Le manquement à l’obligation d’information et de conseil de l’assureur

Obligation d’information et de conseil de l’assureur : de quoi s’agit-il ?

En droit civil, un contrat oblige les deux parties contractantes. Chacune des parties doit en effet respecter les obligations découlant du contrat.

Certaines de ces obligations sont librement, conjointement et réciproquement définies. D’autres sont imposées par la loi. C’est le cas de l’obligation d’information et de conseil de l’assureur.

Le Code des assurances et la jurisprudence imposent deux grandes obligations à l’assureur envers l’assuré :

• L’obligation d’information
• Le devoir de conseil.

La notion de « devoir de conseil » est mal définie et n’apparaît pas dans les textes de loi. Elle est donc le fruit de la jurisprudence (arrêt de la Cour de Cassation du 10 novembre 1964).

Le devoir de conseil trouve son origine dans l’inégalité de compétence existant entre le professionnel (l’assureur) et le client (vous). L’assureur doit être à même de conseiller son client, dans l’intérêt du client.

L’obligation d’information est quant à elle définie dans l’article L 112-2 du Code des assurances.

Cet article dispose notamment que « l’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat etc. ».

L’assureur doit remettre à l’assuré, avant la signature du contrat :

• Une fiche d’information sur le prix et les garanties
• Un exemplaire du projet du contrat
• Une fiche d’information sur la loi applicable au contrat quand ce n’est pas la loi française

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Conséquences du manquement à l’obligation d’information pour le client de l’assurance

Le manquement de l’assureur à l’obligation d’information peut entraîner des sanctions à son égard. Ces sanctions ne sont pas définies dans la loi mais fixées par la jurisprudence.

La sanction peut aller jusqu’à l’annulation du contrat ou l’engagement de la responsabilité civile de l’assureur.

Autrement dit, l’assureur qui n’a pas rempli son obligation d’information (en remettant notamment la fiche d’information avant la signature du contrat) peut être poursuivi par le client et condamné à des dommages et intérêts.

Le devoir de conseil est une obligation de moyens, et non une obligation de résultat. Ce qui peut être sanctionné devant la juridiction civile est le fait que l’assureur n’est pas fait tout son possible pour vous aider.

Exemple :

L’assureur vous a conseillé quelque chose qui en réalité, vu votre situation, n’était pas du tout dans votre intérêt. Il vous a délibérément « trompé ». Ou bien, autre cas possible : votre assureur ne vous a pas conseillé alors qu’en l’occurrence, vu son expertise et vu votre méconnaissance, il aurait dû le faire.

L’assureur peut être sanctionné pour un manque de conseil avant la conclusion du contrat (responsabilité précontractuelle) ou par un manquement lors de l’exécution du contrat (responsabilité contractuelle).

Exemple du manquement au devoir de conseil avant la signature du contrat : votre assureur a choisi pour vous un contrat qui ne correspond pas à vos attentes et est contraire à vos intérêts.