Les avantages du statut de micro-entreprise en 2025
Vous projetez de lancer votre entreprise individuelle ? Pourquoi choisir le statut de micro-entreprise ? Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas une certaine somme, il est possible d’opter pour ce régime qui présente plusieurs avantages pour l’entrepreneur. Si vous êtes en cours de lancement d’une micro-entreprise ou ne savez pas comment gérer les procédures, informez-vous à l’avance auprès d’un avocat en droit des sociétés.
À RETENIR : Pourquoi choisir le statut de micro-entreprise ?
- Le statut de micro-entreprise présente plusieurs avantages, dont des démarches administratives et fiscales simplifiées ainsi que des charges sociales allégées ;
- Ce statut permet aussi à l’entrepreneur de bénéficier d’une couverture sociale telle que l’assurance santé et le paiement des congés de maternité.
Pour en savoir davantage sur les divers avantages du statut de micro-entreprise, lisez les informations suivantes.
Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
La micro-entreprise est un statut qui permet à l’entrepreneur de lancer une activité professionnelle indépendante à titre principal ou complémentaire en toute simplicité. La notion d’« activité professionnelle indépendante » regroupe les activités commerciales, artisanales et libérales générant un chiffre d’affaires inférieur à :
- 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales ;
- 188 700 € pour les ventes de marchandises, d’aliments à emporter ou à consommer sur place et pour la location de logement.
Pour obtenir le statut de micro-entrepreneur et bénéficier de ses avantages, deux critères doivent être réunis :
- Vous êtes porteur d’un projet d’activité de manière indépendante ;
- Vous respectez le seuil de chiffre d’affaires annuel correspondant à l’activité que vous exercez.
En cas de dépassement du plafond, l’auto-entrepreneur perd son statut et sera contraint de choisir le statut d’Entreprise Individuelle (EI) qui est la forme simplifiée d’une entreprise.
Une activité libérale est une activité exercée par une seule personne de manière indépendante.
Le chiffre d’affaires est le montant des ventes de biens ou de services au cours d’un exercice comptable.
Quelles différences entre une micro-entreprise et une entreprise individuelle ?
Une micro-entreprise et une entreprise individuelle ont un statut juridique unique.
Critères | Micro-entreprise | Entreprise Individuelle (EI) |
---|---|---|
Régime fiscal | Imposition sur le chiffre d’affaires avec abattement forfaitaire. Possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. | Imposition sur le bénéfice réel, possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). |
Charges sociales | Calculées sur le chiffre d’affaires, avec des taux fixes selon l’activité (12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les services). | Calculées sur les bénéfices réels, avec un taux progressif pouvant être plus élevé. |
Obligations comptables | Comptabilité ultra-simplifiée : tenue d’un livre des recettes et, si concerné, d’un registre des achats. Pas d’obligation de bilan comptable. | Tenue obligatoire d’une comptabilité complète avec bilan et compte de résultat. |
Seuil de chiffre d’affaires | 77 700 € pour les prestations de services et professions libérales, 188 700 € pour la vente de marchandises. | Pas de limite de chiffre d’affaires. |
TVA | Franchise en base de TVA en 2025 si le CA ne dépasse pas 85 000 € pour la vente de marchandises et 37 500 € pour les prestations de services. | Obligation de facturer la TVA dès le premier euro de CA, sauf si en franchise de base. |
Protection du patrimoine | Pas de séparation entre patrimoine personnel et professionnel sauf en cas de déclaration d’insaisissabilité. | Séparation légale entre les patrimoines personnel et professionnel. |
Compte bancaire dédié | Obligatoire dès 10 000 € de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives. | Facultatif sauf en cas d’option pour l’IS. |
Quels sont les avantages d’une micro-entreprise ?
La création d’une micro-entreprise offre plusieurs avantages.
Aides financières et dispositifs d’accompagnement
Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de diverses aides, comme l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise), qui permet une exonération partielle des charges sociales la première année. Des dispositifs régionaux et des subventions spécifiques existent également pour accompagner les auto-entrepreneurs dans le lancement et le développement de leur activité.
Un statut ouvert à tous
L’auto-entrepreneur peut exercer son activité au sein de sa propre micro-entreprise à titre principal ou en complément d’une autre activité. Ainsi, il peut la combiner aux statuts suivants :
- Étudiant ;
- Salarié ;
- Fonctionnaire ;
- Retraité ;
- Demandeur d’emploi.
Une création simplifiée
Les formalités à accomplir lors de la création d’une micro-entreprise sont assez simples. En effet, pour créer une telle structure, quelques étapes suffisent :
- Déclarer le début d’activité en remplissant le formulaire P0 micro-entrepreneur. Ce document est disponible sur le site du guichet unique des formalités des entreprises ;
- Domicilier la micro-entreprise. Il est possible de choisir entre :
- Le domicile personnel de l’auto-entrepreneur ;
- Une société de domiciliation ;
- Une pépinière d’entreprises qui est une structure d’accueil et d’accompagnement des jeunes entreprises ;
- Immatriculer la micro-entreprise auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales et le Répertoire des Métiers (RM) pour les activités artisanales ;
- Ouvrir un compte bancaire dédié uniquement à la micro-entreprise.
