycles de vie, les entreprises rencontrent souvent des difficultés d’ordre économique et social. Des procédures confidentielles telles que le mandat ad hoc ou encore la réconciliation ont été mises en place pour qu’elles puissent régler les difficultés auxquelles elles sont confrontées, sans perdre la confiance de leurs clients. Pour plus d’informations sur les mesures disponibles, veuillez consulter un avocat spécialiste en droit des sociétés. Néanmoins, en cas de difficultés financières plus graves, l’entreprise doit procéder à une cessation de paiement. En quoi consiste cette procédure ? Quelles sont les conséquences de la cessation de paiement ?
Qu’est-ce que la cessation de paiement ?
La cessation de paiement est définie par l’article L631-1 du Code de commerce comme l’impossibilité, pour une entreprise ou une personne physique, de s’acquitter de ses passifs exigibles avec ses actifs disponibles. Elle ne peut pas s’appliquer à une difficulté passagère ou à une insolvabilité.
Qu’est-ce que le passif exigible ?
Par définition, le passif exigible est une dette liquide non contestable, dont la date de paiement est arrivée à son terme.
Qu’est-ce que l’actif disponible ?
L’actif disponible d’une entreprise est le montant total qu’elle peut mobiliser dans l’immédiat. Le terme regroupe les sommes en espèces, les dépôts de compte ou encore la valeur cotée en bourse.
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Quelles sont les conséquences de la cessation de paiement ?
Si les problèmes financiers ont été décelés prématurément, et que l’entreprise n’est pas encore en état de cessation de paiement, elle peut bénéficier de procédures préventives, qui consistent à trouver des accords avec ses partenaires. Dans le cas échéant, les dirigeants de l’entreprise doivent faire une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce. Parmi les procédures préventives, on note :
Le mandat ad hoc
Cette procédure a pour objectif de rétablir la situation de l’entreprise avant la cessation de paiement. Elle requiert les services d’une personne externe, le mandataire ad hoc, qui facilite les négociations avec les créanciers et les partenaires.
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde facilite la réorganisation de l’entreprise en favorisant la poursuite des activités et le remboursement des créances.
La déclaration de la cessation de paiement ou dépôt de bilan
Sauf en cas de demande d’ouverture d’une procédure de conciliation, le débiteur en cessation de paiement doit impérativement faire un dépôt de bilan et formuler une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement.
Où déposer la déclaration ?
La déclaration doit être déposée au maximum 45 jours après la date de cessation :
- Au tribunal de commerce si le débiteur est un artisan, une société commerciale ou un commerçant.
- Au tribunal judiciaire du lieu du siège social de l’entreprise, dans les autres cas.
Le dépôt de ce certificat de cessation de paiement incombe au débiteur lui-même, s’il s’agit d’une personne physique, ou à son représentant légal, dans le cas d’une personne morale.
Comment procéder à une déclaration de cessation de paiement ?
La personne chargée de faire le dépôt de bilan, doit remplir le formulaire Cerfa n.10530*01 et joindre à la déclaration les pièces justificatives suivantes :
-
- L’extrait d’immatriculation de l’entreprise ;
- Le document contenant l’état de l’actif disponible et le passif exigible ;
- Les comptes du dernier exercice ;
- L’état des sûretés, des privilèges et des engagements hors bilan ;
- L’état des salariés ;
- Le document attestant l’état de la trésorerie de l’entreprise ;
- L’inventaire des biens du débiteur affectés à l’exercice de l’activité ;
- Une copie de la pièce d’identité du représentant légal, en charge du dépôt de bilan, si le débiteur est une personne morale ;
- Une copie de la déclaration ou de l’autorisation en cas d’exploitation d’installations destinées à la protection de l’environnement ;
- Le compte d’exploitation et le plan de trésorerie prévisionnels pour six mois s’il s’agit d’une demande de redressement judiciaire.
Les issues possibles de la déclaration de la cessation de paiement
Après le dépôt de bilan, le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce examine la déclaration de cessation de paiement, ainsi que la situation du débiteur et rend un jugement. Si le juge constate la cessation, il peut prononcer soit la mise en redressement judiciaire, soit la liquidation judiciaire de l’entreprise.
Le redressement judiciaire de l’entreprise
Cette procédure permet à une entreprise qui se trouve en cessation de paiement de poursuivre son activité, maintenir l’emploi et procéder à l’apurement du passif. En effet, durant la phase de redressement, les créanciers ne peuvent pas poursuivre le débiteur.
Après le prononcé du jugement de mise en redressement judiciaire, un bilan social et économique de l’entreprise sera effectué. Si la procédure est manifestement impossible, le juge pourra prononcer la liquidation judiciaire.
La procédure de liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est mise en place si le débiteur n’est plus en mesure d’honorer ses dettes et que le redressement judiciaire n’est pas envisageable. Elle marque ainsi, la fin de la vie de l’entreprise débitrice. Les actifs de l’établissement seront vendus par un liquidateur désigné pour rembourser ses dettes.
Pour conclure, la cessation de paiement est une procédure destinée aux entreprises qui ne peuvent pas rembourser dans l’immédiat leurs dettes exigibles avec leurs actifs disponibles. Elle doit être déclarée au tribunal compétent. Le juge peut ainsi prononcer, soit la mise en redressement judiciaire, soit la liquidation judiciaire de l’entreprise.
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