Les victimes par ricochet : indemnisation judiciaire

L’un de vos proches est victime d’un dommage corporel et vous souffrez par répercussion des préjudices à la suite du dommage qu’il a subi ? Vous êtes certainement ce que la loi définit comme une victime indirecte ou une victime par ricochet. En tant que victime par ricochet, vous souhaitez demander réparation, mais vous ne savez pas quelles sont les démarches à suivre ? Pas de panique ! Pour faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation, faites appel à l’un de nos avocats spécialisés en dommage corporel et indemnisation des victimes. Victime par ricochet : de quoi s’agit-il ? À quelle indemnisation judiciaire peut prétendre une victime par ricochet ? Qui prend en charge le paiement de l’indemnisation des victimes par ricochet ? Focus.

À RETENIR :  Que faut-il savoir sur l’indemnisation judiciaire des victimes par ricochet ?

Les victimes par ricochet peuvent prétendre à une indemnisation économique dans le cadre de la réparation du préjudice corporel subi. Elles peuvent aussi demander une indemnisation pour préjudice moral à condition de produire des justificatifs.

Vous êtes victime par ricochet ? Voici les détails à connaître pour bénéficier d’une indemnisation judiciaire adaptée.

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Victime par ricochet : de quoi s’agit-il ?

Par définition, une victime par ricochet est un tiers qui est affecté directement par les préjudices corporels résultant d’un dommage subi par la victime principale.

La loi considère comme victimes par ricochet les personnes ayant un lien d’alliance ou de parenté avec la victime directe. Elles figurent dans la liste suivante :

• • Le conjoint ou la conjointe ;
  • Les enfants ;
  • Les descendants : petits-enfants et enfants ;
  • Les ascendants : mère, père, grand-père, grand-mère ;
  • Les alliés et collatéraux : belle-fille, gendre, beau-frère, belle-sœur.

Sont aussi considérées comme des victimes par ricochet les personnes avec lesquelles la victime principale partage sa vie. Il peut par exemple s’agir des personnes citées dans la liste ci-après :

• • Le concubin ou la concubine ;
  • Le partenaire ou la partenaire de PACS ;
  • Le ou la fiancée.

À savoir également qu’une victime par ricochet est susceptible de cumuler la qualité de victime immédiate dans le cas où elle aurait subi elle-même des préjudices directs provoqués par le dommage corporel.

Points clés à retenir :

• Les victimes par ricochet sont des personnes possédant un lien d’alliance ou de parenté avec la victime principale. Il en est de même pour les personnes avec lesquelles cette dernière partage sa vie ;
• Les victimes par ricochet doivent cumuler deux conditions cumulatives pour obtenir réparation : l’existence d’une victime immédiate et du préjudice par ricochet doit être certaine, directe et légitime.

Victime par ricochet : à quelle indemnisation judiciaire peut-elle prétendre ?

La perte d’un proche peut causer des pertes de ressources importantes et une chute du niveau de vie pour les victimes par ricochet. Ainsi, elles peuvent solliciter les indemnisations citées dans la liste suivante :

• • L’indemnisation économique ;
  • L’indemnisation morale.

L’indemnisation porte sur la capitalisation du revenu annuel en se basant sur un barème de rente viagère. L’intégralité des frais engendrés par les membres de la famille pour aller rendre visite à la personne victime de préjudice corporel peut aussi être indemnisée.

Une victime par ricochet peut également obtenir une indemnisation de préjudice moral. Ici, il s’agit d’un préjudice d’affection (PAF) qui vient indemniser la perte d’un être cher ou d’un membre de la famille. L’indemnisation du préjudice moral peut aussi consister en la réparation de la douleur de voir un ou des proches devenir handicapé(s) suite à un accident corporel.

Si la victime directe n’a pas survécu à l’accident corporel, tous les frais d’obsèques doivent être remboursés à la victime indirecte.

En cas de décès de la victime principale, ses proches bénéficient par cumul de deux actions en réparation du préjudice qu’ils ont subi. Ces deux actions en réparation sont énumérées dans la liste ci-après :

• • Le droit à réparation en leur qualité d’héritiers de la victime directe ;
  • Le droit à réparation du préjudice par ricochet.

Points clés à retenir :

• Une victime par ricochet a droit à deux types d’indemnisation : l’indemnisation morale et l’indemnisation économique ;
• Si la victime directe est reconnue partiellement ou totalement responsable de son accident, l’indemnisation des victimes par ricochet sera aussi impactée.

Qui prend en charge l’indemnisation des victimes par ricochet ?

La personne ayant causé un dommage corporel à la victime directe doit prendre en charge l’indemnisation des victimes par ricochet. Si elle ne peut pas le faire, l’État a mis en place ledit « Fonds de Garantie des Victimes FGV ». Attention, cette aide n’indemnise que les personnes lésées de nationalité française. De plus, elle n’est accessible que si les faits ont eu lieu sur le territoire français.

À noter que l’article L.3131-4 du Code de la santé publique stipule que les victimes par ricochet sont indemnisées par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux ou ONIAM. Notez qu’aucune distinction particulière n’est réalisée entre la victime principale et la victime directe.

Par ailleurs, le montant de l’indemnisation de préjudice par ricochet dépend de l’état de santé de la victime directe et de ses relations avec la victime indirecte. Pour connaître la somme exacte qui lui sera allouée ainsi que les différentes procédures adaptées, la victime indirecte doit solliciter les services d’un avocat spécialiste en dommage corporel et indemnisation des victimes. En fonction de sa situation, ce professionnel intentera une action en réparation contre l’auteur du dommage corporel ayant causé le préjudice par ricochet ou son assureur.

La loi appelle les trois acteurs cités préalablement « tiers payeurs ». Sans être victimes par ricochet, ils ont le droit de faire valoir les charges financières à assumer à cause du préjudice corporel subi.

Points clés à retenir :

• Il incombe à l’auteur du dommage corporel de verser l’indemnité adaptée aux victimes par ricochet ;
• En leur qualité de tiers payeurs, la Sécurité sociale, l’employeur et les régimes de prévoyance peuvent faire valoir les charges à assumer en raison de l’accident corporel subi par la victime directe.

Pour conclure, les impacts d’un accident corporel sur les proches d’une victime par ricochet peuvent être notables. Conscients de cette situation, les juges les prennent en compte dans le calcul de l’indemnisation des victimes. D’ailleurs, la Cour de cassation interprète la loi pour que celle-ci soit davantage favorable aux victimes. Elle tend aussi à renforcer le droit à l’indemnisation par ricochet.