Une gestion comptable souple
Le recrutement d’un comptable n’est pas obligatoire pour une micro-entreprise. Toutefois, il est nécessaire de disposer d’un livre de recettes récapitulant chronologiquement les recettes de l’entreprise au cours d’une année civile et d’un compte bancaire destiné à l’activité.
Des charges sociales allégées
Les charges sociales pour les micro-entrepreneurs varient en fonction de leur activité :
- 12,3 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises,
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC),
- 24,6 % pour les prestations de services relevant des BNC.
Le montant des cotisations sociales est proportionnel au chiffre d’affaires. Si celui-ci est nul, aucune cotisation sociale n’est due, mais une déclaration obligatoire doit tout de même être effectuée auprès de l’Urssaf selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle).
Les bénéficiaires de l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) peuvent profiter d’une exonération partielle des cotisations sociales durant la première année d’activité. En 2025, l’exonération est totale pour un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 43 992 €. Entre 43 992 € et 58 656 €, l’exonération devient partielle et disparaît totalement au-delà de ce seuil.
Par ailleurs, le statut de micro-entrepreneur permet d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cela permet de régler simultanément les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu par un prélèvement direct sur le chiffre d’affaires, avec un paiement au choix mensuel ou trimestriel.
Une franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) permet à l’auto-entrepreneur de ne pas facturer la TVA à sa clientèle. Cet avantage lui permet d’appliquer des prix concurrentiels ou encore de maximiser ses bénéfices en alignant ses prix sur ceux du marché.
Les cotisations sociales payées régulièrement par les auto-entrepreneurs permettent de financer leur couverture sociale. Ils peuvent alors profiter de :
Une couverture santé similaire aux salariés
Cette couverture santé sert à rembourser partiellement ou totalement les frais médicaux tels que les frais d’hospitalisation, de consultation ou le coût des médicaments.
Un congé de maternité
Les auto-entrepreneurs bénéficient également d’un congé de maternité de 112 jours, soit 6 semaines avant la DPA (Date prévue d’accouchement) et 10 semaines après. Durant cette période, ils perçoivent :
- Une allocation forfaitaire de repos maternel ;
- Une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité.
Une validation de la retraite en fonction du chiffre d’affaires
Devenir auto-entrepreneur ouvre droit à la retraite. Pour jouir de ce droit, le principal concerné doit cotiser à l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d’allocations familiales), un organisme d’accompagnement des employeurs et des entrepreneurs. Cette entité a pour objectif de collecter et de redistribuer les contributions sociales. Pour les auto-entrepreneurs, cette cotisation est calculée à partir du chiffre d’affaires trimestriel.
Un droit au chômage très limité
En cas de cession d’activité, les auto-entrepreneurs sont éligibles à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). D’un montant de 26,30 € par jour, l’ATI est valable pendant 6 mois.
Pourquoi faire appel à un avocat lors de la création d’une micro-entreprise ?
La création d’une micro-entreprise étant assez simple, les services d’un avocat ne sont pas obligatoires. Toutefois, faire appel à l’expertise de ce juriste est recommandé. En effet, il peut :
- Conseiller : Ce professionnel du droit est apte à donner son avis juridique sur le régime le plus adapté à l’entrepreneur lors de la constitution de la micro-entreprise ;
- Assister : il accompagne l’auto-entrepreneur lors des différentes étapes de la création ;
- Protéger : faire appel à un avocat permet de bénéficier de la responsabilité civile, soit l’obligation de réparer les dommages causés à autrui en cas de faute lors de la création de l’entreprise.
Pour conclure, le statut de micro-entreprise aide à créer et à gérer plus facilement une entreprise individuelle. Néanmoins, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé avant de se lancer dans cette aventure pour savoir si ce statut convient à l’activité à exercer.
POINTS CLÉS À RETENIR :
- Le statut de micro-entreprise permet de réaliser une activité professionnelle indépendante à titre principal ou complémentaire dès lors que le chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafond imposé ;
- Il diffère du statut d’entreprise individuelle de par son régime social, son administration, son régime d’imposition et le plafonnement du chiffre d’affaires ;
- Les micro-entreprises présentent l’avantage d’être plus faciles à gérer et de profiter des charges sociales allégées ;
- Les auto-entrepreneurs bénéficient des couvertures sociales telles qu’une couverture santé et le congé de maternité ;
- Faire appel à un avocat spécialisé lors de la création d’une micro-entreprise permet de profiter de l’expertise d’un professionnel du droit.
Articles Sources
- economie.gouv.fr - https://www.economie.gouv.fr/cedef/micro-entrepreneur-auto-entrepreneur
- entreprendre.service-public.fr - https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23267
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