Tout savoir sur le droit de la santé
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en droit de la santé
Quels sont les recours en cas de prothèse dentaire mal faite ?
Publié le 07/07/2021, Par Justifit | Revu par Maître Sébastien BINET - Temps de lecture : 3 min
En cas de prothèse mal posée, vous pouvez engager la responsabilité de votre dentiste. En effet, ce professionnel de la santé est obligé de tout mettre en œuvre pour vous soigner correctement. Par ailleurs, si votre couronne dentaire présente un défaut ou se casse au bout de quelques semaines, vous pouvez obtenir une indemnisation.
Droit de la santé : un domaine du droit multidisciplinaire
Publié le 02/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Luiza GABOUR - Temps de lecture : 4 min
Le droit de la santé est l’ensemble des normes règlementant la pratique des professionnels de la santé. Il regroupe les mesures législatives qui visent à défendre les patients. Ce domaine du droit est en perpétuelle évolution tant en matière de régime de financement que du rôle des professionnels médicaux.
La loi Claeys-Léonetti, renforce les droits des malades en fin de vie
Publié le 10/08/2020, Par Justifit | Revu par Maître Antoine HILD - Temps de lecture : 7 min
Lorsqu’une personne est atteinte d’une maladie grave, en phase terminale et diagnostiquée incurable, elle est en fin de vie. Des droits lui sont acquis depuis la loi du 22 avril 2005 ou loi Léonetti, lui permettant de diminuer ou d’arrêter son traitement.
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