La mise en fourrière du véhicule
En cas de mise en fourrière, vous êtes invité à venir récupérer votre véhicule. Si vous ne vous présentez pas dans un délai de 48 jours, votre véhicule pourra être détruit ou vendu. En cas d’infraction, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier pour vous assister et défendre vos droits.
Conditions de la mise en fourrière
La mise en fourrière consiste à déplacer un véhicule dans une fourrière aux frais du propriétaire du véhicule.
La plupart du temps, la mise en fourrière a lieu à l’occasion d’un stationnement gênant, abusif ou dangereux. Exemple : véhicule garé en double-file, stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, stationnement dans un virage, dans une côte etc.
La mise en fourrière peut être décidée pour d’autres motifs que ceux liés au stationnement. Les voici :
- Entrave à la circulation
- Non-mise à jour du contrôle technique
- Infractions relatives aux sites protégés et classés
- Circulation dans les espaces naturels
Votre véhicule peut enfin être mis en fourrière si le motif qui a entraîné l’immobilisation de votre véhicule n’a pas cessé dans les 48 heures faisant suite à son immobilisation.
Modalités de la mise en fourrière
La mise en fourrière peut être décidée par un officier ou un agent adjoint de police judiciaire ou par le chef de la police municipale. Avant toute chose, les policiers doivent bien vérifier que le véhicule n’est pas un véhicule volé.
Les forces de police procèdent ensuite à l’établissement d’une fiche descriptive du véhicule et d’un procès-verbal. Le PV dresse les motifs de la mise en fourrière et notifie l’heure d’appel du véhicule d’enlèvement. Ils informent également l’autorité dont dépend la fourrière.
Si vous êtes présent au moment des faits, les officiers ou agents de police vous remettent un double de la fiche descriptive.
Le véhicule mis en fourrière est ensuite soulevé ou remorqué. Il est envoyé dans la fourrière choisie par les policiers.
Véhicule mis en fourrière : que faire ?
Il y a plusieurs possibilités. Ou bien vous êtes présent au moment où les policiers décident d’envoyer votre véhicule en fourrière, ou bien vous êtes absent.
Si vous êtes présent et assistez à l’enlèvement de votre véhicule, vous pouvez interrompre l’opération. Vous pouvez vous opposer à l’enlèvement jusqu’à ce que deux roues du véhicule aient quitté le sol (dans le cas d’un soulèvement) ou que le véhicule commence à se déplacer (dans le cas d’un remorquage).
Après, il est trop tard : vous devrez payer les frais d’enlèvement pour pouvoir récupérer votre véhicule. Tout est donc une question de timing !
Les frais d’enlèvement sont encadrés. Ils s’élèvent à 127,65 euros au lieu de 121,27 euros à compter du 1er mars 2024.
Si vous êtes absent au moment où les forces de l’ordre décident de mettre votre véhicule en fourrière, vous devez aller récupérer votre véhicule à la fourrière.
Si vous la réclamez dans un délai de trois jours, vous paierez les frais d’enlèvement (une centaine d’euros) ainsi que les frais journaliers de garde en fourrière.
Si vous réclamez le véhicule plus de trois jours après sa mise en fourrière, une expertise de votre véhicule est réalisée. Vous recevez un avis par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet avis fait office de mise en demeure de venir récupérer le véhicule. Vous avez 45 jours pour venir le récupérer. Au-delà de ce délai, votre véhicule pourra être détruit ou vendu.
Vous pouvez contester la mise en fourrière en vous adressant par courrier au procureur de la République ou au préfet.
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