Comment porter plainte pour erreur médicale ?

Un proche ou vous êtes victime d’une erreur médicale ? Sachez que les erreurs médicales peuvent avoir des conséquences graves et parfois irréversibles, surtout si elles ont des répercussions sur la santé et le bien-être du patient. Il est donc important d’être bien informé et de prendre les mesures nécessaires pour obtenir réparation et défendre vos droits. En cas d’erreur médicale, n’hésitez pas à faire appel aux services d’un avocat spécialisé en erreur médicale ou un avocat en droit de la santé.

À RETENIR : Comment porter plainte pour erreur médicale ?

Il existe plusieurs moyens de signaler une erreur médicale. Dans un premier temps, vous pouvez en parler au professionnel de santé fautif. Si cette démarche s’avère infructueuse, vous avez la possibilité de contacter un organisme d’autorégulation médicale ou la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) pour faire connaître et chiffrer le préjudice subi. Vous pouvez ensuite déposer une plainte auprès du commissariat de police, à la gendarmerie ou au procureur de la République du tribunal compétent. Dans tous les cas, il est important de signaler ce type de problème afin de garantir un meilleur niveau de santé et de sécurité pour tous.

Vous êtes victime d’une erreur médicale ? Lisez ce qui suit pour connaître vos droits et les moyens d’action légaux afin d’obtenir réparation.

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Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?

Par définition, une erreur médicale est une faute commise par un professionnel de santé qui entraîne des conséquences graves pour le patient. Elle n’engage la responsabilité du praticien que s’il s’agit d’une faute professionnelle.

Dans les faits, les erreurs médicales peuvent ainsi être le résultat de négligences, d’un manquement à un devoir de soin, d’une mauvaise communication ou d’une mauvaise pratique médicale. Elles peuvent entraîner une liste de dommages non négligeables tels que :

• Les dommages corporels ;
• Les dommages psychologiques ;
• Les dommages sociaux ;
• Les dommages financiers.

Erreurs médicales : les statistiques en France

Les erreurs médicales sont malheureusement fréquentes, alors qu’elles peuvent entraîner des conséquences graves et irréversibles pour le patient.

Selon l’Institut National d’Études démographiques (INED), un décès sur 10 en France serait lié à une erreur médicale. Par ailleurs, environ 10 à 20 % des hospitalisations sont consécutives à une erreur médicale.

Quid des erreurs médicales les plus fréquentes

Selon une étude de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les erreurs médicales sont la troisième cause de décès après les maladies cardiovasculaires et les cancers.

Voici une liste des erreurs médicales les plus fréquentes :

• Le diagnostic erroné ;
• La mauvaise administration ou prescription de médicaments ;
• Les infections nosocomiales ;
• L’utilisation de dispositifs médicaux non contrôlés ;
• La mauvaise prise en charge ;
• Les blessures suite à une opération chirurgicale

Comment prouver une erreur médicale ou une négligence médicale ?

Une erreur médicale ou une négligence médicale est une violation du devoir professionnel d’un praticien qui a des répercussions négatives sur la santé physique ou mentale d’un patient. Pour prouver l’existence d’une erreur ou une négligence médicale, il est nécessaire de démontrer que cette dernière a engendré l’une des conséquences de la liste suivante :

• Une maladie ;
• Une blessure ;
• Un handicap total ou partiel d’au moins 24 % ;
• Une mort prématurée ;
• Une aggravation d’un état préexistant ;
• Une douleur ;
• Une souffrance ;
• Une perte de qualité de vie ;
• Un préjudice financier.

Par ailleurs, le dossier du patient ainsi que les documents médicaux tiennent également un rôle clé pour révéler les anomalies. Les témoignages de médecins et de spécialistes et les rapports d’expertise peuvent également être utilisés pour prouver une erreur médicale ou une négligence médicale.

Erreur médicale : tout savoir sur l’indemnisation

Une erreur médicale est une faute commise par un professionnel de santé dans l’exercice de sa profession. Elle est à l’origine d’un préjudice subi par un patient. Dans ce cas, ce dernier peut engager une procédure d’indemnisation pour obtenir réparation.

Quel dédommagement pour erreur médicale ?

En cas d’erreur médicale, le patient peut demander un dédommagement financier afin de couvrir les dommages et les préjudices subis. Celui-ci peut prendre plusieurs formes. Les dommages-intérêts pour compenser les souffrances physiques et psychologiques sont un exemple d’indemnisation pour erreur médicale.

