Abus de biens sociaux : définition et sanctions

L’abus de biens sociaux (ABS) consiste, pour certains dirigeants de sociétés commerciales, à détourner de mauvaise foi une partie du patrimoine social de la société à des fins contraires aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés. L’ABS est un délit sévèrement puni par la loi pénale et est également susceptible d’engager la responsabilité civile personnelle du dirigeant.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’abus de biens sociaux et sur les responsabilités engagées. Les dirigeants de votre entreprise abusent des biens sociaux ? Vous vous demandez quels sont les recours possibles ? En choisissant une forme sociétaire lors de la création d’une entreprise, le ou les dirigeants séparent les biens sociaux de la société de leurs biens personnels. Pour mieux comprendre le fonctionnement d’une société, contactez un avocat spécialisé en droit pénal des affaires. Quels agissements sont-ils susceptibles d’être qualifiés d’abus de biens sociaux? Comment porter plainte ? Quelles sanctions possibles? Les réponses.

Quand y A-t-il abus de biens sociaux ?

Selon les dispositions du Code pénal, l’abus de biens sociaux est l’usage à titre personnel et de mauvaise foi des biens d’une société. Ce délit s’applique aux dirigeants des SAS, SA et SARL.

Les dispositions du Code du commerce précisent par ailleurs, que ledit usage doit être contraire aux à l’intérêt de la société.

Les biens sociaux doivent ici être entendus au sens large : il peut en effet s’agir de tous les éléments dont la société est la propriétaire, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers.

En pratique, il convient cependant de préciser que les biens sociaux les plus fréquemment utilisés de manière illicite sont les liquidités disponibles de la société.

Abus de biens sociaux : crime ou délit ?

L’abus de biens sociaux est un délit de fonction incriminé par le Code de commerce. Il est défini par l’article 241-3 4° pour les SARL et par l’article L242-6 3°pour les SA.

Abus de biens sociaux : exemple

L’abus de biens sociaux peut porter sur les biens ou les créances de la société.
Voici quelques exemples d’abus de biens sociaux :

• Un dirigeant qui s’octroie une rémunération plus importante que le permet la trésorerie de l’entreprise s’expose à des poursuites pour abus de biens sociaux.
• Un dirigeant cède, sans réelle contrepartie, un contrat de crédit-bail au profit d’une société dans laquelle il est associé.
• Un dirigeant fait effectuer, avec les fonds de la société, des travaux dans un immeuble lui appartenant ou règle ses dettes personnelles.

Abus de confiance ou abus de biens sociaux ?

L’abus de confiance et l’abus de biens sociaux sont des formes de détournements de fonds et de biens. Cependant, l’abus de biens sociaux est limité aux dirigeants d’une société tandis que l’abus de confiance peut concerner aussi bien les salariés que toute autre personne ne travaillant pas pour l’établissement.

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Quels sont les éléments constitutifs d’un abus de biens sociaux ?

Les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux sont à la fois d’ordre matériel et moral.

Les éléments matériels

Le délit d’abus de biens sociaux est caractérisé par un usage abusif des biens de la société par l’un de ses dirigeants.

Pour être considéré comme un abus de biens sociaux, il suffit que l’acte présente un risque anormal pour la société.

De plus, il est nécessaire que l’abus soit perpétré à titre personnel. Ainsi, une prise de risque résultant d’une mauvaise gestion ne peut pas être considérée comme un abus de biens sociaux. En tant que détournement de fonds et de biens, les intérêts sont à l’avantage du dirigeant de mauvaise foi.

Les juges retiennent généralement que sont nécessairement utilisés à des fins personnelles les fonds sociaux, dont le prélèvement n’a pas été justifié par le seul intérêt de la société.

Les éléments moraux

L’abus de biens sociaux est aussi caractérisé par un élément moral.

En effet, le dirigeant de mauvaise foi doit agir contre les intérêts de la société tout en ayant connaissance des conséquences de ses actes.

Quelles sont les condamnations en cas d’abus de biens sociaux ?

Le Code de commerce précise dans ses articles L241-3 et L242-6 que l’abus de biens sociaux est puni de 375 000 euros d’amende et de 5 ans d’emprisonnement. Les receleurs du délit et les complices peuvent également encourir les mêmes peines.

Pour l’auteur principal de l’infraction, les peines complémentaires dans la liste ci-dessous peuvent s’ajouter à ces sanctions :

• L’interdiction d’administrer, de diriger, de gérer ou de contrôler une société commerciale ou industrielle ;
• L’interdiction d’exercer une profession industrielle ou commerciale.

Aux sanctions pénales viennent s’ajouter les sanctions civiles, sous forme de dommages-intérêts, destinées à réparer le préjudice subi par la société, prononcées en vertu d’une action sociale.
En sus de la réparation du préjudice, l’opération litigieuse, à l’origine de l’abus de biens, peut également être annulée, car revêtant un caractère illicite.

Abus de biens sociaux : prescription

En principe, il est possible d’engager une action en justice pour abus de biens sociaux dans un délai de 6 ans à partir du jour de la découverte de l’infraction. Toutefois, si le délit n’est pas découvert dans un délai de 12 ans à compter de la date de sa commission, le dirigeant fautif ne pourra plus être poursuivi.

Pour comprendre l’infraction dissimulée, voici sa définition générale.

Une infraction est dite « dissimulée » si son auteur accomplit une manœuvre afin d’empêcher sa découverte.

Qui peut porter plainte pour abus de bien sociaux ?

La société est l’unique victime de l’abus de biens sociaux. Ainsi, par l’intermédiaire de son représentant légal, il lui appartient d’engager la responsabilité du dirigeant qui a commis le délit. En revanche, si ce dernier est l’auteur de l’infraction, les associés ou les actionnaires peuvent se constituer partie civile au nom de la société (article L225-252 du Code de commerce). Le comité d’entreprise ainsi que les créanciers de la société ne peuvent donc pas porter plainte pour abus de biens sociaux.

Abus de bien sociaux : la procédure de dénonciation de l’auteur du délit

En cas de découverte d’un abus de biens sociaux, le représentant légal de la société ou les associés peuvent porter plainte. Cette dernière doit être envoyée au procureur de la République par lettre recommandée avec les preuves du délit. Ainsi, avant de déposer la plainte, il est nécessaire d’examiner les pièces comptables de la société et de reconstituer les opérations irrégulières.

Pour résumer, l’abus de biens sociaux est une forme de détournement à l’initiative des dirigeants des sociétés commerciales du type SAS, SA ou SARL. Il est puni par le Code de commerce et le Code pénal qui prévoient un certain nombre de sanctions, non seulement pour son auteur, mais également pour les complices et les receleurs de l’infraction.