Porter plainte suite à un accident de la route : guide pratique

Victime d’un accident de la route ? Que vous soyez un piéton, le conducteur, le passager d’une voiture ou d’un deux-roues, vous pouvez toujours porter plainte pour que le responsable de l’incident soit poursuivi en justice et accessoirement obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Pour vous aider à obtenir gain de cause, faites intervenir un un avocat spécialisé en accident de la route ou en droit routier.

À RETENIR : Pourquoi porter plainte suite à un accident de la route ?

Porter plainte suie à un accident de la route permet de faire reconnaître vos droits et de tenir les responsables pour leurs actes. Une enquête approfondie sur les circonstances de l’accident est ainsi assurée. De plus, cette démarche facilite l’obtention d’une indemnisation pour les dommages subis.

Vous désirez déposer une plainte suite à un accident de la route dont vous avez été victime ? Découvrez dans les informations supplémentaires ci-dessous les détails de cette procédure.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Comment porter plainte suite à un accident de la route ?

La plainte peut être :

• Soit déposée auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police: la loi du 15 juin 2000 impose à ces autorités de prendre la déclaration, quel que soit le lieu de l’accident. Toutefois, le mieux est de se rendre auprès de la brigade ou du commissariat où l’incident s’est produit. L’unité de police ou de gendarmerie choisie se chargera ensuite de transmettre la plainte au procureur de la République.
• Soit envoyée par une lettre simple, suivie ou recommandée avec accusé de réception au procureur de la République. Dans ce cas, le courrier est à adresser au tribunal judiciaire du lieu de l’accident ou du domicile du responsable s’il est connu. Il doit contenir :

– L’état civil de la victime.

– La date et le lieu de l’accident ainsi que le récit des faits.

– L’identité et l’adresse des personnes présentes lors de l’incident : Ainsi, il est important de relever les coordonnées des témoins de l’accident.

– Le nom de l’auteur présumé des faits s’il est connu.

– La description des préjudices subis qu’ils soient corporels, moraux ou matériels et le montant demandé pour les réparer : le juge pénal ne peut pas condamner le responsable de l’accident à payer une indemnité supérieure à la demande de la victime.

– Les documents de preuve (arrêt de travail, certificat médical constatant les blessures, factures, constat amiable de l’accident qui est rempli par toutes les personnes impliquées dans l’incident au moment de la production de celui-ci…).

– La volonté de se constituer partie civile pour être indemnisée.

Même en l’absence de plainte, le procureur de la République peut engager une poursuite pénale à l’encontre du présumé responsable de l’accident après avoir été signalé des faits par les forces de l’ordre. Dans ce cas, la victime peut se constituer partie civile tout au long de la procédure pénale jusqu’au jugement.

Plainte suite à un accident de la route : quelles sont les issues possibles ?

Après le dépôt de plainte, une enquête est menée par la police ou la gendarmerie afin de vérifier l’existence d’une infraction (délit de fuite, homicide involontaire, mise en danger de la vie d’autrui, etc.). À la fin de l’investigation, le procureur de la République peut prononcer l’une des décisions suivantes :

• Classer le dossier sans suite : aucune poursuite ne sera engagée notamment en cas d’absence d’une infraction lors de l’accident. Le cas échéant, la victime peut engager une procédure civile pour que ses préjudices soient réparés.
• Solliciter l’ouverture d’une information judiciaire au juge d’instruction : il s’agit d’une enquête menée par ce magistrat.
• Prendre une mesure alternative aux poursuites, dont l’avertissement pénal probatoire et le stage de sensibilisation.
• Renvoyer le suspect devant une juridiction pénale pour jugement : si le juge déclare l’accusé coupable d’une ou plusieurs infractions, il prononce la sanction pénale suivant le type de la violation de la loi et le montant de l’indemnisation de la victime si celle-ci s’est constituée partie civile.

Quel est le rôle de l’avocat lors d’un dépôt de plainte suite à un accident de la route ?

L’avocat peut être d’une aide précieuse lors d’un dépôt de plainte après un accident de la route. En effet, il peut :

• Attribuer une qualification pénale aux faits : bien que la victime ne soit pas tenue de définir les infractions commises par l’accusé lors du dépôt de plainte, cela permet de déterminer la pertinence de la déclaration et ainsi d’évaluer sa chance de succès ;
• Estimation des préjudices subis : puisque le juge ne peut pas prononcer une somme supérieure à celle demandée par le plaignant, il est plus que nécessaire de confier son estimation à un avocat pour obtenir la meilleure indemnisation possible ;
• Rédaction de la plainte : l’accident de la route peut être un événement traumatisant. La victime peut confier le dépôt de la plainte à un avocat pour être épargnée de la lourdeur de la procédure pénale. Ce professionnel du droit peut également suivre l’état d’avancement de son dossier.

Somme toute, porter plainte après un accident de la route déclenche une enquête de police. À l’issue de l’investigation, le responsable peut être condamné à verser une somme à la victime en plus des sanctions pénales ou se voir appliquer une mesure alternative aux poursuites.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Après un accident de la route, il est possible de porter plainte auprès d’une unité de gendarmerie ou de police ou d’envoyer la déclaration par courrier au procureur de la République ;
• Les issues possibles de la plainte sont le classement sans suite, l’ouverture d’une information judiciaire, le prononcé d’une mesure alternative aux poursuites et le renvoi du suspect devant le juge pénal ;
• Après un accident de la route, l’avocat peut aider la victime à rédiger la plainte et à évaluer les préjudices subis.