Quel est le droit de préavis du salarié en cas de liquidation judiciaire ?

L’entreprise qui vous emploie est en cessation d’activité, et vous souhaitez en savoir plus sur le préavis de licenciement pour cause de liquidation judiciaire ? Renseignez-vous sur vos droits auprès d’un avocat spécialisé en liquidation judiciaire ou d’un avocat expert en droit du travail pour toute information concernant le licenciement en cas de liquidation judiciaire. Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire pour le salarié ? Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement pour liquidation judiciaire ?

À RETENIR : Quel est le droit de préavis du salarié en cas de liquidation judiciaire ?

En cas de liquidation judiciaire, les salariés de l’entreprise (en CDD, en CDI ou apprentis) bénéficient d’un préavis dont la durée dépend de son ancienneté : moins de 6 mois à 2 ans ont droit à 1 mois de préavis, contre 2 mois pour les employés de plus de 2 ans d’ancienneté. Pendant cette période, il continue de percevoir son salaire ou une indemnité compensatrice si le préavis n’est pas effectué.

L’entreprise est endettée, et une procédure de liquidation judiciaire semble être la seule issue ? Les détails sur le droit au préavis de vos salariés.

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Liquidation judiciaire : quelle conséquence pour le salarié ?

La liquidation judiciaire d’une entreprise entraîne la cessation de ses activités et la rupture du contrat de travail de ses salariés. Il s’agit d’un licenciement pour motif économique, et tous les types de contrats sont concernés. Le licenciement pour liquidation judiciaire concerne le salarié en CDI comme le salarié en CDD ou les apprentis. Vous bénéficiez alors d’un certain nombre de droits et avantages dans le cadre de la rupture de contrat de travail. Néanmoins, l’arrêt définitif du travail ne prend cependant effet qu’après une période de préavis.

Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement pour liquidation judiciaire ?

Le préavis correspond à la période pendant laquelle vous continuez à travailler normalement avant l’effectivité du licenciement pour motif économique. Il varie en fonction de votre ancienneté. Dans cette liste, découvrez le préavis auquel vous avez droit :

• Si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté, la durée du préavis est décidée soit par accord collectif, soit par une convention collective, soit encore en fonction des règles liées au type d’activité ;
• Si vous avez entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, le délai de préavis est de 1 mois ;
• Si votre ancienneté est d’au moins 2 ans, vous avez droit à 2 mois de préavis.

Quels sont vos droits au terme du préavis de licenciement ?

Lorsque le préavis arrive à son terme, vous percevez votre salaire normal, ainsi que quelques indemnités.

Le solde de tout compte après une liquidation judiciaire

En plus de votre salaire, vous avez également droit à des indemnités financières. Voici une liste de ce que doit comprendre le solde de tout compte :

1. De votre salaire ;
2. De votre indemnité de licenciement ;
3. De l’indemnité compensatrice de congés payés ;
4. De l’indemnité compensatrice de préavis ;
5. Ainsi que des primes éventuelles auxquelles vous avez droit.

Calcul de l’indemnité de licenciement

Elle est calculée en fonction du salaire brut perçu au moment de la notification de licenciement. Voici la liste :

• Au moins 1 / 4 du salaire par an si vous avez moins de 10 ans d’ancienneté ;
• 1 / 4 du salaire par année correspondant aux 10 premières années si vous avez 10 ans d’ancienneté ou plus ;
• Plus 1 / 3 du salaire par année à partir de la 11^e année si vous avez 10 ans ou plus d’ancienneté.

Exemple de calcul : Un salarié avec 12 ans d’ancienneté et un salaire mensuel brut de 2 000 € percevra une indemnité calculée comme suit :

• Pour les 10 premières années : 2 000 € x 1/4 x 10 = 5 000 €
• Pour les 2 années suivantes : 2 000 € x 1/3 x 2 = 1 333,33 €
• Total de l’indemnité : 5 000 € + 1 333,33 € = 6 333,33 €

Remise de tous les documents à la fin du préavis

En plus de votre salaire et de vos indemnités, plusieurs documents vous sont remis au terme de votre préavis. Voici la liste :

• Du solde de tout compte ;
• Un certificat de travail ;
• Et de l’attestation France Travail.

Comment un avocat peut-il assister un salarié dans la gestion de son préavis en cas de liquidation judiciaire ?

L’intervention d’un avocat spécialisé en liquidation judiciaire garantit que vos droits au préavis sont correctement appliqués et protégés dans un cadre souvent complexe comme celui de la liquidation judiciaire. Il est particulièrement utile si des contestations ou des retards surviennent. Voici comment il peut aider :

• Vérification des droits : Confirme la durée et le paiement corrects du préavis selon la loi ou les conventions collectives.
• Réclamation des indemnités : Intervient pour obtenir l’indemnité de préavis via l’AGS ou le mandataire judiciaire en cas de non-paiement.
• Gestion des priorités : Assure que vos droits sont respectés dans l’ordre des créances de la liquidation judiciaire.
• Représentation juridique : Défend vos intérêts devant le conseil de prud’hommes en cas de litige.

En résumé, le salarié licencié à cause d’une liquidation judiciaire bénéficie d’un délai de préavis avant l’arrêt définitif du travail. Sauf en cas d’ancienneté inférieure à 6 mois, la durée minimale du préavis est d’un mois. En cas de dispense par l’employeur, le salarié perçoit en plus de son dernier salaire une indemnité compensatrice de préavis.

POINTS CLÉS À RETENIR

• En cas de liquidation judiciaire, le licenciement est pour motif économique et touche tous les types de contrats.
• La durée du préavis dépend de l’ancienneté : moins de 6 mois (accords collectifs), 6 mois à 2 ans (1 mois), et plus de 2 ans (2 mois).
• Pendant le préavis, le salarié perçoit son salaire et, le cas échéant, une indemnité compensatrice si le préavis n’est pas effectué.
• L’indemnité de licenciement se calcule à raison de 1/4 de mois de salaire par an pour les 10 premières années, puis 1/3 à partir de la 11ᵉ année.
• À l’issue du préavis, l’employeur doit remettre au salarié le certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation France Travail.
• Un avocat aide à vérifier les droits, à réclamer les indemnités dues, et représente le salarié en cas de litige.