Violence conjugale : Une victime peut quitter le domicile conjugal
Vous êtes victime de violences de la part de votre conjoint et souhaitez quitter le domicile conjugal ? C’est possible, à condition de respecter certaines procédures. Pour obtenir davantage d’informations sur le sujet, retrouvez dès maintenant l’ensemble de nos avocats spécialisés en violences conjugales et nos avocats pénalistes qui pourront vous assister dès le moment où vous quittez le domicile conjugal jusqu’à la fin de la procédure de divorce.
Conditions pour que le départ du domicile conjugal soit permis
Si vous êtes marié, vous avez l’obligation de vivre avec votre époux. C’est ce que l’on appelle le devoir de cohabitation (article 242 du Code civil).
Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez quitter le domicile conjugal. Ce n’est pas un délit. En revanche, votre époux pourra, en théorie, intenter contre vous un divorce pour faute (abandon du domicile conjugal).
Si en plus vous quittez le domicile conjugal avec les enfants, votre conjoint pourra vous attaquer pour enlèvement d’enfants. En conséquence de quoi vous pourrez perdre la garde de vos enfants.
Mieux vaut donc ne pas quitter le domicile conjugal sans respecter un certain nombre de procédures.
Vous êtes en droit de le faire si vous estimez que votre sécurité est en danger, auquel cas vous devrez déposer une main courante au Commissariat ou à la Gendarmerie (cf. ci-dessous).
En revanche, si vous n’êtes ni marié ni pacsé avec votre conjoint violent, vous pouvez quitter le domicile conjugal sans démarches particulières, sauf si des enfants sont impliqués.
Si des enfants sont impliqués, vous devez saisir en urgence le juge aux affaires familiales pour qu’il statue sur le mode d’exercice de l’autorité parentale (garde des enfants, pension alimentaire, droit de visite), ou, s’il n’y a pas d’urgence, le saisir par la voie classique.
Dans la pratique, si vous quittez le domicile conjugal pour cause de violences conjugales et que votre conjoint réclame un divorce pour faute, le juge aux affaires familiales tiendra compte de la situation, de ce qui vous a motivé à quitter le domicile conjugal, il pourra alors refuser la demande de divorce pour faute.
Démarches pour quitter le domicile familial
Lorsque vous quittez le domicile conjugal, vous devez le plus tôt possible vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer une main courante.
La main courante consiste à faire constater les faits aux forces de l’ordre. Vous leur expliquez alors votre situation et les raisons de votre départ.
La main courante pourra servir de preuve si votre conjoint réclame le divorce pour faute. Pensez également à consulter votre médecin. Il vous fournira un certificat médical qui pourra aussi servir de preuve en cas de procédure de divorce pour faute.
Vous avez également la possibilité de saisir en urgence le juge aux affaires familiales. Pour cela, vous devez faire appel à un avocat. Celui-ci saisira le juge en urgence par requête.
Si le juge estime que vous êtes en danger et en situation d’urgence, il prononcera des mesures dites d’urgence.
Celles-ci ont une durée de validité de 6 mois et consistent par exemple à vous attribuer la jouissance du domicile conjugal (même si vous n’en êtes pas propriétaire), à vous autoriser à vivre séparément, à interdire à votre conjoint de s’approcher de vous, à statuer sur l’autorité parentale etc.
Vous devrez prouver au juge, à l’aide de pièces justificatives (main courante, dépôt de plainte, certificats médicaux, témoignages etc.), que vous êtes réellement en danger.
Si des enfants sont impliqués, deux cas de figure se présentent :
Cas 1 : Vous quittez le domicile conjugal avec vos enfants.
L’autorité parentale est normalement conjointe, partagée entre les deux parents (article 371-1 du Code civil). Si vous quittez le domicile conjugal avec vos enfants, vous êtes donc a priori dans l’illégalité. Vous devez donc saisir le juge aux affaires familiales en urgence pour qu’il vous autorise à garder les enfants le temps de validité des mesures d’urgence. À terme (avant le terme des six mois de validité des mesures d’urgence), vous devrez demander le divorce. Le juge aux affaires familiales statuera à cette occasion sur le mode de garde des enfants.
Cas 2 : Vous quittez le domicile conjugal sans vos enfants.
Vous devez saisir là aussi le juge aux affaires familiales en urgence pour qu’il statue sur la pension alimentaire que vous aurez à verser, le droit de visite dont vous pourrez bénéficier etc. Bref, le juge statuera en urgence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale Si vous ne faites rien, votre conjoint pourra réclamer le divorce pour faute.
Pour résumer, voici les étapes à suivre en cas de départ du domicile conjugal :
- Dépôt dans un bref délais d’une main courante auprès des forces de l’ordre pour signaler votre situation et les raisons du départ
- Saisie en urgence du juge aux affaires familiales
- Demande de divorce ou de rupture de pacs si vous souhaitez définitivement ne plus vivre avec votre conjoint
Vous pouvez aussi décider de porter plainte contre votre conjoint pour qu’il soit poursuivi et condamné.
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