Bénéficiaire effectif d’une SCI : comment déclarer en 2024 ?

Vous projetez de créer une SCI (Société civile immobilière) pour faciliter la gestion d’un patrimoine immobilier ? Cette forme juridique de société présente des avantages considérables, notamment la flexibilité et le bénéfice d’un régime fiscal avantageux. Toutefois, elle est soumise à certaines règles, dont la déclaration des bénéficiaires effectifs. Instaurée par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, cette obligation déclarative a pour objectif d’identifier les personnes ayant un contrôle significatif sur la société. Pour vous aider dans vos démarches de déclaration des bénéficiaires effectifs, n’hésitez pas à contacter un avocat en droit des sociétés.

À RETENIR : Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SCI : quelles sont les nouvelles règles en 2024 ?

• La première déclaration des bénéficiaires effectifs doit être réalisée sur le site des formalités d’entreprises en même temps que la demande d’immatriculation de la SCI au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• Au cours de la vie de la société, en cas de changement concernant la SCI ou les bénéficiaires effectifs, une déclaration modificative sur le même site s’impose dans les 30 jours suivants.

Vous êtes sur le point de créer une SCI ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration des bénéficiaires effectifs.

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Qui est le bénéficiaire effectif de la SCI ?

Est qualifiée de bénéficiaire effectif de la SCI une personne physique qui remplit l’une des conditions ci-dessous :

Elle détient plus de 25 % du capital social ou des droits de vote.

• Le capital social est l’ensemble des biens (brevet, marque, immeuble, etc.) et des sommes d’argent apportés par les associés lors de la création de la société.
• Au sens du droit des sociétés, le droit de vote est le droit de tous les associés de prendre part aux décisions collectives lors des assemblées générales. Il est proportionnel à leurs apports.

Elle est associée dans la SCI et exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale des associés. En d’autres termes, elle remplit l’une des conditions suivantes :

• Détenir plus de 40 % du capital social et qu’aucune autre personne ne possède une fraction supérieure ou la majorité des droits de vote lui permettant de déterminer toutes les décisions dans les assemblées générales de la SCI. L’assemblée générale est la réunion des associés en vue de débattre et de prendre des décisions sur la société.
• Disposer du pouvoir de nomination ou de révocation de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de la SCI ;

Le représentant légal de la société, soit le ou les gérants, si aucun associé ne remplit l’un des deux critères ci-dessus.

Une personne physique est un individu. A contrario, une personne morale est un groupement de personnes doté d’une personnalité juridique. Cette dernière lui confère l’aptitude de disposer des droits et des obligations.

Quand faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs d’une SCI ?

Selon l’article R561-55 du Code monétaire et financier, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être réalisée lors de la demande d’immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés (RCS). Par ailleurs, la société immatriculée doit solliciter une inscription modificative dans les 30 jours qui suivent tout changement la concernant ou dans les bénéficiaires effectifs. Il est possible de citer :

• Le changement de dénomination sociale de la société : il s’agit de l’appellation sous laquelle cette dernière exerce son activité ;
• L’émergence d’un nouveau bénéficiaire effectif ;
• Le changement des informations concernant un bénéficiaire effectif, dont l’adresse, les modalités ou l’étendue du contrôle, les pourcentages de détention du capital et des droits de vote, etc.

Quelle est la procédure de déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SCI ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs s’effectue en ligne, sur le site des formalités d’entreprises. Il en est de même pour la demande d’inscription modificative. Pour utiliser ce « guichet unique » dématérialisé, le déclarant doit suivre les étapes suivantes :

1- Se rendre sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/;

2- Cliquer sur « Déclarer » ;

3- Créer un compte utilisateur : cette étape est nécessaire lors de la première connexion sur le site. Ensuite, le déclarant peut se servir de ce compte à chaque fois qu’il a besoin de réaliser une formalité sur le site ;

4- Saisir les informations nécessaires pour déclarer les bénéficiaires effectifs, à savoir :

• La dénomination sociale de la société ;
• Sa forme juridique (SCI);
• L’adresse du siège social qui constitue le domicile de la société ;
• Son numéro unique d’identification : aussi appelé numéro SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises), il permet d’identifier la SCI auprès des administrations. Il est délivré automatiquement et gratuitement lors de l’immatriculation de la société ;
• Les nom et prénoms ainsi que le nom d’usage et le pseudonyme des bénéficiaires effectifs ;
• Leurs dates et lieux de naissance ;
• Leurs adresses personnelles ;
• Leurs nationalités ;
• La date à laquelle la personne est devenue un bénéficiaire effectif de la SCI ;
• La nature, les modalités et l’étendue du contrôle qu’il exerce sur la structure ;

5- Joindre les pièces dématérialisées demandées.

