Les différentes types de fraudes et leurs conséquences pénales
Usurpation d’identité, fraude sociale, fraude fiscale, fraude à la carte bancaire, faux et usage de faux : tous ces actes constituent des infractions punies par la le Code pénal, souvent sévèrement. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur ces différents types de fraudes et leurs sanctions pénales. Pour davantage de renseignements, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit pénal.
Usurpation d’identité : que peuvent faire les victimes ?
L’usurpation d’identité est une infraction pénale qui consiste à s’emparer délibérément de l’identité d’une personne sans son consentement. Pour l’auteur du délit, l’usurpation d’identité est généralement commise avec pour objectif de se servir de cette fausse identité pour commettre des infractions ou des actes répréhensibles.
L’usurpation d’identité est très préjudiciable pour les personnes qui en sont victimes. Celles-ci peuvent être poursuivies devant les tribunaux pour des actes commis par l’usurpateur.
Avant 2011, seule l’usurpation d’identité réalisée dans l’intention de commettre des actes délictueux était punie par la loi (5 ans de prison et 75 000 euros d’amende).
Avec la loi LOPPSI de 2011, l’usurpation d’identité est punie en tant que tel, quelque soit son motif. Son auteur encourt un an de prison et 15 000 euros d’amende. Si vous êtes victime d’une usurpation d’identité, nous vous conseillons de porter plainte au plus vite en réunissant le maximum de preuves de l’usurpation.
La loi désigne par le terme de « fraude » tous les actes de tromperies accomplis par ruse et par mauvaise foi dans le but d’obtenir un avantage. La fraude a pour effet de léser une personne physique ou morale : un particulier, une entreprise, une association, l’État…
Il existe plusieurs types de fraudes, notamment :
- La fraude fiscale, qui consiste à dissimuler une partie de ses avoirs ou de ses revenus pour payer moins d’impôts.
- La fraude sociale, qui consiste à « arnaquer » la Sécurité sociale. La fraude sociale a deux versants : la fraude aux cotisations sociales et la fraude aux prestations sociales. La fraude fiscale lèse les organismes de sécurité sociale.
- La fraude à la carte bancaire qui consiste à utiliser la carte bancaire d’autrui pour retirer de l’argent sur le compte ou pour régler des transactions. La fraude à la carte bancaire lèse les particuliers.
Faux et usage de faux : définition et sanctions pénales
Le faux est défini dans l’article 441-1 du Code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit (…) ».
Le faux est :
- Une altération de la vérité. Par exemple : l’établissement d’un faux document – faux diplôme, fausse attestation, faux avis d’imposition, faux bulletin de salaire. Mais attention, le faux n’a pas forcément de support écrit (faux moral).
- De nature à causer un préjudice à autrui. Par exemple, aux organismes de sécurité sociale pour les fausses attestations, ou aux entreprises pour les faux diplômes.
L’usage de faux désigne le fait d’utiliser un document falsifié de manière délibérée afin d’en retirer un bénéfice.
Une personne qui réalise un faux et/ou qui l’utilise encourt une peine de prison de 3 ans et une amende de 45 000 euros. Ces sanctions sont alourdies en cas de circonstances aggravantes.
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