Les avantages du statut de micro-entreprise en 2024 ?

Vous projetez de lancer votre entreprise individuelle ? Pourquoi choisir le statut de micro-entreprise ? Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas une certaine somme, il est possible d’opter pour ce régime qui présente plusieurs avantages pour l’entrepreneur. Si vous êtes en cours de lancement d’une micro-entreprise ou ne savez pas comment gérer les procédures, informez-vous à l’avance auprès d’un avocat en droit des sociétés.

À RETENIR : Pourquoi choisir le statut de micro-entreprise ?

• Le statut de micro-entreprise présente plusieurs avantages, dont des démarches administratives et fiscales simplifiées ainsi que des charges sociales allégées ;
• Ce statut permet aussi à l’entrepreneur de bénéficier d’une couverture sociale telle que l’assurance santé et le paiement des congés de maternité.

Pour en savoir davantage sur les divers avantages du statut de micro-entreprise, lisez les informations suivantes.

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Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

La micro-entreprise est un statut qui permet à l’entrepreneur de lancer une activité professionnelle indépendante à titre principal ou complémentaire en toute simplicité. La notion d’« activité professionnelle indépendante » regroupe les activités commerciales, artisanales et libérales générant un chiffre d’affaires inférieur à :

• 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales ;
• 188 700 € pour les ventes de marchandises, d’aliments à emporter ou à consommer sur place et pour la location de logement.

Pour obtenir le statut de micro-entrepreneur et bénéficier de ses avantages, deux critères doivent être réunis :

• Vous êtes porteur d’un projet d’activité de manière indépendante ;
• Vous respectez le seuil de chiffre d’affaires annuel correspondant à l’activité que vous exercez.

En cas de dépassement du plafond, l’auto-entrepreneur perd son statut et sera contraint de choisir le statut d’Entreprise Individuelle (EI) qui est la forme simplifiée d’une entreprise.

Une activité libérale est une activité exercée par une seule personne de manière indépendante.

Le chiffre d’affaires est le montant des ventes de biens ou de services au cours d’un exercice comptable.

Quelles différences entre une micro-entreprise et une entreprise individuelle ?

Une micro-entreprise et une entreprise individuelle ont un statut juridique unique. Les principales différences entre ces deux formes d’entreprises résident dans :

• Le régime d’imposition : La micro-entreprise utilise comme base de calcul de l’imposition le chiffre d’affaires de l’entreprise tandis que l’EI est assujettie à l’impôt sur les sociétés ;
• Les charges sociales : Les charges sociales d’une micro-entreprise sont déterminées à partir du chiffre d’affaires alors que celles d’une EI sont calculées sur la base des bénéfices réalisés par l’entrepreneur ;
• Les obligations administratives : Une EI doit disposer d’un grand livre comptable contrairement à une micro-entreprise qui n’en nécessite pas ;
• Le plafonnement du chiffre d’affaires : Pour bénéficier du statut de micro-entreprise, l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser le seuil maximal de chiffre d’affaires tandis qu’aucune limitation n’existe pour une EI.

Quels sont les avantages d’une micro-entreprise ?

La création d’une micro-entreprise offre plusieurs avantages.

Un statut ouvert à tous

L’auto-entrepreneur peut exercer son activité au sein de sa propre micro-entreprise à titre principal ou en complément d’une autre activité. Ainsi, il peut la combiner aux statuts suivants :

• Étudiant ;
• Salarié ;
• Fonctionnaire ;
• Retraité ;
• Demandeur d’emploi.

Une création simplifiée

Les formalités à accomplir lors de la création d’une micro-entreprise sont assez simples. En effet, pour créer une telle structure, quelques étapes suffisent :

• Déclarer le début d’activité en remplissant le formulaire P0 micro-entrepreneur. Ce document est disponible sur le site du guichet unique des formalités des entreprises ;
• Domicilier la micro-entreprise. Il est possible de choisir entre :
• Le domicile personnel de l’auto-entrepreneur ;
• Une société de domiciliation ;
• Une pépinière d’entreprises qui est une structure d’accueil et d’accompagnement des jeunes entreprises ;
• Immatriculer la micro-entreprise auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales et le Répertoire des Métiers (RM) pour les activités artisanales ;
• Ouvrir un compte bancaire dédié uniquement à la micro-entreprise.

Une gestion comptable souple

Le recrutement d’un comptable n’est pas obligatoire pour une micro-entreprise. Toutefois, il est nécessaire de disposer d’un livre de recettes récapitulant chronologiquement les recettes de l’entreprise au cours d’une année civile et d’un compte bancaire destiné à l’activité.