En outre, le dédommagement d’une erreur médicale peut couvrir les frais de la liste suivante :

• Les frais médicaux supplémentaires directement liés à l’erreur ;
• Les frais de soins à long terme ;
• Les frais de réadaptation ;
• Les pertes de salaire ;
• Le manque à gagner ;
• Les frais hospitaliers ou paramédicaux ;
• Les frais d’assistance d’une aide à domicile ;
• Les frais juridiques.

Indemnisation pour erreur médicale : montant

Si l’erreur et la responsabilité du médecin ou de l’établissement de santé sont reconnues, le montant de l’indemnisation dépend de la gravité des dommages et des préjudices subis. Sans oublier les conséquences financières et matérielles ainsi que le préjudice moral.

Dans tous les cas, des barèmes d’indemnisation spécifiques ont été mis en place. Elles peuvent aller de 1 500 € pour les dommages dits légers et dépasser les 30 000 € pour les cas les plus graves ayant causé une mort prématurée du patient.

Comment être indemnisé ?

Pour être indemnisée, la victime a la possibilité de saisir le tribunal ou la CRCI pour demander une expertise médicale. Elle peut également demander une expertise médicale amiable par lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement de santé ou le médecin en cause.

Porter plainte pour erreur médicale

La victime d’une erreur médicale a tout à fait le droit de porter plainte contre le médecin qui l’a pris en charge.

Quel est l’intérêt de porter plainte contre un médecin ?

Porter plainte contre un médecin qui a commis une erreur médicale peut être une démarche très difficile . Cependant, il s’agit souvent de la seule manière d’obtenir réparation pour les préjudices subis et, parfois, d’une façon de prévenir d’autres erreurs médicales.

Comment porter plainte contre un hôpital public ou un professionnel de santé ?

Si vous souhaitez porter plainte pour négligence médicale ou autres erreurs médicales, vous pouvez faire une déposition directement à la gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche.

Il est aussi possible d’adresser une lettre de plainte au procureur de la République. Voici la liste des juridictions compétentes en fonction de votre situation :

• Le tribunal administratif s’il s’agit d’une plainte contre un médecin hospitalier ou un établissement public de santé ;
• Le tribunal judiciaire pour une plainte contre un médecin libéral ou un établissement de santé privé.

Erreur médicale : combien de temps pour porter plainte ?

En France, le délai pour porter plainte contre un hôpital ou un médecin est fixé à 10 ans maximum après la date à laquelle la faute a été commise ou à compter de la date de constatation de l’erreur médicale. Ce délai peut toutefois être prolongé si les circonstances l’exigent.

Un avocat spécialisé en erreur médicale peut être d’une aide précieuse dans une procédure de plainte pour erreur médicale, voici comment il peut aider :

• Conseil stratégique : L’avocat oriente la victime sur la meilleure stratégie juridique, en choisissant entre des démarches amiables (comme une négociation avec l’assureur de l’établissement de santé) ou une action judiciaire plus formelle.
• Gestion des expertises médicales : Il organise et assiste aux expertises médicales, pour prouver la faute médicale. L’avocat peut aussi contester un rapport d’expertise s’il estime que celui-ci est incomplet ou biaisé.
• Estimation des indemnisations : L’avocat évalue avec précision les indemnisations potentielles, incluant tous les préjudices (matériel, moral, financier) pour que la réparation soit complète et juste.
• Préparation des dossiers : Il s’occupe de la constitution du dossier juridique en rassemblant les preuves (témoignages, rapports médicaux, etc.), pour que chaque élément nécessaire soit présenté de manière solide.

Une erreur médicale est un incident qui se produit lorsqu’un médecin, un chirurgien, une infirmière, un pharmacien ou un autre professionnel de santé prend une décision incorrecte ou commet une erreur qui cause un préjudice à un patient. Si un proche ou vous avez été victime d’une faute professionnelle, vous avez le droit de déposer plainte auprès de l’institution médicale ou des autorités compétentes. N’hésitez pas à faire appel aux services d’un avocat spécialisé en erreur médicale ou un avocat en droit de la santé pour vous accompagner dans vos démarches.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Une erreur médicale est une faute commise par un professionnel de santé. Ses impacts sur le patient peuvent être graves.
• Elle peut prendre différentes formes : diagnostic erroné, mauvaise prise en charge, etc.
• L’existence de la faute doit être expressément prouvée pour démontrer la cause directe des dommages subis.
• Le dossier du patient peut également servir de preuve.
• Le montant de l’indemnisation dépend de la gravité de l’erreur et du préjudice subi.
• Il peut aller de 1 500 € à plus de 30 000 €.
• Il faut s’adresser au commissariat de police, à la gendarmerie ou au procureur de la République du tribunal compétent pour porter plainte.
• En France, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de l’accident ou de l’erreur médicale.