Droit social : tout ce que vous devez savoir en 5 points

La définition générale du droit social est la suivante : il s’agit d’une sous-branche du droit privé appartenant au droit des affaires regroupant l’ensemble des règles en matière de relations individuelles et collectives de travail. Ce domaine législatif englobe généralement le droit du travail, le droit de la mutualité, de la sécurité sociale et le droit de l’action sociale. Sa particularité réside dans le fait qu’il est à la fois régi par le droit privé et le droit public français. Ainsi, il s’agit d’un droit mixte. Outre cela, le droit social est connu pour son but en matière de politique financière des salariés, des travailleurs non-salariés et des sans-emplois. En effet, il concerne généralement la lutte contre la pauvreté et contre l’exclusion sociale, la protection des mineurs, la prise en charge des personnes âgées… Vous voulez en savoir plus sur cette matière ? Consultez l’un de nos avocats spécialisés en droit social pour vous l’expliquer en détail. En outre, quel est l’intérêt de ce droit ? Et quelles sont ses spécificités ? Ci-dessous les réponses.

Quel est le rôle du droit social ?

La définition précise du droit social est qu’il s’agit d’un droit régissant les rapports entre employés et employeurs ainsi que la situation des non-salariés. Ainsi, de par son objet qui est la préservation des intérêts de tous les citoyens, il est à l’origine de la création des organismes mutuelles et d’autres systèmes facilitant la protection des salariés privés ainsi que des personnes sans travail.

Pour ce faire, voici la liste des rôles de cette matière dans la société :

• Dans le cadre du travail, le droit social joue en faveur des salariés pour remédier aux inégalités de traitement dans le domaine professionnel comme la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le licenciement abusif et autres maltraitements de l’employeur.
• Cette discipline tend à garantir l’égalité de chance d’accès aux emplois de tous les individus résidants dans un pays déterminé.
• Le droit social joue également le rôle de garant des droits de l’ordre public. Ici, la notion d’ordre public exprime un état social basé sur la sécurité publique, la paix et la sûreté. Il s’agit de droits auxquels personne ne peut déroger, car faisant partie des droits fondamentaux de l’Homme.
• Le droit social garantit l’exécution de chaque obligation produite par un contrat de travail en instaurant des sanctions en cas de violation de ses termes.
• En ce qui concerne le prélèvement des contributions sociales et leur redistribution, le droit social vise les personnes en situation précaire, à savoir les travailleurs handicapés ou les personnes vulnérables par exemple.

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Le droit social et le droit de la Sécurité sociale

Les lois sociales prévoient les conditions d’octroi des avantages en tant que bénéficiaire des fonds perçus. Ainsi, les sujets cibles de l’État en matière de droit social sont ceux qui se trouvent en état de vieillesse et atteints de maladie. Toutefois, la protection ne concerne pas uniquement les salariés. En effet, il y a également la sécurité sociale des expatriés français, des nationaux et de la famille du salarié.

Bon à savoir :

Pour plus de précision, ci-après la liste des avantages sociaux octroyés par la sécurité sociale en vertu des réglementations en matière de droit social en France :

• Prise en charge de la famille : il s’agit des prestations familiales comme les prestations générales d’entretien (allocations familiales, allocation forfaitaire, allocation de soutien familial et complément familial), les prestations d’accueil de jeunes enfants (prime à la naissance ou à l’adoption, prestation partagée d’éducation de l’enfant, allocation de base et complément de libre choix du mode de garde) et les prestations à affectation spéciale (allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation journalière de présence parentale, allocation de logement familiale et prime de déménagement).
• Prise en charge de la santé : il s’agit généralement des soins de santé (avec ou sans hospitalisation), des prestations de maladie en espèces et des soins de longue durée.
• Prise en charge de l’incapacité : il s’agit de la pension d’invalidité et des soins de longue durée.
• Prise en charge de la vieillesse et du décès : il s’agit des pensions et des prestations de vieillesse ainsi que des prestations en faveur des survivants.
• L’attribution des aides sociales : elle concerne les revenus de solidarité active (RSA) et les autres allocations.
• L’attribution des aides au chômage : il s’agit de l’indemnité du chômage.

Quelles sont les sources du droit social ?

