Victime de tapage diurne : comment réagir?

Les nuisances sonores qui surviennent entre 7h et 22h sont appelées tapage diurne. Les bruits qui troublent le voisinage sont interdits par la loi. En effet, le Code de la santé publique définit et régit le tapage diurne. Si vous avez des voisins bruyants, ayez recours à un avocat spécialisé en droit pénal de la santé publique. Quels bruits peuvent être considérés comme tapage diurne ? À quel moment les travaux bruyants sont-ils autorisés ? Tout ce qu’il faut retenir sur le tapage diurne

C’est quoi le tapage diurne ?

Les bruits de voisinage sont prohibés par le Code de la santé publique à l’article R1336-5. Il est dit dans les textes « qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme ».
En termes de nuisance sonore, le tapage nocturne est le plus souvent évoqué. Les bruits qui interviennent le jour méritent néanmoins une attention particulière, car il y a aussi des limites à ne pas franchir par respect pour le voisinage. À titre d’exemple, la mairie de Toulouse déclare avoir reçu 266 appels concernant des conflits de voisinage pour nuisances sonores la première semaine de confinement, et 273 au cours de la deuxième semaine, soit en moyenne 100 signalements en plus par semaine par rapport à 2019.
Bon à savoir :
Le tapage diurne se distingue du tapage nocturne par l’heure à laquelle ont lieu les nuisances sonores : de 7h à 22h pour le tapage diurne, et de 22h à 7h pour le tapage nocturne.

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Caractéristiques des nuisances sonores

La loi fixe les heures d’activités bruyantes entre 7h et 22h à l’article R1336-7 du code de la santé publique. Le seuil du tapage nocturne est établi à 5 décibels pondérés A. Il revient aux forces de l’ordre de mesurer l’intensité du bruit et sa durée, puis d’apprécier les mesures correctives à prendre. Le tapage diurne doit revêtir au moins un des caractères suivants : répétitif, durable ou intense. Il peut intervenir dans un lieu public ou un lieu privé, et être provoqué directement par un individu ou par un intermédiaire.
Le tapage diurne est aussi appelé bruit de comportement et se manifeste souvent par :

• Des travaux ;
• Des cris d’animaux de compagnie ;
• Des jeux bruyants ;
• Des événements : fêtes, travaux occasionnels, etc. ;
• Des bruits d’appareils électroménagers: télévision, chaîne hi-fi, etc. ;
• Des bruits de pétards ou de feux d’artifice.

D’une manière générale, tous les bruits constituant un trouble anormal du voisinage en cours de journée et pouvant faire l’objet d’un constat des forces de l’ordre sont qualifiés de tapages diurnes.

Les jours et heures de tapage diurne pour travaux

Les travaux occasionnels, les travaux légers ou lourds  sont autorisés par la loi, mais encadrés en termes de jours et d’heures. On peut les classer en deux groupes selon le type de travaux et l’intensité des bruits occasionnés.
Les travaux lourds sont autorisés du lundi au samedi de 7h à 20h, et sont interdits le dimanche et les jours fériés.
Les travaux légers sont autorisés :

• Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 13h30 ;
• Le samedi de 9h à 12h et de 15h 19h ;
• Le dimanche et les jours fériés de 10h à 12h.

Conseil :
Si votre logement est en location, ajoutez une clause résolutoire inhérente aux nuisances sonores au contrat de bail pour pouvoir le résilier en cas de tapage diurne.

Les recours des victimes

En cas de troubles dans le voisinage, les différents recours dont vous disposez ont d’abord pour but de faire cesser les bruits avant de sanctionner l’auteur. Ces recours se résument en trois étapes :

• La prise de contact avec le fauteur de trouble pour un règlement à l’amiable ;
• Le signalement de la gêne aux forces de l’ordre ;
• L’injonction de faire cesser la gêne.

Le règlement à l’amiable

Dans un premier temps, essayez le règlement à l’amiable avec le voisin bruyant afin de préserver le voisinage. Une simple prise de contact pour discuter d’une solution destinée à faire cesser les bruits de comportement peut suffire.
Si cette tentative échoue, envoyez une lettre de mise en cause par courrier recommandé avec accusé de réception à votre voisin pour l’inciter à cesser les nuisances sonores. Cette lettre est juridiquement fondée et peut faire office de preuve si le recours judiciaire est nécessaire.
Conseil :
Si vous habitez un logement en copropriété, vous pouvez demander à une tierce personne d’intervenir. Par exemple, le syndic de copropriété, le propriétaire ou le conciliateur de justice.

La constatation des forces de l’ordre

Si la démarche à l’amiable échoue, une constatation des faits par les forces de l’ordre est indispensable. Leur intervention permet de constituer les preuves de l’existence d’un tapage diurne et le faire cesser. Les autorités compétentes sont :

• La police municipale ;
• La police judiciaire (agent ou officier) ;
• Les agents de la commune.

Les forces de l’ordre peuvent intervenir au moment où les faits se produisent, ou faire une simple constatation à l’oreille pour mesurer le bruit. Même si le responsable est absent des lieux, il sera averti de leur passage. Au cours de cette première intervention, ils peuvent sanctionner l’auteur d’une amende forfaitaire de 68 euros, majorée à 180 euros en cas de retard de règlement. En cas de récidive, les forces de l’ordre peuvent procéder à la verbalisation de l’auteur, qui risque une contravention de 3^ème classe allant jusqu’à 450 euros. À cela s’ajoute une peine complémentaire comme la confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction.
Attention :
Si votre logement est en location, la responsabilité du propriétaire est engagée au même titre que celle des fauteurs de trouble.

Le recours judiciaire

Si aucune des démarches précédentes n’a réussi à faire cesser les nuisances sonores, vous pouvez saisir le juge compétent. Le tribunal procèdera à l’injonction de faire cesser le tapage diurne, ainsi que la mise en place de mesures d’insonorisation dans le logement.
En outre, vous pouvez demander à être indemnisé pour réparer le préjudice subi. Si les dommages et intérêts sont inférieurs à 4 000 euros, saisissez le tribunal de proximité. Pour un montant supérieur, saisissez le tribunal judiciaire.
En résumé, les victimes de tapage diurne disposent de plusieurs recours pour préserver la tranquillité et la santé du voisinage. En cas de doute sur les démarches à entreprendre, l’avis d’un expert en droit pénal est sollicité.