Usurpation d’identité : quelles sont les sanctions ?

Quelqu’un a usurpé votre identité ? Que risque-t-il ? L’usurpation d’identité est un acte pénalement répréhensible. Ainsi, la victime peut porter plainte afin de dénoncer les faits à la justice. L’usurpation d’identité constitue actuellement un fléau pour la société française. Près de 400 000 personnes en sont victimes chaque année. Ce délit n’est pas sans conséquence pour l’usurpé. En effet, l’usurpateur peut réaliser des actes en son nom en utilisant ses données personnelles. Pour connaître la procédure juridique à engager rapidement en cas d’usurpation d’identité, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en usurpation d’identité ou avocat en droit pénal.

À RETENIR : Quelles sont les peines en cas d’usurpation d’identité ?

• Pour une personne physique, l’usurpation d’identité est punie de 15 000 € d’amende et d’un an de prison ;
• La sanction est portée à 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement si l’usurpateur est l’époux, le concubin ou le partenaire de Pacs de la victime ;
• Pour une personne morale, l’acte est passible de 75 000 € d’amende.

Comment est sanctionnée l’usurpation d’identité ? Lisez ce qui suit pour connaître les dispositions du Code pénal sur cette infraction.

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Qu’est-ce que l’usurpation d’identité ?

L’usurpation d’identité est l’utilisation de l’identité ou des données personnelles d’une personne sans son consentement et dans un but malveillant. Le Code pénal qualifie cet acte de délit, soit une infraction de gravité intermédiaire punie d’une peine d’amende et/ou de prison inférieure à 10 ans.

L’usurpateur peut se servir des informations volées pour :

• Réaliser des opérations commerciales (achat, vente, etc.), financières (souscription d’un crédit par exemple) ou administratives (demander une aide sociale auprès d’un organisme de sécurité sociale, fabriquer de faux papiers…) ;
• Nuire à la réputation de la victime ;
• Commettre une infraction telle que la contrefaçon ou l’escroquerie.

Lorsque l’usurpateur utilise les éléments d’identification de la victime sur Internet, il s’agit d’une “usurpation d’identité numérique”.

Que risque l’usurpateur ?

L’usurpation d’identité est sanctionnée par l’article 226-4-1 du Code pénal qui prévoit les peines suivantes pour les personnes physiques :

• 15 000 € d’amende et 1 an de prison. Les mêmes sanctions s’appliquent en cas d’usurpation d’identité sur Internet ;
• 30 000 € d’amende et 2 ans de prison si l’usurpateur est l’époux, le concubin ou le partenaire de Pacs (Pacte civil de solidarité) de la victime ;
• 75 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement en cas d’usurpation d’identité lors de la commission d’un acte interdit par la loi et qui entraîne une poursuite pénale.

Pour les personnes morales, la peine encourue est de 75 000 € d’amende.

D’autres infractions peuvent également être retenues suite à l’usurpation d’identité selon le cas d’espèce, telles que :

• L’escroquerie : pouvant être puni de 375 000 € d’amende et de 5 ans de prison, cet acte consiste à obtenir un service ou un bien par une tromperie (article 313-1 du Code pénal) ;
• La collecte des données personnelles par un moyen illicite, frauduleux ou déloyal : passible de 300 000 € d’amende et de 5 ans d’emprisonnement (article 226-18 du Code pénal) ;
• L’accès à un système de traitement automatisé de données de manière frauduleuse en cas de piratage de compte : le prévenu risque 100 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement. Si l’acte a pour conséquence la modification ou la suppression des données du système ou encore l’altération de ce dernier, la peine est portée à 150 000 € d’amende et à 5 ans de prison (article 323-1 du Code pénal).

Que faire en cas d’usurpation d’identité ?

La victime dispose de plusieurs recours :

• En cas de soupçon d’usurpation d’identité, elle peut déposer une main courante auprès de la gendarmerie ou des services de police. Cette action a pour but de déclarer les faits sans porter plainte. La main courante peut servir de justificatif dans une poursuite pénale ultérieure.
• Porter plainte lorsque l’usurpation d’identité est avérée. Pour ce faire, elle peut :
• Se rendre au commissariat ou à la gendarmerie de son choix en apportant toutes les preuves de l’infraction (messages, capture d’écran, photos, etc.) ;
• Envoyer la plainte par courrier en l’adressant au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile ou de celui du prévenu. Le plaignant doit décrire les faits dans la lettre et y joindre les justificatifs.

En parallèle, la victime doit prévenir les administrations et les organismes concernés, dont :

• Les établissements financiers ou bancaires en cas d’usurpation d’identité dans le domaine financier ;
• La Sécurité sociale, le service des impôts, la caisse de retraite… si l’usurpation concerne le domaine administratif ;
• La plateforme concernée (Instagram, Facebook, Snapchat, etc.) en cas d’usurpation d’identité numérique.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas d’usurpation d’identité ?

L’avocat joue un rôle crucial en cas d’usurpation d’identité. En effet, il peut aider aussi bien la victime que le présumé coupable en assurant les missions suivantes :

• Informer : ce juriste connaît bien la loi. Ainsi, il est en mesure de renseigner les parties au litige sur leurs droits.
• Assister : l’avocat est également compétent pour accompagner la victime tout au long de ses démarches juridiques. Il peut, par exemple, contacter un commissaire de justice pour dresser un procès-verbal ou encore rédiger la plainte.
• Plaider : ce professionnel argumente au nom et pour le compte de son client devant le juge afin de défendre ses intérêts.

Pour conclure, l’usurpation d’identité est un délit pouvant être sanctionné d’une amende et d’un emprisonnement. D’autres infractions peuvent également être reconnues lors de l’usage des informations volées.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’usurpation d’identité est l’appropriation de l’identité d’une personne sans son accord ;
• L’usurpateur d’identité personne physique encourt jusqu’à 75 000 € d’amende et 5 ans de prison. Lorsqu’il est une personne morale, l’acte est passible de 75 000 € d’amende ;
• En cas d’usurpation d’identité, la victime peut déposer une main courante ou une plainte et prévenir les entités ou plateformes concernées ;
• L’avocat peut aider la victime à faire valoir ses droits ou assurer la défense du prévenu.