L’essentiel sur les auto-entreprises et le chiffre d’affaires en 2025

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Vous envisagez de monter une affaire ? Le statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur est ouvert à tous. Il permet de réaliser une activité commerciale, artisanale ou libérale en tant qu’indépendant. Il est également possible d’exercer plusieurs activités à la fois à titre principal ou secondaire. Par ailleurs, le statut de micro-entrepreneur offre des avantages sociaux et fiscaux non négligeables. Toutefois, pour en bénéficier, il ne faut pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires imposé. Pour connaître les démarches à suivre pendant la création d’une micro-entreprise, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit des sociétés.

L’essentiel sur les auto-entreprises et le chiffre d’affaires en 2023

À RETENIR :  Auto-entrepreneur : quels sont les seuils de chiffre d’affaires à respecter en 2025 ?

Pour profiter des avantages générés par leur statut, les auto-entreprises doivent présenter en 2025 un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 77 700 € pour les prestations de services ainsi que les professions libérales et à 188 700 € pour les activités commerciales et les prestations hébergement.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les chiffres d’affaires des auto-entreprises en 2025.

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Qu’est-ce que le chiffre d’affaires ?

Le chiffre d’affaires (CA) est la somme des ventes de services ou de biens réalisées par une entreprise durant un exercice comptable. Ce dernier correspond à une période limitée pendant laquelle la structure va enregistrer l’ensemble de ses faits économiques pour établir sa comptabilité.

Le chiffre d’affaires est calculé comme suit :

CA = prix de vente x quantités vendues.

Remarque :

Il faut se baser sur :

  • Le prix de vente hors taxe (HT) pour calculer le CA hors taxe (CAHT) ;
  • Le prix de vente toutes taxes comprises (TTC) pour déterminer le CA toutes taxes comprises (CATTC).

Seuils de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs en 2025

La mise en place de la micro-entreprise vise à promouvoir la création et la gestion des entreprises de faible envergure. Pour cette raison, il existe des seuils de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour pouvoir détenir le statut.

Seuils applicables selon l’activité

En 2025, les seuils de chiffre d’affaires applicables aux auto-entrepreneurs en France sont les suivants :

  • Activités de vente de marchandises, de restauration et d’hébergement : 188 700 € hors taxes (HT) par an.
  • Prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) : 77 700 € HT par an.
  • Locations de meublés de tourisme non classés : 15 000 € HT par an.

Pour une activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires total ne doit pas excéder 188 700 €, avec un maximum de 77 700 € pour la partie prestations de services.

Seuils de la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA permet aux auto-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients et de ne pas la reverser à l’administration fiscale. Cependant, pour bénéficier de cette exonération, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser certains seuils, qui varient selon la nature de l’activité exercée :

  • Activités commerciales (vente de marchandises) et hébergement : le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 85 000 € HT.
  • Prestations de services (activités libérales, artisanales ou commerciales relevant des BIC ou BNC) : la franchise en base de TVA s’applique uniquement si le chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 37 500 € HT.

Si le seuil est dépassé, l’auto-entrepreneur devient assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois suivant le dépassement.

Dépassement des seuils et conséquences

Si le chiffre d’affaires dépasse les seuils sur deux années consécutives, l’auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime micro-entreprise au 1ᵉʳ janvier de l’année suivante, basculant automatiquement vers le régime classique de l’entreprise individuelle.

Cependant, une période de tolérance d’un an s’applique en cas de dépassement exceptionnel sur une seule année.

Calcul du seuil proratisé en cas de création en cours d’année

Lorsqu’une entreprise débute son activité en cours d’année, son seuil de chiffre d’affaires est ajusté au prorata du nombre de jours d’exercice. Par exemple, une entreprise de prestations de services créée le 1er mai exerce 245 jours sur l’année civile. Son seuil applicable est donc :

(77 700 € x 245) / 365 = 52 154 €

Important :
Une année civile débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Cumul d’activités et impact sur les seuils

Un auto-entrepreneur ne peut créer qu’une seule micro-entreprise. Cependant, il est possible d’exercer plusieurs activités (activité mixte). Dans ce cas, les CA de chaque activité sont à additionner entre eux. En revanche, les seuils de CA ne se cumulent pas. Ils restent de 188 700 € pour les ventes et de 77 700 € pour les prestations de services.

Régime de la micro-entreprise et choix du statut

Lors de la création de l’entreprise, le régime de la micro-entreprise s’applique automatiquement pendant les deux premières années. Si l’entrepreneur souhaite opter pour le régime classique de l’entreprise individuelle, il doit en faire la demande lors de sa première déclaration de résultats.

Micro-entreprise : quand déclarer le chiffre d’affaires ?

La déclaration du chiffre d’affaires s’effectue :

  • Tous les mois ;
  • Tous les trois mois sur demande du micro-entrepreneur le mois qui suit le début d’exercice de son activité. Cette option sera applicable au cours de l’année civile. De plus, elle sera renouvelée automatiquement l’année suivante, sauf si l’auto-entrepreneur demande la modification de la périodicité avant le 31 octobre de l’année qui précède celle pour laquelle il souhaite revenir à la déclaration mensuelle. Ainsi, pour que cette dernière soit appliquée en 2026, il doit en réaliser la demande avant le 31 octobre 2025.

