Porter plainte pour vol : tout savoir sur cette procédure pénale

Avez-vous été victime de vol ? Vous pouvez porter plainte pour que le voleur soit poursuivi en justice et sanctionné pénalement. Cette procédure peut également vous permettre d’obtenir une indemnisation. Toutefois, avant de l’engager, il est essentiel de vérifier si les faits constituent véritablement un vol sanctionné par la loi pénale. En effet, certaines situations le sont en réalité, mais ne donnent pas lieu à des poursuites. Pour vous assister tout au long de la procédure de plainte, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit pénal.

À RETENIR : Comment porter plainte pour vol ?

Il est possible de déposer une plainte pour vol auprès de la gendarmerie ou d’un commissariat de police. La déclaration peut également être envoyée par courrier au tribunal judiciaire. Dans ce cas, le courrier doit préciser l’identité du plaignant, des témoins et de l’auteur des faits s’il est connu, les faits, l’estimation des préjudices et les preuves du vol.

Lisez nos informations supplémentaires ci-dessous pour connaître les détails de la procédure de dépôt de plainte pour vol.

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Qu’est-ce qu’un vol ?

Le vol est le fait de s’accaparer une chose ou un bien d’autrui à son insu, sans qu’il l’ait abandonné. Il est sanctionné par la loi pénale, sauf si l’immunité familiale entre en jeu.

Vol : quelles sont les sanctions ?

Le Code pénal qualifie le vol de délit et le punit de :

• 45 000 € d’amende et de 3 ans d’emprisonnement ;
• Jusqu’à 150 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement à une réclusion criminelle à perpétuité en cas de vol aggravé. En d’autres termes, l’infraction a été perpétrée avec une ou plusieurs circonstances aggravantes (commission de l’acte en bande organisée, par deux personnes ou plus, avec l’aide d’un mineur, etc.).

Cas particulier : l’immunité familiale

L’immunité familiale en matière de vol est prévue par l’article 311-12 du Code pénal qui précise que le vol commis par les personnes ci-dessous ne donne pas lieu à une poursuite pénale, sauf s’il porte sur des documents ou des objets indispensables au quotidien de la victime (pièce d’identité, titre de séjour ou carte bancaire par exemple) ou s’il s’agit d’un vol aggravé :

• Les ascendants : parents, grands-parents ou arrière-grands-parents ;
• Les descendants : enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ;
• Le conjoint, sauf en cas de séparation de corps ou si les époux sont divorcés ou en procédure de divorce.

En revanche, l’immunité familiale ne s’applique pas aux mandataires spéciaux, aux curateurs et aux tuteurs dans le cadre d’une sauvegarde de justice, d’une curatelle ou d’une tutelle.

Comment porter plainte pour vol ?

Il existe plusieurs moyens pour porter plainte pour vol.

         Sur place

La victime se rend à la gendarmerie ou au commissariat de police de son choix. Le service choisi pour le dépôt de plainte est tenu d’enregistrer la plainte et de la transmettre au procureur de la République, même si l’affaire ne relève pas de sa compétence territoriale.

         En ligne

Il est également possible de déposer une pré-plainte en ligne si l’auteur des faits est inconnu avant de signer la plainte dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police. Voici les étapes de cette démarche :

• Se connecter sur le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ;
• Choisir la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police où le plaignant souhaite signer sa déclaration dans la liste proposée ;
• Compléter le formulaire qui apparaît et le valide.

Après la pré-plainte en ligne, la brigade ou le commissariat choisi contacte le plaignant pour fixer un rendez-vous pour la signature de la plainte.

         Par courrier

La victime ou son représentant peut porter plainte directement au procureur de la République. Pour ce faire, elle peut :

• Envoyer sa déclaration par lettre suivie, par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’accusé ou du lieu de l’infraction ;
• La déposer à l’accueil de cette juridiction.

Quoi qu’il en soit, la lettre doit indiquer :

• L’état civil, l’adresse et le numéro de téléphone de la victime ;
• La date et le lieu où l’infraction a été commise ;
• Le détail des faits ;
• L’identité du présumé coupable s’il est connu. Sinon, il faut préciser que la plainte est déposée contre X ;
• L’identité et les coordonnées des éventuels témoins ;
• Description et estimation du préjudice ;
• Les pièces justificatives de l’infraction telles qu’un arrêt de travail, un constat, etc. ;
• La volonté de se constituer partie civile si le plaignant souhaite réclamer des dommages et intérêts à l’accusé pour les préjudices subis.

Si le vol porte sur un moyen de paiement tel qu’une carte bleue, il faut, parallèlement à la plainte, le bloquer ou faire opposition.

En cas de vol d’un téléphone portable, il est recommandé de demander le blocage de la ligne à son opérateur téléphonique le plus tôt possible.

Comment un avocat peut-il vous aider lors d’un dépôt de plainte pour vol ?

Lors d’un dépôt de plainte pour vol, l’avocat peut :

• Conseiller : il aide le plaignant à rassembler les preuves de l’infraction ;
• Assister : la victime peut être accompagnée d’un avocat lors de cette démarche si elle le souhaite ;
• Évaluer les préjudices subis : le chiffrage des dommages et intérêts peut s’avérer complexe, notamment en cas d’atteintes physiques lors du vol.

Somme toute, plusieurs moyens permettent de porter plainte pour vol. Toutefois, il faut être attentif au délai de prescription au-delà duquel la déclaration ne sera plus prise en compte par la justice.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le vol est le fait de s’emparer d’un bien d’une autre personne sans son consentement ;
• Il est possible de porter plainte pour vol auprès de la gendarmerie ou d’un commissariat de police, en effectuant une pré-plainte en ligne ou par courrier ;
• L’avocat peut conseiller et assister la victime au cours de la procédure de dépôt de plainte pour vol.