Expertise automobile pour vice caché

Après l’acquisition d’un véhicule d’occasion, vous êtes satisfait de votre choix jusqu’à ce que vous vous rendiez compte d’un vice caché sur le véhicule ? Selon la caractéristique du vice caché, votre voiture peut même être inutilisable après un certain temps. Dès ce constat, que devez-vous faire pour vous défendre ? Quel est le délai accordé pour déclarer un vice caché ? À quel moment devez-vous solliciter une expertise sur le véhicule ? L’enjeu d’une telle procédure est important, car vous pouvez obtenir une réduction ou tout simplement faire annuler l’opération d’achat dû au vice caché. Un de nos avocats en vice caché automobile est conseillé pour vous accompagner tout au long de la procédure.

À RETENIR : Comment entamer une procédure pour vice caché ?

Un vice caché est parfois indétectable avant d’acheter un véhicule. Il peut rendre le véhicule inutilisable un certain temps après. Dès ce moment, vous avez un certain délai pour le déclarer et effectuer une expertise. Après une tentative de règlement à l’amiable, vous pouvez saisir la justice. Pour de multiples raisons, les conducteurs changent de voiture. Un achat de véhicule peut parfois mal se passer à cause d’un vice caché qui, selon les cas, peut conduire à l’immobilisation du véhicule pendant longtemps.

Dans un tel cas de figure, ce guide vous conseille sur la démarche à suivre.

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L’expertise d’un véhicule pour vice caché est-elle obligatoire ?

Sur le plan du droit, une expertise automobile n’est pas systématiquement obligatoire, mais très fortement recommandée et ce à des fins probatoires. L’expertise peut intervenir :

• Sur recommandation de la compagnie d’assurance pour prouver le vice caché ou à la demande de l’assuré lui-même à la compagnie d’assurance.
• Sur décision d’un juge dans le cadre d’une procédure judiciaire, sous la réserve d’avoir des éléments probatoires suffisants lors de cette demande ;

Après avoir analysé l’automobile, un expert amiable ou judiciaire établira un rapport qui sera impartial et neutre. Ce rapport d’expertise va généralement être la pierre angulaire de la suite à donner au litige en phase précontentieuse ou contentieuse.

• Si le rapport d’expertise vous est favorable, une issue amiable ou judiciaire en votre faveur peut être envisagée.
• Si le rapport d’expertise vous est défavorable, vous avez encore la possibilité de contester le rapport de l’expert. 

Dans ce cas, s’il s’agit d’un rapport d’expertise amiable, vous devez solliciter un autre expert qui effectuera une contre-expertise. L’objectif est de s’assurer que le rapport de la première expertise est conforme ou quasiment identique à celui de la contre-expertise. S’il s’agit d’un rapport d’expertise judiciaire, il conviendra de le contester au sein de la procédure au fond.

À quel moment contacter un expert pour faire jouer la garantie des vices cachés sur votre véhicule ?

La garantie des vices cachés est défini à l’article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La jurisprudence précise que le vice caché s’entend de toute défectuosité qui empêche la chose de rendre pleinement les services que l’on en attend. Il réside dans le mauvais état ou le mauvais fonctionnement de la chose, l’impossibilité de s’en servir dans des conditions satisfaisantes, ou les conséquences nuisibles produites à l’occasion d’une utilisation normale

Pour que l’origine du désordre puisse être défini comme un vice caché, il doit remplir 3 conditions comme définies dans l’article 1641 du Code civil. Cette liste nous énumère ces conditions :

• Le vice doit être non apparent ;
• Le vice doit exister avant l’opération d’achat ;
• Le dommage causé par le vice doit être assez significatif de sorte à rendre le véhicule inutilisable ou présentant un réel risque pour l’utilisateur.

Sur ce dernier point, la jurisprudence déduit que l’acquéreur du véhicule aurait renoncé à l’achat en ayant connaissance du vice, ou du moins, aurait négocié une réduction sur le prix d’achat.

Quel est le délai accordé pour déclarer un vice caché ?

De manière générale, un vice caché n’est pas apparent et l’acquéreur du véhicule peut s’en apercevoir qu’après un certain moment d’utilisation. 

