Porter plainte contre la police ou la gendarmerie : le guide

Vous êtes victime de l’abus de pouvoir d’un policier ou d’un gendarme, de non-respect de vos droits lors d’un contrôle, de violences policières, etc. ? Vous avez tout à fait le droit de porter plainte pour que ce dernier fasse l’objet d’une poursuite pénale. Un avocat pénaliste peut vous conseiller et assister tout au long de vos démarches. Les forces de l’ordre disposent de plusieurs pouvoirs pour maintenir l’ordre public. Toutefois, leur exercice est soumis à un cadre légal et réglementaire strict. En cas de non-respect de ce dernier, le gendarme ou le policier peut être sanctionné.

À RETENIR : Comment porter plainte contre la police ou la gendarmerie ?

La plainte contre les forces de l’ordre peut être déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Elle est également transmissible au procureur de la République par un courrier adressé au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction.

Vous envisagez de porter plainte contre la police ou la gendarmerie ? Nos informations supplémentaires suivantes vous seront utiles.

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Pour quels motifs peut-on porter plainte contre la police ou la gendarmerie ?

Plusieurs comportements des forces de l’ordre constituent une infraction (un acte répréhensible par le Code pénal) et peuvent ainsi faire l’objet d’une plainte. Les plus fréquents sont :

• La violence policière : il s’agit du non-respect de la loi relative à l’usage de la force par les policiers. Pour être légal, celui-ci doit répondre aux quatre conditions suivantes :
• Viser un objectif légitime déterminé ;
• Être nécessaire pour atteindre ce but ;
• Être proportionné à la gravité de la menace ou à l’objectif à atteindre ;
• Être réalisé avec précaution. En d’autres termes, il faut que les opérations des forces de l’ordre soient planifiées et bien préparées.
• L’abus d’autorité : cette infraction est constituée lorsque le policier ou le gendarme exagère dans sa mission et dans le recours à la force. Tel est le cas lorsque la police arrête une personne sans justification, sans lui donner la possibilité de se défendre ou de s’exprimer, ou lorsqu’elle retient illégalement un individu ;
• La discrimination : il s’agit du fait pour un gendarme ou un policier de traiter différemment un usager pour un motif interdit par la loi comme le sexe, les origines, l’orientation sexuelle ;
• Le faux témoignage : il consiste pour les agents de police à établir un faux rapport ou une fausse déclaration.

Comment porter plainte contre la police ou la gendarmerie ?

Pour porter plainte contre la police ou la gendarmerie, la victime de l’infraction peut :

• Réaliser sa déclaration auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie ;
• Envoyer une lettre simple, une lettre suivie ou une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du lieu des faits, à l’attention du procureur de la République ou déposer la plainte à l’accueil de cette juridiction. Le courrier doit contenir :
• Son état civil, son adresse et son numéro de téléphone ;
• Le récit des faits avec le lieu et la date ;
• Le nom de l’accusé ou mentionner que la plainte est portée contre X si l’identité du policier ou du gendarme est inconnue ;
• Le nom et les coordonnées des éventuels témoins ;
• La description et l’estimation des dommages subis à la suite de l’infraction ;
• Les éléments de preuve : témoignages, vidéos, photo, certificat médical, etc. ;
• La volonté de se constituer partie civile si la victime souhaite demander une indemnisation en plus de la condamnation du policier ou du gendarme.

Litige avec la police ou la gendarmerie : quelles sont les autres voies de recours ?

La victime d’un comportement illégal des forces de l’ordre peut également alerter le Défenseur des droits ou signaler les faits à l’inspection générale compétente pour contrôler en interne la gendarmerie nationale ou la police nationale.

         Saisine du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante qui a pour rôle de veiller au respect de la déontologie par les individus exerçant des activités de sécurité telles que les gendarmes et les policiers. Sa saisine peut s’effectuer :

• Sur place : le plaignant doit se rendre dans une permanence des délégués du Défenseur des droits ;
• En ligne via un formulaire sur le site https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/formulaire_saisine/ ;
• Par courrier : la lettre doit être envoyée à l’adresse suivante : “Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris cedex 07”.

À la suite de la plainte, le Défenseur des droits peut :

• Informer le procureur de la République s’il estime que les faits constituent une infraction pénale ;
• Alerter les personnes investies du pouvoir disciplinaire s’il constate que l’affaire relève d’un manquement à la discipline ;
• Adresser une recommandation ou un avis aux autorités concernées pour prévenir leur récidive. Ces dernières sont tenues de lui répondre dans un délai fixe. En l’absence de réponse ou de non-respect des recommandations, le Défenseur des droits peut réaliser un rapport spécial et le faire connaître du grand public.

Alerter l’inspection générale

L’inspection générale compétente est :

• L’inspection générale de la police nationale (IGPN) si l’infraction a été perpétrée par un policier. Le signalement est à réaliser en ligne via un formulaire sur https ://www.signalement-igpn.fsi.interieur.gouv.fr/ ;
• L’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) si l’acte a été commis par un gendarme. La réclamation s’effectue également en ligne sur le site https ://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/contact/reclamation-aupres-de-l-inspection-generale-de-la-gendarmerie-nationale-iggn.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de litige avec la police ou la gendarmerie ?

En cas de litige avec la police ou la gendarmerie, l’avocat peut :

• Étudier l’opportunité de former un recours : la victime doit disposer d’éléments de preuve solides pour que sa plainte aboutisse ;
• Accompagner : l’aide d’un avocat peut être indispensable lors de la rédaction de la plainte, notamment lors de l’estimation des préjudices ;
• Représenter : si la victime est convoquée pour une audition, l’avocat peut l’assister et plaider pour sa cause.

Pour conclure, un policier ou un gendarme peut faire l’objet d’une plainte en cas de comportement illégal dans le cadre de ses fonctions. Son supérieur hiérarchique est également libre de prononcer une sanction disciplinaire à son encontre.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Il est possible de porter plainte contre la police ou la gendarmerie si le comportement ou l’acte commis par ces autorités constituent une infraction, telle que la violence policière, l’abus d’autorité, la discrimination et le faux témoignage ;
• La plainte contre un policier ou un gendarme peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie, ou envoyée directement au procureur de la République ;
• Outre la procédure pénale, la victime peut saisir le Défenseur des droits ou faire une réclamation auprès de l’inspection générale de la police nationale (IGPN) ou à l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN);
• L’avocat peut conseiller, assister et représenter la victime lors de ses démarches.