Comment faire une demande ACRE ?

Vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise et souhaitez bénéficier d’une aide financière ? Pas de panique, car vous pouvez effectuer une demande d’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise ou ACRE ! Il s’agit d’un dispositif permettant aux auto-entrepreneurs de profiter d’un abattement de cotisations sociales. Ce dernier s’étend sur les 12 premiers mois d’activité de votre auto-entreprise. Pour faciliter les démarches à suivre lors de votre demande ACRE, consultez l’un de nos avocats spécialisés en droit des sociétés. Qu’est-ce que l’ACRE et comment fonctionne-t-elle ? Quelles sont les conditions d’obtention de l’ACRE ? Quelle est la procédure qui s’applique à l’ACRE ? Comment faire une demande ACRE ?

À RETENIR : Comment faire une demande ACRE ?

L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise ou ACRE est anciennement nommée ACCRE. Ce dispositif permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprise de bénéficier d’une exonération temporaire des cotisations sociales s’étendant sur 1 année d’activité. Aujourd’hui, pour bénéficier de l’ACRE, le demandeur doit remplir un formulaire de demande d’ACRE pour les auto-entrepreneurs. Ce dernier est à envoyer à l’Urssaf lors du dépôt de la déclaration de reprise ou de création d’entreprise dans les 45 jours qui suivent.

L’ACRE figure parmi les dispositifs d’aides à la création d’entreprise mis en place par l’État. Pour être bénéficiaire de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise, vous devez remplir certaines conditions. Découvrez-les !

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ACRE : fonctionnement et évolution

L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise est un dispositif ayant pour objectif d’exonérer les cotisations d’une entreprise pendant 12 mois. Cette exonération fournit un accompagnement pendant les premières années d’activité de l’entreprise. Bénéficier de l’ACRE permet aux repreneurs et créateurs d’entreprise d’accéder à d’autres aides, notamment l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise ou ARCE.

Ces dernières années, l’ACRE a beaucoup évolué. Jusqu’au 31 décembre 2018, ce dispositif n’était accessible que pour les bénéficiaires spécifiques figurant dans la liste suivante :

• Les demandeurs d’emploi, qu’ils soient indemnisés ou pas ;
• Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active ;
• Les salariés d’entreprises sous procédure de redressement, de sauvegarde ou de liquidation judiciaire ;
• Les personnes qui reprennent des entreprises dans des Quartiers Prioritaires de la Ville ou QPV ;
• Les jeunes moins de 26 ans ;
• Les jeunes âgés entre 26 et 30 ans reconnus handicapés ou non indemnisés.

Avec la réforme de l’ACRE survenue le 1^er janvier 2020, les conditions permettant de profiter de cette aide ont été renforcées. En effet, l’aide s’adressait principalement aux demandeurs d’emploi et aux jeunes en situation de reprise ou de création d’une entreprise. D’autre part, le bénéfice de l’ACRE n’était plus automatique, mais se faisait uniquement sur demande. Cette dernière devait impérativement être remplie dans les 45 jours qui suivent la création ou la reprise de la société.

Points clés à retenir :

• L’ACRE est un dispositif d’allègement des cotisations sociales destiné aux créateurs et repreneurs d’entreprise.
• Les conditions pour bénéficier de l’ACRE ont parfois évolué depuis sa mise en place en 2019, surtout concernant les auto-entrepreneurs.

Comment toucher l’ACRE ?

Les personnes qui en font la demande ne doivent pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 dernières années. De plus, l’activité visée ne doit pas être exercée sous la forme d’une association, d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement d’employeurs. Les bénéficiaires sont bien souvent des personnes indemnisées par France Travail ou pouvant l’être.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, l’article L131-6-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa nouvelle rédaction, énonce que l’ACRE est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle à titre indépendant ou sous la forme d’une société. Ainsi, les bénéficiaires d’une Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise doivent remplir les conditions énumérées dans la liste qui suit :

• Créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle ;
• Entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée, notamment les auto-entrepreneurs.

Vous êtes considéré comme détenant effectif du contrôle de votre société si vous remplissez les conditions citées dans la liste suivante :

• Vous détenez personnellement ou avec votre époux ou partenaire de pacs, ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
• Vous dirigez la société et détenez personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital. Sachez qu’au moins 25 % de votre capital doit être détenu à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire n’ait pas plus de 50 % du capital ;
• Vous faites partie d’un groupe de demandeurs détenant chacun plus de 50 % du capital. Pour toucher l’ACRE, chaque demandeur doit posséder une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Points clés à retenir :

• Nombreux sont les critères à remplir pour bénéficier de l’ACRE : assurer le contrôle effectif de la société, être demandeur d’emploi indemnisé…
• Le demandeur d’une ACRE doit respecter une durée de 3 ans avant de profiter d’une nouvelle Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise.

Obtention de l’ACRE : quelles sont les démarches à suivre ?

Avant le 1^er janvier 2019, pour bénéficier de l’ACCRE, les entrepreneurs devaient effectuer une demande via le formulaire cerfa n°13584*02. Les choses ont changé depuis le 1^er janvier 2019. Aucune démarche administrative n’était requise pour profiter de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise, sauf pour les micro-entrepreneurs. Depuis cette date, l’entrepreneur s’estimant éligible à l’ACRE pouvait s’appliquer lui-même l’exonération fiscale lors du paiement de ses charges sociales à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ou Urssaf.

La règlementation de l’ACRE évolue, mais seulement pour les auto-entrepreneurs à compter du 1^er janvier 2020. En effet, pour prétendre à cette aide financière, les auto-entrepreneurs devaient remplir un formulaire de demande d’ACRE pour les auto-entrepreneurs. L’exonération ACRE est présumée acceptée à défaut de réponse dans le délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande.

Points clés à retenir :

• Pour bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise, les auto-entrepreneurs doivent remplir le formulaire de demande d’ACRE depuis le 1^er janvier 2020.
• L’exonération ACRE est présumée acceptée à défaut de réponse dans le délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande.

Pour conclure, l’ACRE permet aux entrepreneurs de bénéficier d’un coup de pouce financier moyennant l’exonération de certaines cotisations pendant 12 mois. Ce type d’aide financière est étendue à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise. La durée de cette aide financière dépend du type de structure.