Vol avec effraction : comment se faire indemniser par l’assurance ?

Le vol avec effraction est sanctionné au pénal et constitue une circonstance aggravante du vol. À la différence du vol avec effraction, dans un vol simple, l’auteur de l’infraction n’a pas besoin de forcer un système de verrouillage. Que signifie réellement un vol avec effraction ? Vol avec effraction : une circonstance aggravante ? Si vous en êtes victime, sollicitez l’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal pour vous assister dans la procédure. Vol sans effraction : comment se faire indemniser par l’assurance ? 

À RETENIR : Vol sans effraction : comment se faire indemniser par l’assurance ?

Un vol avec effraction se produit quand l’auteur du délit s’introduit de force dans un local, une clôture, ou encore lorsqu’il fracture une voiture ou un meuble par exemple pour y voler un bien. D’autre part, l’usage d’outils illégalement utilisés pour désactiver un système de verrouillage représente également une forme d’effraction. Si le vol avec effraction concerne généralement tous types de biens, sachez qu’il implique plus particulièrement les locaux, ainsi que les voitures.

Vous pensez être victime d’un vol avec effraction ? Voici les points essentiels que vous devez connaître sur ce fait délictueux.

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Vol avec effraction : ce que dit le Code pénal

D’après le dictionnaire, une effraction désigne l’action de briser avec violence une clôture, un meuble ou une serrure afin de s’introduire dans un lieu sans autorisation. Si l’action est suivie du vol d’un ou plusieurs biens, il s’agit alors là d’un vol avec effraction.

Le Code pénal définit l’effraction dans l’article 132-73 :

L’effraction consiste dans le forcement, dans la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture .

L’article précise par ailleurs que « l’usage de fausses clés, de clés indûment obtenues ou de tout autre instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ou le dégrader » constitue également une forme d’effraction.

Le vol avec effraction peut concerner tous types de biens, notamment les voitures et les locaux d’habitation (appartement, maison…).

Vol avec effraction : une circonstance aggravante ?

Le vol avec effraction constitue une circonstance aggravante. Cela signifie que l’effraction aggrave l’infraction et les sanctions associées.

L’article 311-5 du Code pénal punit de sept ans de prison et de 100 000 euros d’amende le vol lorsqu’il est commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.

Pour rappel, le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Pour en savoir plus sur la typologie des vols aggravés et des circonstances aggravantes, lire la fiche « Vol aggravé ».

Vol sans effraction : comment se faire indemniser par l’assurance ?

Le vol sans effraction pose un problème de taille : comment prouver qu’il y a eu vol s’il n’y a eu aucun bris de glace, de serrure ou de meuble ? Les traces d’effraction constituent en effet les preuves les plus évidentes du vol.

Ces preuves sont très importantes pour les assurances. C’est sur leur existence et sur leur crédibilité qu’elles se fondent pour accorder ou non l’indemnisation.

Il faut aussi savoir que la garantie vol et cambriolage n’est pas imposée, et ce, que vous soyez propriétaire ou locataire. En effet, elle n’est pas incluse dans les garanties de base et demande une souscription spécifique. Toutefois, s’il s’agit de la souscription d’une assurance multirisque habitation, elle peut être incluse dans le contrat d’assurance.

Certaines assurances n’offrent pas d’indemnisation en cas de vol sans effraction. Nous vous invitons à vous reporter aux clauses écrites de votre contrat d’assurance habitation ou d’assurance auto pour vérifier ce point.

Dans les faits, il est assez rare qu’un vol ou qu’un cambriolage ait été commis sans aucune infraction. Vous devez donc être très vigilant lors du constat du vol et examiner scrupuleusement les moindres indices d’effraction.

Porter plainte pour vol sans mentionner aucune effraction risque de vous empêcher d’être indemnisé par l’assurance.

De manière générale, pour préparer un dossier d’indemnisation, voici les listes des éléments à apporter auprès de l’assurance :

• Les éléments pouvant prouver l’existence et la valeur des choses ou biens volés (factures, bons de garantie ou photographies) ;
• Faire constater les détériorations commises (photos de traces d’escalades, de portes ou fenêtres fracturées ou encore de l’intérieur saccagé).

Parfois la société d’assurances peut confier à un spécialiste l’expertise d’un vol par effraction.

Pour conclure, sachez que si vous êtes victime d’un vol avec effraction, vous devez porter plainte afin de demander à la justice de punir l’auteur du vol. Dans le cas d’un auteur inconnu, il vous est possible de porter plainte. Il est conseillé de déposer votre plainte dans un délai de 6 ans, au risque qu’elle ne soit pas considérée par la justice.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Une effraction se produit lorsqu’un dispositif de fermeture ou de clôture est forcé ou ouvert sans autorisation ;
• Un vol avec effraction concerne principalement les locaux, avec ou sans toits, et les voitures, mais peut aussi se rapporter aux meubles par exemple.
• Les sanctions d’un vol avec effraction sont plus sévères comparées à celles d’un vol simple ;
• La pénétration dans un lieu par ruse ou encore par escalade pour y commettre un vol expose son auteur à des peines équivalentes à celles d’un vol avec effraction.
• Certaines assurances n’accordent pas d’indemnisation en cas de vol sans effraction ;
• Il convient de bien consulter les clauses de la garantie vol et cambriolage du contrat d’assurance.