Le rôle du tribunal de police en matière d’infraction routière

Compétences du Tribunal de police

Le Tribunal de police a en charge les contraventions. Il ne s’occupe donc ni des délits ni des crimes. En conséquence de quoi, les juges du tribunal de police ne peuvent pas prononcer de peines d’emprisonnement.

Ils peuvent prononcer des peines d’amende d’un montant maximum de 3 000 euros et une suspension du permis de conduire.

Les infractions de 5ème classe commises par des mineurs relève de la compétence du juge des enfants ou du tribunal pour enfants.

Le tribunal de police possède également des attributions en matière douanière, telles que prévues par l’article 356 du Code des douanes.

Le Tribunal de Police territorialement compétent est celui :

• Où l’infraction a été commise ou constatée
• Où réside le prévenu
• Où siège l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause

N. B. La convocation devant le tribunal de Police se fait par voie postale ou par voie d’huissier. Les prévenus peuvent ne pas se présenter le jour de l’audience et choisir à la place de se faire représenter par un avocat.

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Composition du Tribunal de police

Le Tribunal de police est une juridiction de l’ordre pénal qui a en charge le traitement des contraventions les plus graves, c’est-à-dire des contraventions de cinquième classe.

Important : suite à la réforme de 2013 portant sur la suppression de la justice de proximité, le tribunal de police connaîtra à terme également des contraventions de classes 1 à 4.

Pour rappel, il existe cinq classes de contraventions. Les contraventions des quatre premières classes sont les contraventions les moins graves. La plupart du temps, elles n’entraînent pas de convocations devant la justice.

Seules les contraventions contestées ou suffisamment graves impliquent le recours à un juge : le juge de proximité pour les contraventions des quatre premières classes, le juge du tribunal de police pour les contraventions de 5^ème classe et le juge du tribunal correctionnel pour les délits.

Les tribunaux de police siègent dans les locaux des tribunaux judiciaires. Ils sont tous composés d’un juge d’instance détaché du tribunal judiciaire et d’un greffier.

Trois exceptions existent : Paris, Lyon et Marseille sont dotés de tribunaux judiciaires siégeant uniquement en matière de police.

Le ministère public est quant à lui représenté par le procureur de la République ou par l’un de ses substituts.