Toutefois, la loi accorde un délai pour déclarer un vice caché après un achat d’auto. Ce délai est de 2 ans à compter du jour où ce vice caché a été découvert, conformément à l’article 1648 du Code civil. Cette liste nous présente quelques circonstances pouvant conduire à détecter un vice caché :

• Une panne fortuite ;
• Un dysfonctionnement sur une pièce du véhicule.

La jurisprudence a précisé que ce délai de 2 ans est distinct/indépendant du délai de prescription extinctive de droit commun, qui est de 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières, comme le dispose l’article 2224 du Code civil. Ce dernier délai commence à courir à partir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Cependant, pour l’action en garantie des vices cachés, le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice est le délai pertinent.

Dès la constatation du désordre, il revient au plaignant (l’acquéreur du véhicule) de prouver que toutes les conditions sont réunies pour déclarer un vice caché, et cela notamment grâce aux expertises. Si le véhicule est très ancien, il peut s’avérer difficile à prouver. D’où l’importance de faire appel à un expert automobile pour confirmer l’existence d’un vice caché.

Tentez un arrangement à l’amiable avec le vendeur

Il est conseillé d’en parler avec le vendeur du véhicule pour tenter une résolution à l’amiable du problème en rapport avec le vice caché. Munissez-vous au préalable du rapport d’expertise prouvant l’existence du problème. Si le vendeur convient avec vous de la présence d’un vice caché avant la vente, tous les deux, vous pouvez arriver à un arrangement parmi ceux de cette liste :

• Le vendeur accepte de vous accorder une réduction sur le prix initial de vente ;
• Le vendeur accepte d’annuler la transaction et rembourse votre argent ;
• Le vendeur accepte de prendre en charge la réparation du vice caché.

Lancez une procédure judiciaire pour obtenir gain de cause

Après cette tentative de conciliation, si le vendeur ne veut toujours pas reconnaître le vice caché, vous pouvez entamer une procédure judiciaire. Pour ce faire, saisissez le tribunal par le biais de votre avocat pour demander justice et réparation.

Votre action en justice sera recevable en fonction du montant du préjudice subi à cause du vice caché. Cette liste vous présente les différentes possibilités en fonction du montant du litige depuis le 1er janvier :

• Vous avez l’obligation de tenter une résolution du litige à l’amiable avant une action en justice pour un montant inférieur à 5000 € ;
• Vous avez le droit d’entamer une action en justice pour tout montant supérieur à 5000 € sans avoir auparavant essayé une résolution à l’amiable.

Si le montant du litige est inférieur à 5000 €, votre avocat aidera à prouver que vous avez d’abord tenté une résolution à l’amiable afin que le tribunal se saisisse de votre dossier plus facilement.

Lorsque vous acquérez un véhicule, vous avez 2 ans pour déclarer un vice caché après sa découverte. Contactez un vendeur pour un règlement à l’amiable. Si ce dernier refuse, contactez votre avocat compétent en matière de vice caché automobile pour saisir la justice.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Une expertise automobile n’est pas obligatoire, mais très fortement recommandée à des fins probatoires. ;
• La justice peut ordonner une expertise judiciaire avant toute procédure au fond.
• Un vice caché doit réunir 3 conditions ;
• Un vice caché est dit significatif si le véhicule n’est pas/plus utilisable après l’achat.
• La notion de vice caché ne doit pas être confondue avec la notion d’obligation de délivrance conforme.
• La loi accorde 2 ans à l’acheteur pour déclarer un vice caché, délai indépendant du délai de droit commun de 5 ans ;
• C’est l’acheteur qui doit prouver qu’un vice était caché. Faites appel à un expert auto pour prouver l’existence d’un vice caché.
• Faites établir un rapport d’expertise avant une conciliation à l’amiable ;
• Vous pouvez parler au vendeur afin qu’il accorde une réduction dans le cadre d’un accord à l’amiable et à défaut, engager une procédure judiciaire afin d’obtenir gain de cause.
• Après l’échec de l’accord à l’amiable, vous pouvez saisir la justice ;
• Un litige de moins de 5000 € nécessite en priorité une négociation à l’amiable. Un litige de plus de 5000 € peut être porté directement devant un juge.