Proxénétisme : types et peines prévues par le Code pénal

Le proxénétisme est un acte illégal qui consiste à favoriser et/ou à faire commerce de la prostitution d’autrui. Il est très sévèrement puni par le Code pénal. La loi du 13 avril 2016 est venue renforcer la lutte contre la prostitution et le proxénétisme. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le proxénétisme et sur ses sanctions. Si vous en êtes victime, sollicitez l’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal pour vous assister dans la procédure.

Proxénétisme, définition juridique : un délit ou un crime ?

Le proxénétisme est une activité qui consiste à profiter de la prostitution d’autrui. Un proxénète (appelé « maquereau » dans le langage familier, ou « maques ») est une personne qui tire des bénéfices de l’activité de prostitution d’autrui ou qui favorise des actes de prostitution.

Le proxénétisme est interdit dans la majorité des pays dans le monde et passible de lourdes sanctions pénales. En France, le proxénétisme est considéré comme une atteinte à la dignité de la personne et constitue un délit.

Le proxénétisme est défini juridiquement dans l’article 225-5 du Code pénal, qui dispose que :

Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1. D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui.
2. De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution.
3. D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire .

Le simple fait de favoriser ou d’aider quelqu’un à se prostituer – sans en tirer de profits directs – constitue un délit de proxénétisme.

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Sanctions pour proxénétisme : ce que dit le Code pénal

L’article de Code pénal mentionné dispose que le proxénétisme est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Les sanctions peuvent être beaucoup plus lourdes en cas de proxénétisme aggravé :

• 10 ans de prison (avec période de sûreté) et 1 500 000 euros d’amende si la victime est un mineur, si c’est une personne vulnérable, s’il y a plusieurs victimes, si l’auteur porte une arme, etc. Se référer à l’article 255-7 du Code pénal pour prendre connaissance de tous les cas possibles.
• 15 ans de réclusion criminelle et 3 000 000 euros d’amende si la victime est un mineur de 15 ans (article 225-7-1).
• 20 ans de réclusion criminelle et 3 000 000 euros d’amende si le proxénétisme défini à l’article 255-7 est commis en bande organisée (article 225-8).
• La réclusion criminelle à perpétuité et 4 500 000 euros d’amende si le proxénétisme est commis en recourant à des actes de torture ou de barbarie (article 225-9).

Proxénétisme : ce que dit la nouvelle du 13 avril 2016

Le  Parlement a voté une nouvelle loi sur la prostitution le 13 avril 2016, afin de renforcer la lutte contre la prostitution. L’objectif de cette loi est de mettre fin à la prostitution, en pénalisant le client. Cela conduit à inverser la situation antérieure : désormais, le délinquant n’est plus la prostituée, mais le client.

La loi renforce les moyens de poursuites contre les réseaux de proxénétisme. Elle interdit par ailleurs les annonces et les propositions douteuses diffusées sur certains sites internet (même si cette mesure, dans la pratique, est difficilement applicable).