Le droit à l’image des salariés en entreprise

Il arrive souvent que les entreprises publient des photos de leurs salariés sur leur site internet, leur page de réseaux sociaux, leur magazine… La publication de ces images peut généralement se faire en interne et en externe. Toutefois, qu’en est-il de l’avis des salariés qui figurent sur ces photos ? Les entreprises doivent-elles demander leur autorisation avant de les publier ? Les salariés peuvent-ils contester l’utilisation de leur image pour la promotion de leur société ? Vous souhaitez obtenir un éclaircissement concernant ces questions ? N’hésitez pas à recourir aux services de l’un de nos avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle, plus précisément en droit de l’image.

À RETENIR : Quelles sont les règles qui encadrent le droit à l’image en entreprise ?

En entreprise, le droit à l’image des salariés protège contre la diffusion non autorisée de leur image sur des supports internes ou externes comme les sites web et réseaux sociaux. L’employeur doit obtenir un consentement préalable, libre et éclairé, avant toute utilisation, ce consentement pouvant être retiré à tout moment. L’image des salariés ne peut être utilisée que dans le cadre spécifié initialement, toute autre utilisation étant considérée comme une violation du droit à l’image.

Découvrez pourquoi le droit à l’image en entreprise est essentiel pour protéger votre vie privée et comment faire valoir vos droits face à une utilisation non autorisée de votre image.

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Qu’est-ce que le droit à l’image d’un salarié en entreprise ?

Le droit à l’image permet à toute personne de contrôler l’utilisation de son image, qu’elle soit capturée dans un cadre privé ou public. Il s’agit d’un droit fondamental lié à la vie privée, inscrit dans l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans l’article 9 du Code civil français. En entreprise, ce droit s’applique également aux salariés. Ainsi, l’employeur ne peut pas utiliser l’image d’un salarié (sur des brochures, sites internet, vidéos d’entreprise, etc.) sans son consentement préalable et explicite.

Ce droit s’étend non seulement à l’utilisation de photos, mais aussi à la diffusion de vidéos ou tout autre support visuel où le salarié est identifiable. Le salarié a donc la possibilité de refuser que son image soit exploitée sans son autorisation, sous peine de poursuites judiciaires pour atteinte à la vie privée ou à l’intégrité de la personne.

Comment faire valoir son droit à l’image en entreprise ?

Pour que votre employeur puisse utiliser votre image, il a besoin d’obtenir votre accord par écrit. S’il ne l’a pas fait, vous pouvez faire valoir votre droit à l’image en entreprise en entamant les procédures citées sur la liste suivante :

• Demande de retrait de l’image : Vous pouvez demander à l’employeur de retirer toute photo ou vidéo où vous figurez sans votre consentement.
• Saisine du juge : En cas de refus, vous pouvez saisir un juge pour ordonner le retrait immédiat des images et demander des dommages-intérêts.
• Déposer une plainte pour atteinte à la vie privée : Vous pouvez porter plainte si une image a été capturée dans un lieu privé sans votre accord ou si une image portant atteinte à votre vie privée a été diffusée.

Quand s’applique le droit à l’image d’un salarié en entreprise ?

Le droit à l’image d’un salarié en entreprise s’applique dès que la personne concernée est identifiable et qu’il en soit conscient de son droit. Selon la liste ci-après, il faut l’autorisation du salarié pour utiliser :

• Si l’image montre le salarié de manière identifiable, qu’il regarde l’objectif ou non.
• Si la photographie a été prise de manière individuelle, même dans un lieu public (réunions, événements d’entreprise, etc.).

Droit à l’image en entreprise : quel est le rôle d’un avocat ?

Un avocat spécialisé en droit à l’image peut jouer un rôle clé à plusieurs niveaux :

• Conseil et prévention : Un avocat peut vous informer sur vos droits en matière d’utilisation de votre image, vous conseiller avant de donner votre consentement, et vous aider à rédiger des contrats clairs, encadrant l’utilisation de votre image par un employeur ou un tiers. Cela permet de prévenir les abus et de fixer des conditions précises pour l’utilisation de votre image.
• Gestion des litiges : Si votre image a été utilisée sans votre consentement, un avocat peut intervenir pour demander le retrait des images, négocier une compensation financière, et, si nécessaire, engager une action judiciaire. Il saura réunir les preuves nécessaires pour appuyer votre dossier.
• Réparation du préjudice : En cas de violation, l’avocat peut vous aider à obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice moral ou financier subi, et garantir que votre image ne soit plus exploitée sans autorisation.

Le droit à l’image est un aspect essentiel de la protection de la vie privée en entreprise. Pour toute question ou litige lié à l’utilisation de votre image, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de l’image et de la propriété intellectuelle pour garantir que vos droits soient respectés.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Droit à l’image en entreprise : L’image des salariés ne peut être utilisée sans leur consentement préalable et explicite, que ce soit sur des supports internes ou externes, et ce consentement peut être retiré à tout moment.
• Application du droit à l’image : Ce droit protège le salarié dès qu’il est identifiable sur une image, et l’employeur doit obtenir une autorisation écrite précisant les modalités d’utilisation (durée, supports, finalité).
• Recours en cas de violation : Si l’image d’un salarié est utilisée sans autorisation, il peut demander son retrait, saisir un juge ou porter plainte pour atteinte à la vie privée.
• Rôle d’un avocat spécialisé : Un avocat en droit à l’image peut conseiller sur la gestion préventive, négocier ou engager des actions en justice pour garantir la protection des droits du salarié et obtenir des réparations en cas de préjudice.