Droit Public Économique

Le droit public économique, également appelé droit public des affaires, vise à organiser les activités, les opérateurs économiques ainsi que l’attitude de l’administration et des personnes publiques face à ceux-ci. Quels sont les différents secteurs dans lesquels s’applique cette discipline juridique ? Vous voulez en connaître plus sur ce domaine du droit ? Faites appel à un avocat expert en droit public économique pour en savoir davantage sur cette discipline.

Focus sur le droit public économique

Afin de mieux comprendre ce qu’est le droit public économique, en voici une simple définition.

Appelé également droit public des affaires, le droit public économique est une branche du droit public faisant partie du droit des finances publiques au même titre que le droit fiscal. Il régit les relations entre les opérateurs économiques et l’administration.

En effet, il s’applique aux interventions des personnes publiques, notamment aux structures qui s’occupent des activités économiques ou qui les encadrent. Cette discipline juridique est ainsi applicable aux entreprises publiques et à l’administration économique.

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Les règles régissant le droit public économique

Dans le monde économique, le droit public économique repose sur trois différentes règles. Voici la liste  de ces règles à retenir :

• Pour satisfaire les besoins des opérateurs économiques, les personnes publiques peuvent collaborer avec ces derniers en tant que demandeurs sur le marché.
• L’État ou les autres personnes publiques ont le droit de se positionner en tant qu’opérateurs fournisseurs de services et de biens sur le marché. Une telle procédure est réglementée par le régime juridique qui s’applique au secteur public formé par les entreprises publiques.
• L’administration se charge de protéger, influencer, diriger, réglementer et orienter le marché ainsi que ses opérateurs économiques.

Deux secteurs d’application : la banque, le marché spatial et aéronautique

Le droit public économique s’applique dans le droit bancaire à travers une réglementation prudentielle. En effet, toutes les activités liées aux fonds propres font l’objet d’une supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel ou ACP.

Cette discipline intervient également dans le marché spatial et aéronautique. Lorsque l’enjeu économique est important, elle intercède dans le cadre des échanges publics.

Les points à retenir :

Le droit public des affaires peut être appliqué à toutes les opérations des industries du secteur spatial et aéronautique liées aux grands marchés publics de Défense.

Intervention du droit public économique dans le secteur des communications

La personne publique doit intervenir notamment sur le plan national en cas de fracture numérique. L’aménagement digital s’applique au-delà des collectivités territoriales qui font appel au droit de la commande publique. En effet, elles doivent connaître le partenariat public-privé, la délégation de service public ainsi que le marché public formant les différents contrats publics. De cette manière, elles peuvent faire face aux agissements de la puissance publique dans le secteur des communications électroniques.

Par ailleurs, divers acteurs publics interviennent dans le secteur des communications électroniques. Ce dernier est soumis à deux régimes de régulation, dont la régulation « ex post » sanctionnant en aval et dirigée par l’Autorité de la Concurrence. En revanche, la régulation « ex ante » sanctionne en amont, analyse les marchés et est menée par le CSA et l’ARCEP.

À noter que le droit de régulation français régit le secteur de l’audiovisuel et celui des communications électroniques. Cette discipline puise son origine dans le droit matériel de l’Union européenne.

Pour conclure, le droit public économique est appliqué dans l’administration économique, les entreprises publiques, les secteurs de la banque, de l’aéronautique et des communications. Afin d’en savoir davantage sur cette branche juridique, n’hésitez pas à contacter nos avocats en droit public économique