Des charges sociales allégées

Les charges sociales représentent 12,3 % du chiffre d’affaires de l’entreprise pour les activités de vente de marchandises et de 21,2 % pour la majorité des autres activités. De plus, le montant des cotisations sociales varie en fonction du chiffre d’affaires. Lorsque ce dernier est nul, la micro-entreprise ne paie pas de charges sociales. Enfin, les bénéficiaires du dispositif Acre ou Aide à la création ou à la reprise d’entreprise peuvent profiter d’une exonération de 50 % sur le taux de cotisations sociales durant la première année d’activité si :

• Le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur ou égal à 43 992 € par an ou 3 666 € par mois ;
• La micro-entreprise se trouve dans une situation précaire.

L’option pour le versement libératoire

Le statut de micro-entrepreneur donne accès au versement libératoire de l’impôt sur le revenu. En effet, l’auto-entrepreneur peut s’acquitter de ses obligations sociales et fiscales avec un seul versement en les prélevant de son chiffre d’affaires. Il peut opter pour un paiement mensuel ou trimestriel.

Une franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) permet à l’auto-entrepreneur de ne pas facturer la TVA à sa clientèle. Cet avantage lui permet d’appliquer des prix concurrentiels ou encore de maximiser ses bénéfices en alignant ses prix sur ceux du marché.

Quelles sont les mesures sociales octroyées aux micro-entreprises ?

Les cotisations sociales payées régulièrement par les auto-entrepreneurs permettent de financer leur couverture sociale. Ils peuvent alors profiter de :

Une couverture santé similaire aux salariés

Cette couverture santé sert à rembourser partiellement ou totalement les frais médicaux tels que les frais d’hospitalisation, de consultation ou le coût des médicaments.

Un congé de maternité

Les auto-entrepreneurs bénéficient également d’un congé de maternité de 112 jours, soit 6 semaines avant la DPA (Date prévue d’accouchement) et 10 semaines après. Durant cette période, ils perçoivent :

• Une allocation forfaitaire de repos maternel ;
• Une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité.

Une validation de la retraite en fonction du chiffre d’affaires

Devenir auto-entrepreneur ouvre droit à la retraite. Pour jouir de ce droit, le principal concerné doit cotiser à l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d’allocations familiales), un organisme d’accompagnement des employeurs et des entrepreneurs. Cette entité a pour objectif de collecter et de redistribuer les contributions sociales. Pour les auto-entrepreneurs, cette cotisation est calculée à partir du chiffre d’affaires trimestriel.

Un droit au chômage très limité

En cas de cession d’activité, les auto-entrepreneurs sont éligibles à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). D’un montant de 26,30 € par jour, l’ATI est valable pendant 6 mois.

Pourquoi faire appel à un avocat lors de la création d’une micro-entreprise ?

La création d’une micro-entreprise étant assez simple, les services d’un avocat ne sont pas obligatoires. Toutefois, faire appel à l’expertise de ce juriste est recommandé. En effet, il peut :

• Conseiller : Ce professionnel du droit est apte à donner son avis juridique sur le régime le plus adapté à l’entrepreneur lors de la constitution de la micro-entreprise ;
• Assister : il accompagne l’auto-entrepreneur lors des différentes étapes de la création ;
• Protéger : faire appel à un avocat permet de bénéficier de la responsabilité civile, soit l’obligation de réparer les dommages causés à autrui en cas de faute lors de la création de l’entreprise.

Pour conclure, le statut de micro-entreprise aide à créer et à gérer plus facilement une entreprise individuelle. Néanmoins, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé avant de se lancer dans cette aventure pour savoir si ce statut convient à l’activité à exercer.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le statut de micro-entreprise permet de réaliser une activité professionnelle indépendante à titre principal ou complémentaire dès lors que le chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafond imposé ;
• Il diffère du statut d’entreprise individuelle de par son régime social, son administration, son régime d’imposition et le plafonnement du chiffre d’affaires ;
• Les micro-entreprises présentent l’avantage d’être plus faciles à gérer et de profiter des charges sociales allégées ;
• Les auto-entrepreneurs bénéficient des couvertures sociales telles qu’une couverture santé et le congé de maternité ;
• Faire appel à un avocat spécialisé lors de la création d’une micro-entreprise permet de profiter de l’expertise d’un professionnel du droit.