Quel est le statut juridique de l’animal ?

Votre animal de compagnie a-t-il des droits vis-à-vis de la loi ? Aujourd’hui, le statut juridique des animaux est reconnu. Ils sont définitivement considérés comme des êtres sensibles dans le Code civil. En effet, en 2015, l’Assemblée nationale a adopté, d’une manière irréversible, le projet de loi qui modernise le statut juridique de l’animal. Ce projet de loi a reconnu la nature de ce dernier en le considérant comme un « être vivant doué de sensibilité ». Ainsi, en cas de maltraitance, l’auteur risque une amende de plus de 30 000 € et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans. Les services d’un avocat spécialisé en droit pénal sont alors nécessaires. Comment le Code civil définit-il l’animal ? Pourquoi cet être vivant ne peut-il pas avoir une personnalité juridique ?

À RETENIR : Que faut-il savoir sur le statut juridique de l’animal ?

L’article 515-14 du Code civil définit les animaux domestiques et d’élevage comme des êtres doués de sensibilité et leur accorde des droits et une protection contre les maltraitances . Ainsi, les animaux sauvages ne sont pas concernés.

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Comment le Code civil définit-il l’animal ?

Le 16 février 2015 est une date historique. En effet, il marque la réforme sur le statut juridique de l’animal qui a été portée par la Fondation 30 Millions d’Amis. Ce projet a abouti après 10 années de réflexions et dix mois de débats parlementaires. Autrefois, l’animal était considéré comme un bien meuble selon l’article 528 du Code civil. Désormais, grâce à l’article 515-14 du même code, l’animal n’est plus considéré comme une valeur marchande et patrimoniale, mais plutôt par ce qu’il peut représenter comme valeur intrinsèque.

Points clés à retenir :

• Avant 2015, le Code civil définissait les animaux de compagnie comme des biens meubles ;
• Depuis le 16 février 2015, ils ne sont plus considérés comme tels, mais comme un être doué de sensibilité.

Pourquoi les animaux n’ont pas de personnalité juridique ?

Pour répondre à cette question, il est nécessaire de donner la définition d’une personne juridique.

Définition :

Une personne juridique est une personne disposant des droits et devoirs. Elle peut être une personne physique ou morale, à savoir les entreprises, les associations ou encore l’État.

Les caractéristiques communes des personnes juridiques figurent dans la liste ci-dessous :

• Naissance ;
• Décès ou fin ;
• Identité propre ;
• Droits et devoirs.

Ainsi, disposer d’une personnalité juridique permet de jouir d’une protection élevée et des droits procéduraux. Considérant toujours les animaux comme des biens, le droit français ne leur octroie pas une personnalité juridique. En conséquence, ces êtres vivants ne peuvent pas faire l’objet d’une garde dans le cas où leurs maîtres divorcent. Cependant, la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature était la première à avoir reconnu la nature de l’animal domestique comme un « être sensible ». Le Code pénal envisage des contraventions spéciales contre la maltraitance des animaux, dont voici la liste :

• Les mauvais traitements ;
• Les diverses formes de violences ;
• Les abandons.

Points clés à retenir :

• Le droit français n’accorde pas de personnalité juridique aux animaux en raison de leur nature ;
• Toutefois, les animaux de compagnie sont protégés par le Code pénal.

Pour conclure, les animaux domestiques et d’élevage sont considérés par la loi comme des êtres doués de sentiments depuis 2015. Toutefois, ils sont toujours classés dans les biens. Néanmoins, ils sont protégés contre la maltraitance.