Comment retirer une plainte ?

Vous avez déposé une plainte contre un proche ? Est-il possible de la retirer ? La plainte est une procédure pénale permettant à la victime d’une infraction de demander une sanction contre l’auteur. Elle peut être déposée en ligne ou directement au commissariat ou à la gendarmerie. Lors de cette procédure, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal pour être assisté par un professionnel.

À RETENIR : Quels sont les motifs pour retirer une plainte ?

Un plaignant peut retirer une plainte pour plusieurs raisons :

• Un accord à l’amiable est trouvé avec la partie adverse, le plaignant peut juger que le litige est résolu sans besoin d’une action judiciaire.
• Des changements de circonstances ou des nouvelles preuves rendent la plainte non fondée ou sans objet.
• Des raisons personnelles, comme la volonté de préserver des relations personnelles ou professionnelles.

Lisez les informations suivantes pour tout savoir sur la procédure de retrait d’une plainte.

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Est-il possible de retirer une plainte ?

La victime d’une infraction a le droit de retirer sa plainte. Elle peut le faire tout au long de l’enquête réalisée par la police judiciaire à sa demande ou à celle du procureur de la République. En effet, il n’existe pas de délai légal pour retirer une plainte. Toutefois, cet acte doit être réalisé avant l’ouverture d’une éventuelle instruction. Cette dernière, aussi appelée “information judiciaire”, est la phase au cours de laquelle le juge d’instruction mène une enquête afin de prouver la réalité d’une infraction et d’en trouver les auteurs.

Quelle est la procédure de retrait d’une plainte ?

Comme pour le dépôt de plainte, il est possible de retirer une plainte sur place ou par correspondance.

Où peut-on retirer une plainte ?

Le retrait d’une plainte sur place s’adresse aux personnes ayant déposé cette déclaration suivant cette même procédure ou en réalisant une plainte en ligne. Pour ce faire, le plaignant doit se rendre à la brigade de la gendarmerie ou au commissariat de police où il a enregistré la plainte en se munissant des documents suivants :

• Une pièce d’identité ;
• La copie du procès-verbal établi par le gendarme ou la police après le dépôt de la plainte.

 Le retrait de la plainte par correspondance

Cette modalité de retrait peut être utilisée si la plainte a été déposée sur place, en ligne ou par courrier. Pour retirer une plainte par courrier, le plaignant doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre simple au tribunal judiciaire compétent ci-dessous qui se chargera de la transmettre au procureur de la République :

• Celui où les services de gendarmerie ou de police ont enregistré la plainte si cette dernière a été réalisée auprès de ces autorités ;
• Le tribunal judiciaire où la plainte a été adressée si la déclaration a été déposée par courrier.

Il est également possible de déposer la lettre à l’accueil de cette juridiction. Elle doit contenir :

• Le nom et les coordonnées exactes du plaignant ;
• L’objet du courrier qui est le retrait de la plainte ;
• Un résumé des faits à l’origine de la plainte et leur qualification légale ;
• La date de dépôt de la déclaration ;
• Les coordonnées de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police ayant enregistré la plainte si cette dernière a été déposée sur place ;
• Le motif du retrait de la plainte, même si la loi ne l’impose pas. En effet, il vient appuyer la demande. Il est possible d’invoquer la réussite d’une tentative de résolution amiable du litige comme motif de retrait de la plainte.

Peut-on retirer une plainte par téléphone?

Les retraits sur place et par courrier sont les seuls moyens prévus par la loi pour annuler une plainte. Ainsi, il est impossible de réaliser cette démarche par téléphone. De même, la loi ne prévoit pas la possibilité de retirer une plainte en ligne.

Retirer une plainte : quelles en sont les conséquences ?

Le retrait de la plainte n’implique pas automatiquement l’abandon des charges contre l’accusé. En effet, le procureur de la République peut toujours décider de le poursuivre au nom du principe de l’opportunité des poursuites. Toutefois, ces dernières cessent automatiquement dans l’un des cas suivants :

• Le plaignant retire la plainte après une médiation pénale ou une composition pénale ayant obtenu l’accord du procureur de la République ;
• La plainte porte sur une atteinte à la vie privée, une diffamation ou une injure.

Comment un avocat peut-il vous aider à retirer une plainte ?

L’avocat joue un rôle de facilitateur du retrait de la plainte en assurant les missions suivantes:

• Conseiller : ce juriste informe le plaignant sur les éventuelles conséquences du retrait de la plainte et l’aide ainsi à décider d’engager ou non cette procédure ;
• Accompagner : il assiste son client lors de la rédaction de la lettre de retrait de plainte, notamment lors de la détermination du motif de la décision ;
• Suivre l’avancement de la demande : la réalisation de la procédure de retrait d’une plainte ne signifie pas que la déclaration a été effectivement retirée. En effet, il faut attendre la confirmation de l’autorité compétente. L’avocat peut se charger du suivi du dossier et échanger avec l’administration au nom et pour le compte de son client en cas de besoin.

Pour conclure, le retrait d’une plainte est toujours possible tout au long de la procédure pénale. Toutefois, il n’entraîne pas systématiquement l’abandon des charges contre l’auteur des faits.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Il est possible de retirer une plainte après son dépôt jusqu’à l’ouverture d’une information judiciaire ou jusqu’au jugement en cas d’absence d’instruction ;
• Le retrait d’une plainte peut être réalisé auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie ou par courrier au tribunal judiciaire ;
• Il n’entraîne pas la fin des poursuites sauf exception ;
• Lors de la procédure de retrait d’une plainte, l’avocat peut jouer un rôle de conseil juridique, d’assistance et de représentation.