Interruption volontaire de grossesse et jurisprudence

L’avortement est un sujet qui fait encore débat dans nos sociétés. En effet, il s’agit d’une question qui mobilise la réflexion sur le plan éthique, déontologique, moral et juridique. Du côté juridique, l’avortement, également appelé intervention volontaire de grossesse (IVG), est autorisé en France. Néanmoins, cette pratique est régie par quelques conditions imposées à la femme et aux médecins intervenants. Un avocat en droit de la santé peut vous éclairer sur le « droit à l’avortement »

À RETENIR : Quelles sont les conditions légales pour qu’un avortement soit autorisé en France ?

La loi autorise l’avortement en France si les conditions de la liste suivante sont respectées :

• L’IVG est réalisée par voie médicamenteuse ou chirurgicale ;
• Elle est effectuée avant la fin de la 7e semaine pour une IVG médicamenteuse ou avant la fin de la 14e semaine pour une IVG chirurgicale ;
• Le médecin a informé la femme des méthodes de l’IVG et des risques de l’intervention.

Vous souhaitez en connaitre davantage sur ce sujet qui suscite la polémique ? Lisez ceci !

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L’interruption volontaire de grossesse en France : que dit la loi ?

Selon la loi Veil n° 75-17 du 17 janvier 1975, l’IVG est réglementée en France. Elle marque le début de la libéralisation de l’avortement. Le 1er article stipule que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être portée atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ».

Ce n’est qu’au 1^er janvier 1980 que l’IVG est définitivement légalisée. La Loi Roudy du 31 décembre 1982 a même permis le remboursement de l’intervention par la Sécurité sociale à hauteur de 70 %.

La loi n° 2022-295, promulguée le 2 mars 2022, vise à consolider le « droit à l’avortement » en introduisant notamment deux mesures majeures. D’une part, elle autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG chirurgicales dans les établissements de santé, une disposition devenue effective immédiatement après la publication du décret d’application. D’autre part, elle étend le délai légal pour procéder à une IVG, passant de 12 à 14 semaines de grossesse.

L’IVG est réalisable dans les conditions de la liste suivante :

• Le médecin est autorisé à pratiquer l’IVG en cas de nécessité jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse pour une IVG chirurgicale et jusqu’à la fin de la 7e semaine pour une IVG médicamenteuse ;
• Le médecin est impérativement obligé d’informer la femme enceinte des risques et des effets secondaires liés à cette pratique en lui fournissant le dossier-guide (Guide du Ministère de la Santé et article L.2212-3 du code de la santé).

Quels sont les changements prévus pour 2024 ?

La révision constitutionnelle du 8 mars 2024, qui modifie l’article 34, fait de la France le premier pays à inclure explicitement le droit à l’avortement dans sa Constitution.

En conséquence, la législation française protégera le droit des femmes à choisir l’avortement, en définissant les conditions de sa pratique. Ainsi, ce droit ne peut être remis en question par de futures lois.

Le respect de ce droit sera surveillé par le Conseil constitutionnel, qui peut être sollicité directement après l’adoption d’une loi ou plus tard via une procédure spécifique appelée question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Une personne mineure peut-elle avorter ?

Aucune condition d’âge n’est imposée pour une demande d’IVG. Toutefois, quelques conditions sont requises si la demandeuse est une mineure. En voici la liste :

• Elle a le consentement de ses parents ou de son représentant légal ;
• Elle est accompagnée par ses parents ou par son représentant légal dans les étapes de l’intervention.

Toutes les personnes qui souhaitent recevoir les réponses à leurs questions autour de l’IVG sont libres de s’informer auprès de l’une des structures de la liste suivante :

• Les centres de planification ou d’éducation familiale ;
• Les établissements d’information et de conseils familiaux ;
• Les centres de santé.

Quelle est la procédure à suivre pour une IVG ?

Que la femme choisisse l’IVG instrumentale ou l’IVG médicamenteuse, elle est dans l’obligation de réaliser les 2 consultations médicales imposées.

La première consultation

Elle peut être réalisée auprès d’un médecin, d’une sage-femme, d’un centre d’éducation familiale ou d’un centre de planification de son choix. Cette première consultation a pour objectif les réalisations de la liste suivante :

• Le dépôt de la demande d’avortement ;
• La communication des informations nécessaires à l’IVG et la remise du guide sur l’IVG ;
• La proposition de l’entretien psychosocial.

Une première attestation de consultation médicale sera délivrée lors de cette visite.

La deuxième consultation

Pendant ce deuxième entretien, vous fournissez au médecin une demande d’avortement par écrit. La 2e attestation de consultation médicale est également donnée.

Suite à ces deux consultations, les étapes à suivre sont différentes pour une IVG instrumentale et une IVG médicamenteuse.

Comment un avocat peut-il intervenir dans le processus d’IVG ?

Un avocat peut intervenir dans le processus d’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) de plusieurs manières, principalement en fournissant un soutien juridique et en défendant les droits de la femme concernée. Voici quelques exemples de leur rôle potentiel :

• Conseil juridique : Un avocat peut informer la femme de ses droits légaux concernant l’IVG, y compris les conditions légales et les délais à respecter selon la législation en vigueur dans son pays.
• Protection des droits : Si une femme rencontre des obstacles ou des refus illégaux de la part de professionnels de santé ou d’administrations dans son parcours d’IVG, un avocat peut intervenir pour faire valoir ses droits.
• Accompagnement dans les démarches administratives : Un avocat peut aider dans les procédures administratives complexes qui peuvent entourer l’IVG, telles que le dépôt de plaintes en cas de discrimination ou de refus de soins.
• Représentation légale : Dans les cas où les droits d’une femme à l’IVG sont contestés ou bafoués, un avocat peut la représenter devant les tribunaux pour défendre sa cause et chercher réparation.
• Défense contre la stigmatisation et la discrimination : Un avocat peut également jouer un rôle dans la défense contre toute forme de stigmatisation ou de discrimination subie à cause de la décision d’avoir recours à une IVG.

Pour conclure, en France, la loi donne le choix à la femme de poursuivre ou de mettre à terme à sa grossesse selon ses convenances. Toutefois, si elle opte pour l’IVG, quelques conditions sont imposées dans le but de préserver sa santé et minimiser les risques médicaux et psychologiques. Vous avez d’autres questions sur vos droits ? Nos avocats en droit de la santé sont disponibles pour vous conseiller et vous renseigner !

POINTS CLÉS À RETENIR

• La loi autorise l’IVG depuis le 1er janvier 1980.
• Certaines conditions sont tout de même imposées.
• La loi n° 2022-295, du 2 mars 2022, prévoit de donner l’autorisation aux sages-femmes pour la réalisation de l’IVG chirurgicale.
• En attendant la sortie du décret, elles interviennent uniquement dans l’IVG médicamenteuse.
• Une personne mineure peut choisir d’avorter.
• Si elle ne souhaite pas être accompagnée par ses parents, elle peut choisir une autre personne majeure.
• Avant l’IVG, la personne doit réaliser les 2 consultations médicales.
• La téléconsultation peut se faire dans certains cas d’IVG médicamenteuse.