Une fois les formalités déclarées, le déclarant peut suivre l’état d’avancement du dossier depuis le tableau de bord de son espace personnalisé sur le site du « guichet unique ».

Quelles sont les sanctions en cas de fausse déclaration ou de défaut de déclaration ?

En l’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs ou si les informations communiquées sont erronées ou incomplètes, le président du tribunal de commerce peut solliciter la régularisation de la situation de la société sous astreinte. En d’autres termes, la SCI est condamnée à payer une somme d’argent pour chaque jour écoulé entre la demande du juge et son exécution. Si elle ne régularise pas la situation, le ou les gérants s’exposent aux peines suivantes :

• 6 mois d’emprisonnement ;
• 7 500€ d’amende ;
• Une interdiction de gérer durant 15 ans maximum.
• Une privation partielle des droits civils et civiques. Les droits civiques sont les droits accordés par la loi aux citoyens dans leurs relations avec l’État. Il est possible de citer le droit de témoigner en justice ou le droit de représenter une partie devant le tribunal. Au contraire, les droits civils désignent les privilèges attachés à la personne, tels que le droit au respect du domicile, de la vie privée ou de sa correspondance.

Par ailleurs, l’ordonnance du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme précise dans l’article 8 2° que le bénéficiaire effectif est tenu de fournir toutes les informations demandées par la société pour la déclaration des bénéficiaires effectifs dans un délai de 30 jours ouvrables à partir de la demande. Ainsi, cette personne physique encourt les mêmes sanctions que les gérants si elle ne les transmet pas ou si les informations sont incomplètes ou inexactes.

Enfin, la SCI s’expose à :

• 37 500 € d’amende ;
• Un placement sous surveillance judiciaire, la fermeture de ses établissements ou l’interdiction d’émettre des chèques pour 5 ans maximum ;
• La dissolution de la société ;
• L’exclusion définitive ou pendant une durée n’excédant pas 5 ans des marchés publics ;
• L’interdiction de proposer une offre d’entrer en bourse sur 5 ans maximum ou de manière définitive ;
• L’affichage ou la diffusion de la décision du juge sur une presse écrite.

Comment un avocat peut vous aider pour déclarer les bénéficiaires effectifs d’une SCI ?

Il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat en droit des sociétés lors de la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SCI. Cependant, ce juriste peut assurer plusieurs missions au cours de cette procédure :

• Conseil : plusieurs cas particuliers peuvent se présenter lors de la détermination des bénéficiaires effectifs de la société (associé mineur, protégé, etc.). En cas de difficulté à les identifier, le plus prudent est de demander l’avis d’un avocat ;
• Assistance juridique : ce professionnel du droit peut également accompagner le représentant légal de la SCI dans les démarches de déclaration des bénéficiaires effectifs. II peut également être mandaté pour les réaliser du début jusqu’à la fin pour gagner du temps ;
• Postulation : l’avocat peut plaider la cause de la SCI, du gérant ou du bénéficiaire effectif durant le procès pour absence ou fausse déclaration des bénéficiaires effectifs.

En résumé, la déclaration des bénéficiaires effectifs est une procédure à réaliser lors de la création de la SCI et éventuellement au cours de la vie de la société. Un guichet unique a été instauré afin de faciliter l’accès aux formalités pour son dépôt.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le bénéficiaire effectif de la SCI est soit l’associé personne physique détenteur de plus de 25 % du capital de la société, des droits de vote ou d’un pouvoir de contrôle sur la structure par tout autre moyen soit, à défaut, le ou les gérants de la SCI ;
• Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés lors de la demande d’immatriculation de la SCI au RCS ;
• La déclaration s’effectue via un compte utilisateur sur le site des formalités d’entreprises ;
• La non-déclaration des bénéficiaires effectifs ou la fausse déclaration est passible de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende allant jusqu’à 7 500€ pour le gérant ainsi que le bénéficiaire effectif. À cela s’ajoutent 37 500 € d’amende ainsi que des restrictions dans l’exercice de son activité pour la SCI ;
• Un avocat en droit des sociétés n’est pas obligatoire lors de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Toutefois, il peut jouer un rôle de conseil, d’assistance juridique ou de postulation tout au long de la procédure.