Néanmoins, la première déclaration doit être effectuée suivant les échéances ci-dessous en fonction de la périodicité choisie :

  • Avant la fin du mois qui suit les trois premiers mois d’activité pour une déclaration mensuelle ;
  • Avant la fin du mois qui suit les six premiers mois d’activité pour une déclaration trimestrielle.

Où déclarer les chiffres d’affaires des micro-entreprises  ?

Chaque auto-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF :

Note importante :
La déclaration reste obligatoire, même en l’absence de CA. Dans ce cas, le micro-entrepreneur doit mentionner 0 à la place du montant de ce dernier.

Les sommes facturées, mais qui ne sont pas encore perçues lors de la réalisation de cette démarche, ne sont pas prises en compte dans le calcul du CA.

Quelles sont les sanctions en cas de retard ou d’absence de déclaration ?

À défaut de déclaration du chiffre d’affaires avant l’échéance, le micro-entrepreneur s’expose à :

  • Une pénalité de 58 € pour chaque déclaration manquante ;
  • Des majorations sur les charges sociales : si le micro-entrepreneur ne régularise pas sa situation en fin d’année, il sera informé des cotisations sociales à payer pour chaque déclaration manquante par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d’un délai de 3 mois à partir de la réception du courrier pour les payer. Les majorations sont de 3 % du montant des charges sociales dues s’il réagit dans le délai fixé. Dans le cas contraire, elles sont portées à :
  • 5 % pour chaque déclaration non réalisée durant l’année civile si l’auto-entrepreneur a choisi de déclarer son CA tous les mois ;
  • 15 % pour chaque déclaration manquante au cours de l’année civile s’il a opté pour la périodicité de 3 mois.
Bon à savoir :
Les charges sociales, aussi appelées cotisations sociales, désignent les taxes et les cotisations supportées par les employeurs et les salariés pour financer différentes prestations sociales, telles que la retraite, l’assurance maladie, la formation professionnelle, etc.

Déclaration du chiffre d’affaires : Comment un avocat peut-il vous aider ?

La déclaration du chiffre d’affaires peut s’avérer complexe, notamment pour les micro-entrepreneurs qui n’ont pas l’habitude d’accomplir cette formalité. Dans ce cas, l’avocat peut aider en assurant les missions suivantes :

  • L’assistance : Le micro-entrepreneur peut solliciter ce juriste pour l’accompagner dans ses démarches de déclaration.
  • L’information juridique : l’auto-entrepreneur peut faire des erreurs dans sa déclaration à l’URSSAF. Il est possible de citer l’erreur de calcul du CA et l’oubli de réaliser la formalité. Il arrive aussi que le service de déclaration du chiffre d’affaires en ligne soit indisponible. Le déclarant doit alors agir au plus vite pour éviter les sanctions. Il peut se rapprocher d’un avocat pour être conseillé et connaître ses moyens d’action afin de régulariser sa situation.
  • La défense : en cas de litige avec l’URSSAF, ce professionnel du droit peut représenter le micro-entrepreneur lors des processus de résolution amiable et judiciaire.

Pour conclure, le chiffre d’affaires de l’entrepreneur ne doit pas dépasser le seuil légal s’il souhaite bénéficier des charges sociales et fiscales allégées offertes par le régime de la micro-entreprise. Pour garantir le respect de ce plafond, il doit obligatoirement le déclarer à l’autorité compétente.

POINTS CLÉS À RETENIR :

  • Le chiffre d’affaires correspond au total des ventes réalisées par une entreprise au cours d’un exercice comptable ;
  • Les seuils de chiffres d’affaires imposés aux auto-entreprises de 2023 à 2025 sont de 188 700 € HT pour les activités commerciales et d’hébergement et de 77 700 € HT pour les activités libérales, de prestations de services et de location de logements meublés ;
  • Le chiffre d’affaires doit être déclaré tous les mois ou tous les 3 mois ;
  • Le CA est à déclarer en ligne sur urssaf.fr ou sur l’application « AutoEntrepreneur Urssaf » ;
  • En cas d’absence ou de retard de déclaration du chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur risque une pénalité ainsi que des majorations sur les cotisations sociales ;
  • L’avocat peut conseiller et accompagner le micro-entrepreneur lors de la déclaration du chiffre d’affaires.

Articles Sources

  1. entreprendre.service-public.fr - https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32353
  2. entreprendre.service-public.fr - https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23257
  3. entreprises.gouv.fr - https://www.entreprises.gouv.fr/fr/professions-liberales/professions-liberales-professions-liberales-reglementees-et-professions-reglementees https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23458
  4. economie.gouv.fr - https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-activites
  5. urssaf.fr - https://www.urssaf.fr/portail/home/auto-entrepreneur/auto-entrepreneur/declaration-obligatoire-du-chiff.html

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