Pourquoi déposer une main-courante ?

Déposer une main courante consiste à dénoncer des faits auprès des autorités sans pour autant porter plainte. Faisons le point sur ce sujet ! Vous faites l’objet d’une main courante abusive ? Demandez conseil à un avocat spécialisé en droit pénal pour connaître vos droits.

Qu’est-ce qu’une main courante ?

Pour bien comprendre ce qu’est une main courante et ses conséquences, en voici sa définition :
Une main courante est comme une simple déclaration de faits auprès des autorités. Vous pouvez dénoncer des faits dont vous avez été témoin ou dont vous avez été victime sans aller jusqu’à poursuivre l’auteur des faits. Une main courante n’est pas seulement utilisée pour dénoncer une infraction pénale.
Une main courante peut être déposée pour faire constater le départ d’un conjoint ou d’un partenaire de Pacs du domicile, un bruit de voisinage ou encore la non-présentation d’enfant dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement.
Contrairement à une plainte, l’objectif d’une main courante n’est pas d’engager une poursuite à l’encontre de l’auteur, mais de faire constater la nature ainsi que la date des faits aux autorités.
À noter
Dans le cas où les faits déclarés au cours d’une main courante sont considérés comme graves, les autorités peuvent prévenir le procureur de la République. Ce dernier se chargera d’engager des poursuites pénales contre l’auteur des faits.

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Dans quels cas déposer une main courante ?

Vous pouvez déposer une main courante pour déclarer des faits ou vous prémunir d’une situation qui risque de s’aggraver. Différentes raisons peuvent amener à déposer une main courante. La liste suivante en énumère quelques exemples :

• Un début de harcèlement ;
• Des troubles de voisinage ;
• Des menaces de violence ;
• Un conjoint n’exerçant pas ses droits de visite ou d’hébergement ;
• Un conjoint qui quitte le domicile conjugal…

Les faits qui ont été déclarés peuvent constituer des preuves dans le cadre d’une procédure civile ou pénale ultérieure.

Maître Séverine DUPUY-BUSSON – Avocat Barreau de Paris
 » La main courante peut-être envisagée comme une sorte de préalable à un dépôt de plainte. Elle a en effet pour but d’acter, à une date précise, un fait qui pourrait tomber sous le coup de la loi pénale (troubles du voisinage, violences conjugales.…). Envisager de déposer un main courante  est alors un excellent réflexe : cela permet de se préconstituer une preuve « au cas où » une procédure serait  enclenchée par la suite. Ainsi, la main courante est un précédent qui peut permettre de comprendre et de prouver comment une situation pouvant paraître au départ d’une  gravité relative a pu dégénérer, au point d’en arriver au dépôt de plainte. Une ou plusieurs mains courantes peuvent être déposées dans le cadre d’une même affaire. Si l’on décide finalement de porter plainte, ces mains courantes viendront « étoffer » le dossier, et le risque d’un classement sans suite sera moins grand. On l’aura compris : il ne faut pas hésiter à venir pousser la porte d’un commissariat si l’on estime devoir signaler un fait illégal dont on aurait été victime. La main courante a été créée dans ce but. Elle a toute son utilité dans la procédure pénale et doit être envisagée comme un outil  au service des justiciables. »

Comment déposer une main-courante ?

Pour déposer une main-courante, il est nécessaire de vous rendre au commissariat le plus proche de chez vous. Les faits déclarés seront enregistrés dans un registre avec la mention de la date et l’heure du déroulement des faits, votre identité et celle des personnes concernées.
Suite à une main courante, l’auteur des faits n’est pas nécessairement prévenu. Par ailleurs, une main courante ne marque pas l’ouverture d’une enquête ou le lancement d’une poursuite. En revanche, une procédure pénale peut être déclenchée dans le cas où les faits constituent une infraction. Vous pouvez à tout moment vous rétracter et retirer votre main courante. Le retrait d’une main courante n’engendre pas de conséquence juridique. Il consiste uniquement à effacer la déclaration.
Il n’existe aucun délai de prescription pour la main courante. De ce fait, vous pouvez en déposer une, même longtemps après les faits. En revanche, si vous envisagez de poursuivre l’auteur des faits, le respect du délai de prescription est nécessaire. Celui-ci varie en fonction de la nature de l’infraction.
En résumé, une main courante est une simple déclaration de faits. Elle n’a aucun effet juridique, mais peut constituer une preuve pour des événements futurs. L’enregistrement d’une main courante s’effectue auprès de la police nationale ou municipale.