Le droit social découle principalement des sources énoncées dans la liste ci-après :

• Les sources internationales : d’origine mondiale ou européenne, le droit social résulte des décisions ou des programmes des organisations internationales, dont les conventions internationales par exemple. Toutefois, les États ne peuvent être soumis à aucune règle prévue par les traités à défaut de ratification. Ainsi, le droit européen s’avère plus efficace. En plus d’être une source des normes sociales, il dispose d’une cour internationale apte à trancher les litiges. Les jurisprudences de cette cour deviennent également des sources du droit social.
• Les sources nationales : à partir des dispositions de la constitution jusqu’à celles des décrets et ordonnances, le droit interne accorde une importance particulière au droit social. En effet, les principes en la matière sont énoncés dans les blocs constitutionnels, légaux et réglementaires. Les principes généraux comme le droit de grève ou la lutte contre la discrimination au travail y sont énumérés.

À noter :

Il existe des notions considérées comme des sources de droit social, mais qui ne le sont pas en réalité. Ces dernières ne créent pas de droit, mais contribuent uniquement à son évolution. Tel est le cas de la doctrine et des usages qui sont des sources indirectes de cette discipline.

Quelles sont les différences entre le droit du travail et le droit social ?

Le droit social et le droit du travail sont souvent confondus par bon nombre de personnes. Toutefois, le droit social est une branche très étendue du droit privé, à l’opposé du droit du travail. Ce dernier, quant à lui, n’est qu’un élément de cette étendue. Si le droit social régit en même temps le domaine du travail et la sécurité sociale en France, le droit du travail touche uniquement les relations collectives et individuelles des professionnels du secteur privé. Cette appréciation ne signifie pas pour autant que l’importance du droit du travail est moindre. Au contraire, il s’agit d’un instrument clé pour garantir l’application des règles du droit social.

À cet effet, la mise en œuvre du droit du travail est plus détaillée. Le domaine d’application de cette matière est déjà clairement défini. Ainsi, les obligations réciproques de l’employeur et du salarié, les effets de leurs actes… relèvent généralement du droit du travail.

À préciser :

De par les dispositions du Code du travail, le droit social encadre les liens entre les employeurs et les salariés. Parallèlement, il définit non seulement le mode d’exécution du contrat de travail, mais également le régime d’indemnisation du chômage partiel ou d’indemnisation en cas d’accident de travail.

Quels sont les caractères du droit social ?

Voici la liste des quatre principaux caractères du droit social :

• Il est un droit protecteur :

En plus de protéger les travailleurs, le droit social met également en œuvre la sécurité sociale des indépendants. Ainsi, il vise particulièrement à prioriser les intérêts des salariés face au pouvoir exorbitant de l’employeur. À titre d’exemple, l’octroi d’une indemnisation de congé de maternité ne s’avère pas avantageux pour l’entreprise. Néanmoins, la loi sociale l’impose quand même à tous les employeurs.

• Il est un droit mixte :

Il se situe entre le droit privé et le droit public. Pour le premier, il a comme sujets les particuliers. Pour le second, il garantit le respect des droits fondamentaux. En termes simples, sa source relève du principe de l’autorité de l’État, mais sa mise en œuvre respecte les règles de droit civil.

• Il est un droit concret :

Il est à la fois concret et réaliste, car il définit clairement ses sujets. Contrairement au droit civil qui s’applique de manière générale et impersonnelle, le droit social s’applique sur une catégorie spécifique de personnes (salariés privés, femmes enceintes…) et de domaines (cotisations sociales, sécurité sociale des indépendants, Sécurité sociale des ayants droit…).

• Il est une matière évolutive :

Par le biais de la doctrine, le droit social ne cesse d’évoluer au niveau des règles et des privilèges octroyés à ses bénéficiaires.

Quelle est l’importance du droit social ?

Le but principal du droit social est d’établir une bonne relation dans le cadre du travail. De plus, il donne accès à des instruments de protection des droits des travailleurs. Dans l’intérêt des entreprises et sur la base de l’égalité de traitement des parties à un contrat de travail, cette discipline met en œuvre une politique sociale permettant aux travailleurs de rester productifs. D’ailleurs, le droit social tend également à aider les sans-emplois non seulement dans leur recherche de travail, mais également du côté financier.

Le droit social est aussi évoqué en cas de litige entre l’employeur et le salarié. Rares sont, par exemple, les procédures de licenciement qui se font à l’amiable. Le juge utilise ce droit pour fonder sa décision et pour trancher sur la légalité de l’acte de licenciement.

Bref, le droit social est une discipline importante du secteur privé et public d’un État. D’une manière indirecte, il contribue au développement social des citoyens. Vous souhaitez obtenir plus d’informations concernant cette grande matière ? Faites-vous assister par l’un de nos avocats en droit social pour vous conseiller judicieusement.