Viol et agressions sexuelles : analyse des risques, sanctions et peines

Vous êtes accusé d’avoir commis un viol ou une agression sexuelle ? Que risquez-vous ? Tout acte à caractère sexuel commis sans le consentement de la victime constitue une agression sexuelle. Si cette dernière est suivie d’une pénétration vaginale, anale ou buccale, elle est qualifiée de viol. De plus, le consentement de la victime n’est pas valide dans le cas où celle-ci serait mineure, sous l’emprise d’une drogue ou d’un médicament. En cas d’urgence, il est possible d’appeler directement la police en composant le 17. La victime dispose de 72 h pour procéder à un examen médical et constituer des preuves tangibles pour porter plainte. Au cours de ces démarches, il est conseillé d’être assisté par un avocat spécialisé en viol ou un avocat en droit pénal. Que risque l’auteur d’un viol ou d’une agression sexuelle ? Pourquoi est-il nécessaire de faire intervenir un avocat ?

À RETENIR : Quelles sont les sanctions applicables au viol et aux agressions sexuelles ?

L’auteur d’un viol ou d’une agression sexuelle risque jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle. Il peut aussi être condamné à dédommager la victime.

Que vous soyez l’accusé ou la victime, nous vous proposons de découvrir tous les risques encourus par l’auteur d’un viol et d’une agression sexuelle dans les informations ci-dessous.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Quels sont les risques et les sanctions d’un viol et d’une agression sexuelle ?

L’acte d’agression sexuelle est défini par l’article 222-22 du Code pénal. Son auteur peut être sujet à plusieurs sanctions dont :

La poursuite pénale pour viol et agressions sexuelles

L’auteur des faits et ses complices peuvent être poursuivis pour viol et agression sexuelle. En effet, cette infraction engage leur responsabilité pénale.

La condamnation à des amendes et à des peines d’emprisonnement

Le Code pénal précise dans l’article 222-27 que l’agression sexuelle est punissable d’une peine d’emprisonnement de 5 ans ainsi que d’une amende de 75 000 € tandis que le viol est puni d’une réclusion criminelle de 15 ans. Toutefois, il existe quelques circonstances aggravantes qui peuvent augmenter les sanctions à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende pour l’agression sexuelle ainsi qu’à 20 ans de réclusion criminelle pour le viol.

Vous trouverez ci-dessous une liste non-exhaustive des circonstances aggravantes : :

• L’agression entraîne une blessure ou une incapacité de travail de plus de 8 jours ;
• L’auteur a abusé de l’autorité conférée par ses fonctions ;
• Le coupable et la victime ont été mis en contact par internet ;
• L’agression est commise par le conjoint de la victime ;
• L’acte est réalisé sous l’emprise de l’alcool ou d’une drogue ;
• La victime a été droguée par l’agresseur ;
• L’acte est commis en présence d’un mineur ;
• L’agression est commise sur un mineur de quinze ans ;
• L’agression relève d’un caractère incestueux.

Enfin, les peines supplémentaires de la liste suivante peuvent être prononcées par le tribunal en cas d’agression sexuelle :

• Injonction ;
• Interdiction de séjour ;
• Interdiction de travailler avec un mineur.

Le paiement de dommages et intérêts

La victime d’un viol ou d’une agression sexuelle a le droit de demander une indemnisation pour les préjudices subis. L’auteur peut être condamné à payer des dommages et intérêts dans les cas de la liste ci-dessous :

• Le ministère public le poursuit devant la juridiction compétente ;
• La victime se constitue partie civile.

Quels sont les rôles de l’avocat spécialisé en droit pénal ?

Les services d’un avocat spécialisé en droit pénal ne sont pas o bligatoires lors de la procédure judiciaire pour agression sexuelle ou viol. Toutefois, faire appel à ce professionnel du droit présente plusieurs avantages.

Comment un avocat peut-il assister la victime d’un viol et d’agressions sexuelles ?

La victime d’un viol ou d’une agression sexuelle peut porter plainte contre l’auteur si ce dernier est connu ou contre X s’il n’est pas identifié. Durant cette étape, faire appel à un avocat permet de profiter des conseils d’un professionnel et de comprendre le fonctionnement de la procédure.

Le recueil de la plainte est suivi d’une audience et d’une confrontation avec l’auteur de l’acte. Au cours de cette phase de la procédure pénale, l’avocat peut aider la victime à s’exprimer et à répondre proprement aux questions.

Par ailleurs, en cas de viol, la phase d’instruction est obligatoire. Elle consiste pour le juge d’instruction à enquêter sur les faits qui peuvent constituer un délit ou un crime. À ce stade, les services d’un avocat sont indispensables, car il peut demander une expertise afin d’évaluer les préjudices subis par la victime.

Enfin, lors du procès, l’avocat en droit pénal a pour rôle de défendre son client et de l’aider à faire face à son agresseur.

Les délais de prescription sont de 10 ans pour une agression sexuelle et de 20 ans pour un viol. Si la victime est mineure, ce délai commence à courir à partir de sa majorité.

Une affaire d’agression est jugée par le tribunal correctionnel tandis que le traitement d’un litige relatif à un viol relève de la compétence de la Cour d’assises.

Pourquoi les services d’un avocat sont-ils indispensables pour l’auteur d’un viol ou d’une agression sexuelle ?

Pour une personne accusée d’agression sexuelle ou de viol, faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal est aussi important. En effet, ce professionnel du droit peut trouver des incohérences dans la demande du plaignant et prouver l’innocence de son client.

Pour conclure, l’auteur d’une agression sexuelle ou d’un viol risque de lourdes peines. En effet, en plus des sanctions pénales applicables, il risque aussi de dédommager la victime pour les préjudices physiques ou psychologiques subis. Ainsi, il est indispensable de contacter un avocat spécialisé en agression sexuelle ou un avocat en droit pénal pour être protégé par un professionnel du droit au cours du procès.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le viol et l’agression sexuelle constituent des infractions pénales ;
• L’agression sexuelle est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende tandis que le viol est passible de 15 ans de réclusion criminelle. Les sanctions sont plus lourdes face à des circonstances aggravantes ;
• Le recours aux services d’un avocat est conseillé pour la victime afin de l’accompagner au cours de la procédure pénale et de lui apporter une aide psychologique pour faire face à l’agresseur ;
• Pour le suspect, recourir à un avocat spécialisé est nécessaire pour être assisté par un professionnel au cours du procès.