Procédure pénale en France : les différentes étapes de la plainte au procès

À RETENIR : Quels sont les différents types de procédures pénales ?

En France, il existe deux principaux types de procédures pénales : la procédure accusatoire et la procédure inquisitoire. La première, caractérisée par un rôle actif des parties dans la recherche de preuves, est orale et publique, tandis que la seconde, dirigée par un juge avec de larges pouvoirs, est secrète et écrite, mettant l’accent sur les intérêts de la société.

Voici un tour d’horizon de la procédure pénale en France.

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Procédure pénale : un processus en trois étapes

La procédure pénale désigne l’ensemble des règles qui organisent la procédure de recherche des auteurs de l’infraction et de répression des infractions pénales. L’application du droit pénal est en effet soumise à des règles de procédure très encadrées, définies dans le Code de procédure pénale.

La procédure pénale définit les différentes phases ou différentes étapes qui jalonnent le déroulé de la procédure du dépôt de plainte jusqu’au procès.

Il est possible de distinguer trois grandes étapes successives :

• Le dépôt de plainte.
• L’enquête.
• Le procès (= l’audience de jugement).

D’un point de vue juridique, la procédure pénale met en jeu deux parties :

• Le ministère public, c’est-à-dire le procureur ou l’avocat général. Le ministère public est chargé de défendre les intérêts de la société et porte l’accusation.
• L’auteur présumé de l’infraction. Cette personne est qualifiée de « prévenu » en cas de délit ou de contravention, et d’ « accusé » en cas de crime.

La procédure pénale décrit la procédure au cours de laquelle le ministère public cherche à s’assurer de la réalité de l’infraction, à identifier l’auteur de l’infraction et à le faire punir devant la justice pénale (tribunal correctionnel pour les délits, cour d’assises pour les crimes).

Porter plainte : l’élément déclencheur de la procédure pénale

Le dépôt de plainte est la première étape de la procédure pénale. Une personne qui s’estime victime d’une infraction peut porter plainte pour déclencher des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction.

La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une gendarmerie. Il est possible également de porter plainte en adressant une lettre recommandé directement au procureur de la République. En France, la plainte doit être signée par la victime ou son représentant ; elle ne peut pas être anonyme.

La victime peut suivre le statut de sa plainte en contactant le commissariat, la gendarmerie ou le procureur de la République où la plainte a été enregistrée. Dans certains cas, une notification est envoyée pour informer des suites données à la plainte.

Le procureur, en fonction des éléments constitutifs de la plainte et des preuves disponibles, pourra décider de lancer une enquête approfondie (avec désignation d’un juge d’instruction) ou de classer l’affaire sans suite.

La procédure pénale peut également être déclenchée au moyen d’une procédure accélérée appelée « citation directe ». Dans le cadre d’une citation directe, l’auteur présumé de l’infraction est traduit directement devant le juge pénal (procès pénal), sans passer par la case « enquête ».

L’enquête judiciaire : identifier l’auteur de l’infraction

L’enquête judiciaire désigne l’ensemble des procédures et des mesures prises dans le but de rechercher les auteurs d’une infraction, de réunir les preuves et de mettre au jour les conditions et les modalités de commission de l’infraction.

L’enquête est le plus souvent menée par les officiers ou agents de police judiciaire (PJ). Dans des cas relativement rares, l’enquête est menée directement par le procureur de la République. Elle fait suite au dépôt de plainte et précède le procès pénal.

L’enquête judiciaire ne concerne que les délits et les crimes.

Dans le cadre d’une enquête judiciaire, les responsables de l’enquête peuvent utiliser plusieurs procédures :

• La garde à vue, qui consiste à retenir par la contrainte un suspect pour obtenir de lui des informations et faire avancer l’enquête.
• La perquisition, qui consiste à fouiller un lieu afin d’y rechercher des indices matériels de l’infraction.
• Les écoutes téléphoniques.

Pour les infractions les plus complexes, le procureur peut décider d’une enquête plus approfondie en désignant un juge d’instruction dans le cadre de la procédure d’information judiciaire. L’information judiciaire avec désignation d’un juge d’instruction est obligatoire pour les crimes. Le juge d’instruction peut procéder à des mises en examen.

Procès pénal et audience de jugement

Le procès pénal, dans son sens commun, fait référence à l’audience de jugement, au cours de laquelle le juge entend successivement le prévenu, les témoins, les experts, le ministère public, la victime puis à nouveau le prévenu. L’audience s’achève par le rendu de la décision de justice (condamnation ou relaxe). Si la décision des juges ne les satisfait pas, le ministère public, le prévenu ou la victime ont le droit de faire appel pour que l’affaire soit jugée une deuxième fois.

Le procès pénal se déroule au tribunal correctionnel pour les délits, et à la Cour d’assises s’il s’agit d’un crime. L’accusé qui comparaît devant la Cour d’assises doit obligatoirement se faire représenter par un avocat. Les audiences sont publiques, sauf décision contraire du président de l’audience.

Rôle de l’avocat dans la procédure pénale

L’intervention d’un avocat dans la procédure pénale est cruciale à plusieurs étapes clés.

• Dès le dépôt de plainte, il est recommandé de consulter un avocat pour des conseils et pour rédiger la plainte. L’avocat garantit le respect des droits de la victime.
• Pendant l’enquête, l’avocat défend le suspect, assiste aux interrogatoires, conteste des mesures comme la garde à vue et demande des actes d’enquête.
• En cas de mise en examen, l’avocat conseille, prépare la défense et participe aux auditions. Il peut demander des actes d’enquête ou contester des décisions.
• Lors du procès, l’avocat de la défense représente le prévenu ou l’accusé, plaide, présente des preuves et interroge les témoins. L’avocat de la partie civile présente les demandes de réparation et argumente pour une condamnation.