Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Vous venez de recevoir une lettre de convocation de la police pendant les heures de travail ? Pas de panique ! Une convocation par la police ou la gendarmerie ne signifie pas forcément que vous êtes suspecté d’un crime ou d’un délit. Dans le cas d’une convocation de la police ou de la gendarmerie sans motif, vous pouvez être appelé pour une audition que vous soyez victime, témoin ou suspect d’une infraction. Il peut également s’agir d’une convocation police suite à une plainte. Après la réception de la lettre, vous vous demandez si vous pouvez refuser la convocation ? Non, vous êtes tenu de vous présenter au jour et à l’heure convenus. En revanche, dans le cadre d’une audition libre, vous avez le droit de quitter les lieux quand vous le souhaitez. Comment se passe une convocation judiciaire ? Le jour de votre convocation, vous êtes placé en garde à vue au commissariat ? Contactez un avocat spécialisé en droit pénal pour connaître vos droits. Comment répondre à une convocation à la gendarmerie ? Est-ce que je dois y aller avec un avocat ? Est-ce que j’ai le droit de refuser d’aller à ma convocation ? Est-ce que je peux quitter l’audition ? Les réponses !

À RETENIR : Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Non, vous n’êtes pas en droit de refuser une convocation par la police ou la gendarmerie . En revanche, si vous êtes interrogé dans le cadre d’une audition libre, vous pouvez quitter les lieux lorsque vous le souhaitez.

Victime, témoin ou suspect ? Découvrez les essentiels à connaître sur une convocation au commissariat !

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Comment se passe une convocation judiciaire ?

Vous pouvez recevoir une convocation pour une audition qui intervient dans le cadre d’une enquête. Il s’agit pour un policier ou un gendarme de procéder à votre interrogatoire en lien avec une affaire.

Comment est-on convoqué par la gendarmerie ? Les autorités peuvent opter pour l’un des moyens de la liste suivante :

• Une convocation en main propre;
• Une convocation par courrier;
• Une convocation police par téléphone.

Lors de la convocation, vous recevez les informations de la liste suivante :

• Le lieu de l’audition, au commissariat ou à la gendarmerie ;
• La date et l’horaire auxquels vous devez vous présenter.

Les raisons de la convocation peuvent être multiples. Voici une liste de quelques exemples :

• Pour parler d’un fait dont vous avez été témoin ;

• Pour donner des renseignements sur une personne de votre entourage ;
• Pour éclairer un fait dont vous êtes suspect ;
• Pour répondre à une plainte déposée contre vous ;
• Pour vous donner en main propre un document judiciaire, notamment une notification d’une décision pénale ou une convocation à comparaitre devant le juge pénal.

Points clés à retenir

• La police ou la gendarmerie vous fait part de la convocation en main propre, par courrier ou par téléphone.
• La convocation mentionne le lieu et la date de l’audition.

Comment répondre à une convocation à la gendarmerie ?

Selon l’article 61-1 du Code de procédure pénale, si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction ou d’avoir tenté d’en commettre, vous pouvez être informé de l’objet de votre convocation. Sinon, le commissariat de la police peut simplement vous aviser qu’il s’agit d’une « affaire vous concernant ».

Avant l’audition, si vous avez un empêchement le jour ou à l’heure mentionnés dans la convocation, vous pouvez contacter les autorités pour tenter d’obtenir un autre rendez-vous.

Le jour de l’audition, la procédure se déroule généralement de la manière suivante :

1. Vous arrivez au commissariat de police ou à la gendarmerie au jour et à l’heure convenus dans la convocation.
2. Si vous êtes auditionné comme suspect, vous pouvez être placé en garde à vue après l’audition.
3. Si vous êtes entendu en audition libre comme témoin, vous pouvez quitter les lieux quand vous le souhaitez. De plus, les autorités ne sont pas en droit de vous retenir plus de 4 heures.
4. Que vous soyez entendu comme témoin, suspect ou victime, vos déclarations seront toujours retranscrites dans un procès-verbal que vous signerez à la fin de l’audition.

Points clés à retenir

• Rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie le jour mentionné dans la convocation.
• En cas d’empêchement, négociez une autre date.

Est-ce que je dois y aller avec un avocat ?

L’assistance d’un avocat est permise ou non en fonction de l’objet de l’audition. Voici la liste des cas possibles :

• Si vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction passible d’une peine d’emprisonnement, vous avez le droit d’être assisté par un avocat.
• Si vous êtes convoqué comme témoin lors d’une enquête en audition libre, vous ne disposez pas de ce droit.

Dans tous les cas, si vous avez des questions suite à la réception de votre convocation, vous pouvez vous tourner vers un avocat spécialisé en droit pénal.

Points clés à retenir

• Dans le cadre d’une audition libre, l’assistance d’un avocat n’est pas permise aux témoins.
• Si vous êtes suspecté d’une infraction, l’assistance d’un avocat est recommandée.

