Usurpation d’identité sur Internet : comment porter plainte ?

Vous avez été victime d’une usurpation d’identité sur Internet ? Vous pouvez porter plainte contre l’usurpateur. L’usurpation d’identité devient de plus en plus fréquente avec l’essor du web. Pour en protéger les victimes, la loi “LOPPSI II” du 14 mars 2011 a créé le délit d’usurpation d’identité numérique. L’usurpation d’identité sur Internet est désormais punie par le Code pénal. Pour réagir efficacement face à cette situation, il est conseillé de contacter un avocat spécialisé en usurpation d’identité ou un avocat pénaliste.

À RETENIR : Comment porter plainte en cas d’usurpation d’identité sur Internet ?

• Pour porter plainte pour usurpation d’identité sur Internet, la victime peut faire sa réclamation auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police de son choix ;
• Elle peut également envoyer un courrier au tribunal judiciaire dont elle dépend ou celui du domicile du prévenu ;
• Enfin, il est possible de réaliser une pré-plainte en ligne.

Vous souhaitez porter plainte pour usurpation d’identité sur Internet ? Découvrez dans nos informations supplémentaires ci-dessous les détails de cette procédure.

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Usurpation d’identité sur Internet: qu’est-ce que c’est?

Le Code pénal définit l’usurpation d’identité sur Internet à l’article 226-4-1 comme le fait d’user de l’identité d’une autre personne ou de toute autre donnée personnelle qui permettrait de l’identifier à son insu sur un réseau de communication au public en ligne en vue de nuire à son image ou à sa réputation ou de troubler sa tranquillité ou celle d’un tiers.

Les données personnelles volées peuvent être :

• L’identité civile de la victime telle que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, etc. ;
• Son numéro de téléphone ;
• Des identifiants, des pseudonymes ou des avatars permettant d’accéder à un service en ligne ou à un compte ;
• Des adresses IP ;
• Des URL ;
• Des logos ;
• Des images.

Quant au réseau de communication au public en ligne, il comprend :

• Les réseaux sociaux ;
• Les sites web ;
• Les courriers électroniques ;
• Les messages publiés sur Internet.

Quelles sont les peines encourues en cas d’usurpation d’identité numérique ?

Selon le Code pénal, l’usurpation d’identité numérique est un délit. L’usurpateur s’expose à :

• Des sanctions pénales, à savoir :

–  15 000 € d’amende et 1 an de prison pour les personnes physiques ;

– Jusqu’à 75 000 € d’amende pour les personnes morales.

• Une sanction civile : l’auteur de l’acte peut être condamné à payer des dommages et intérêts à la victime.

Victime d’usurpation d’identité sur Internet: comment réagir ?

La personne qui s’estime être victime d’une usurpation d’identité numérique doit agir rapidement et de façon méthodique. Voici les démarches à suivre :

         Changer les mots de passe

Cette tâche doit être accomplie le plus vite possible dès la constatation de l’usurpation d’identité. Pour ce faire, il est recommandé de choisir des mots de passe complexes constitués de lettres, de chiffres et de caractères spéciaux.

         S’assurer de l’existence d’usurpation d’identité

La victime doit vérifier que les informations ou le compte n’appartiennent pas à un homonyme. En effet, dans ce cas, il ne s’agit pas d’une usurpation d’identité. Si l’infraction est avérée, toutes les preuves doivent être collectées telles que :

• Les adresses URL des profils concernés ;
• Les captures d’écran des publications de l’usurpateur ;
• Les photos ;
• Etc.

         Prendre contact avec les administrateurs du réseau social ou du site

La victime a le droit de demander directement au responsable de la plateforme la suppression et la cessation de la diffusion de ses données personnelles.

         Déposer une plainte

Pour que l’auteur des faits soit sanctionné, la victime doit déposer une plainte suivant l’une des modalités suivantes :

• Sur place : le plaignant se rend à la gendarmerie ou au commissariat de police de son choix ;
• Par courrier : il est également possible de porter plainte auprès du procureur de la République en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, une lettre suivie ou une lettre simple au tribunal judiciaire dont la victime dépend ou celui de la résidence de l’usurpateur. Le courrier peut aussi être déposé à l’accueil de cette juridiction. Quoi qu’il en soit, les services du procureur de la République remettent toujours un récépissé dès que la plainte est enregistrée. La lettre doit contenir :

– L’état civil du plaignant, son adresse et son numéro de téléphone ;

– Les faits, la date et la plateforme sur laquelle l’usurpation a eu lieu ;

– L’identité du prévenu s’il est connu ;

– Les preuves de l’usurpation ;

– L’éventuelle volonté de se constituer partie civile qui permet à la victime d’être dédommagée des préjudices subis.

• En ligne : pour éviter les longs délais d’attente auxquels les victimes font parfois face, le service de pré-plainte en ligne a été mis en place. Il permet de signaler l’infraction depuis n’importe quel endroit. Pour l’utiliser, il faut se connecter sur le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et suivre les instructions qui y sont indiquées. Toutefois, pour que la plainte soit enregistrée, la déclaration doit être signée auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie choisi lors de la démarche.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas d’usurpation d’identité numérique ?

Il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé avant de porter plainte pour usurpation d’identité sur Internet afin de réduire le risque de classement sans suite du dossier. En effet, ce juriste sert à :

• Conseiller : l’avocat est apte à relever les éléments pertinents qui peuvent servir de preuve lors du dépôt de plainte ;
• Prendre en charge la procédure : la victime peut lui confier la rédaction de la plainte et la prise de contact avec un commissaire de justice si un procès-verbal est nécessaire ;
• Protéger : étant un professionnel du droit, l’avocat est en mesure de plaider pour son client devant le juge.

Somme toute, l’usurpation d’identité sur Internet constitue un délit pénal. Pour signaler les faits, la victime peut déposer une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile aux autorités compétentes.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’usurpation d’identité sur Internet est le fait de voler l’identité civile ou numérique d’une personne en vue d’un usage malveillant ;
• L’auteur de l’usurpation d’identité numérique risque des peines d’amende et/ou d’emprisonnement ainsi que le paiement des dommages et intérêts ;
• En cas d’usurpation d’identité, la victime doit changer ses mots de passe, vérifier la réalité de l’infraction, contacter les responsables des plateformes concernées et porter plainte ;
• En cas d’usurpation d’identité sur Internet, l’avocat conseille, assiste et représente la victime tout au long de la procédure pénale.