Est-ce que j’ai le droit de refuser d’aller à ma convocation ?

Non. Vous devez obligatoirement vous rendre à une convocation par la police ou la gendarmerie, et ce, quel que soit le motif de la convocation.

Si vous rencontrez un empêchement, vous pouvez appeler par téléphone le lieu auquel vous êtes convoqué et demander de modifier la date de l’audition. La police ou la gendarmerie ne sont cependant pas tenues de vous accorder ce changement.

Et si j’ignore la convocation, est-ce que la police va venir chez moi ? Ignorer un courrier de convocation ne va pas le faire disparaître. Si vous refusez de vous présenter à une audition, vous pourrez être contraint de venir par la force. Toutefois, la police ou la gendarmerie ne peut pas entrer dans votre domicile sans votre accord pour venir vous arrêter.

Uniquement avec votre accord, les policiers ou les gendarmes peuvent alors venir vous chercher à votre domicile en journée, entre 6 h et 21 h.

Points clés à retenir

• Non, vous devez y répondre.
• Si vous ne venez pas de votre plein gré, les autorités peuvent vous y conduire par la force.

Est-ce que je peux quitter l’audition ?

Si vous êtes entendu en audition libre sans être personnellement mis en cause, vous êtes libre de quitter les locaux à tout moment. L’agent qui vous interroge doit, d’ailleurs, vous informer de ce droit en préambule.

Si vous êtes officiellement soupçonné d’avoir commis une infraction (dès la convocation ou lors de l’audition), les autorités prendront l’une des décisions de la liste suivante :

• Vous êtes entendu sous le régime de l’audition libre et vous pouvez quitter les locaux quand vous voulez ;
• Vous êtes placé en garde à vue et vous ne pouvez pas quitter les lieux pendant 24 heures (une durée qui peut être prolongée ou écourtée selon la situation).

Points clés à retenir

• Dans le cadre d’une audition libre, le témoin peut quitter les lieux quand il le souhaite.
• Si vous êtes placé en garde à vue, vous devez l’écoulement des 24 heures.

L’audition libre concerne toute personne suspect ou témoin, susceptible de fournir des renseignements sur les faits commis ou sur des objets saisis dans le cadre de saisie ou perquisition.

L’audition libre se déroule hors la présence d’un avocat  ⚖️ :

Il s’agit d’un intermédiaire entre l’audition simple et la garde à vue. Toute personne
peut être convoquée dans le cadre d’une audition libre dès lors qu’il existe à l’encontre de
cette personne des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre
une infraction. Ce régime ne concerne pas les témoins.

Cependant, dans le cadre de l’audition libre, la personne faisant l’objet d’une
convocation doit consentir à être auditionnée et ne doit pas être maintenue sous contrainte au
commissariat ou à la gendarmerie.

L’absence de contrainte justifie l’absence de la présence d’un avocat.

Enfin, la personne entendue dans le cadre d’une audition libre doit recevoir précisément 5
informations listées à l’article 61-1 du Code de procédure pénale :

– Information quant à la qualification pénale des faits, date et lieu de leur commission.
– Information quant au droit de quitter à tout moment les lieux.
– Information quant à la possibilité d’être assisté par un interprète.
– Information quant au droit de répondre, de faire des déclarations ou de garder le
silence.
– Information quant au droit à l’assistance d’un avocat lors de son audition ou de sa
confrontation, dès lors que l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement
(délit ou crime).

Si l’officier de police ou de gendarmerie ne procède liste pas l’ensemble de ces
informations, l’audition libre est nulle.

Est-ce que j’ai le droit de refuser d’aller à ma convocation ?

Non, dès lors que vous êtes convoqué par un officier de police judiciaire, vous êtes
obligatoirement tenus de comparaitre conformément à l’article 78 du Code de procédure
pénale.

Cependant, il convient de préciser que la personne convoquée à l’obligation de comparaitre,
mais pas de déposer dans le cadre d’une audition simple.
En d’autres termes, si vous êtes convoqué dans le cadre d’une audition simple, vous devez
vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie mais vous pouvez refuser de faire
des déclarations.

Est-ce que la police va venir chez moi ?

Si vous ne comparaissez pas dans les locaux de police ou de gendarmerie, l’officier peut
vous contraindre et se déplacer après autorisation du Procureur de la république.
Mais, en réalité, il ne faut pas s’inquiéter, le déplacement d’un officier au domicile reste très
rare et nécessite votre consentement en raison de l’atteinte à la vie privée.

Maître Katia Ouddiz-Nakache

Pour conclure, si vous recevez une convocation venant de la police ou de la gendarmerie, cet appel n’est pas forcément alarmant. Il peut s’agir d’une simple audition lors de laquelle vous avez la possibilité d’aider les autorités à faire avancer leur enquête. Dans certains cas, si l’enquête dans le cadre d’une audition libre vire au placement en garde vue, vous avez le droit d’être assisté par un avocat. Ce professionnel du droit vous aidera à faire valoir vos droits.