Porter plainte pour viol : quelles sont les règles juridiques ?

Vous avez été victime d’un viol ? Comment réagir face à cette situation ? La première chose à effectuer est d’alerter la gendarmerie et la police. Cette démarche peut être réalisée par téléphone en cas d’urgence et par messagerie instantanée dans les autres cas. Ensuite, la victime peut déposer une plainte, qu’elle soit majeure ou mineure. Cette procédure peut également être engagée en cas de viol entre époux. Pour bénéficier des conseils avisés d’un professionnel du droit tout au long du processus, faites appel à un avocat spécialisé en viol ou un avocat pénaliste.

À RETENIR : Quelle est la procédure pour porter plainte pour viol ?

• La victime d’un viol peut déposer une plainte simple auprès de la gendarmerie ou de la police ou envoyer une lettre à l’attention du procureur de la République au tribunal judiciaire compétent ;
• Elle ou son représentant si elle est mineure peut également adresser une plainte avec constitution de partie civile au juge d’instruction.

Vous envisagez de déposer une plainte pour viol ? Lisez ce qui suit pour vous aider.

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Qu’est-ce que le viol ?

Le viol désigne un acte sexuel avec pénétration bucco-génitale, vaginale ou anale, réalisé avec une partie du corps (les doigts, le sexe, etc.) ou un objet, sur une personne sans son consentement ou hors d’état de le donner. Le fait d’imposer un acte de pénétration sexuelle à son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin sans son accord est aussi qualifié de viol.

Comment porter plainte pour viol ?

Pour que le violeur soit poursuivi en justice, la victime peut déposer une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile si elle souhaite, en plus, obtenir une indemnisation.

         Comment déposer une plainte simple pour viol ?

Il existe deux moyens pour déposer une plainte simple pour viol :

• Se déplacer auprès d’une brigade de gendarmerie ou d’un commissariat de police. La police ou le gendarme qui recevra la plainte se chargera, ensuite, de transmettre la plainte au procureur de la République.
• Déposer ou envoyer la plainte par lettre simple, suivie ou en recommandé avec accusé de réception au tribunal judiciaire du lieu de domicile de l’accusé ou celui où l’acte a été commis à l’attention du procureur de la République.

         Quelle est la procédure de dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile pour viol ?

Déposer une plainte avec constitution de partie civile est possible en cas de viol, même si la victime n’a pas préalablement porté plainte simple. Toutefois, un mineur n’est pas autorisé à réaliser cette démarche. Il doit être représenté par une personne majeure qui peut être :

• Ses parents ou ses représentants légaux ;
• Un travailleur social ;
• Un administrateur ad hoc qui est une personne désignée par la justice pour accompagner un mineur afin de faire valoir ses droits lorsque ses parents ou son tuteur sont dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations.

La plainte avec constitution de partie civile se fait :

• Soit par un courrier daté et signé envoyé en recommandé ou par lettre simple au juge d’instruction ;
• Soit par déclaration orale devant ce magistrat.

         Quel est le délai de prescription d’une plainte pour viol ?

La victime d’un viol ou son représentant dispose d’un délai de 20 ans à partir de la date de commission de l’infraction pour porter plainte.

Quelle preuve pour porter plainte pour viol ?

Au sens de l’article 427 du Code de procédure pénale, le viol peut être prouvé par tous les moyens. Il est possible de citer :

• Les preuves médicales telles que les traces ADN sur les vêtements portés au moment de l’acte et un certificat médical ;
• Les témoignages ;
• L’enregistrement des conversations.

Quelle est la suite d’une plainte pour viol ?

Après le dépôt de plainte, une enquête appelée “information judiciaire” est menée par un juge d’instruction pour prouver l’existence du viol. Dans le cas d’une plainte simple, l’investigation est demandée par le procureur de la République. Le juge d’instruction décide de la fin de l’information judiciaire lorsqu’il estime que son instruction est régulière et complète. Lorsque l’enquête est terminée, il rend une ordonnance de règlement qui peut être :

• Un non-lieu : cette décision est prononcée si l’auteur des faits reste inconnu, les charges sont insuffisantes pour engager une poursuite contre l’accusé ou si ce dernier est décédé ;
• Renvoi devant la cour d’assises ou la cour d’assises des mineurs si la victime est un mineur de plus de 16 ans.

Comment un avocat peut-il vous aider lors d’un dépôt de plainte pour viol ?

Un avocat n’est pas obligatoire lors du dépôt de plainte. Toutefois, il peut être d’une grande aide au cours de la procédure, car il peut :

• Aider à rassembler les preuves du viol : cette tâche peut être difficile, notamment si l’acte a été perpétré dans un lieu isolé. L’avocat peut aider la victime à trouver les éléments qui serviront d’indices aux enquêteurs.
• Rédiger la plainte : avec son expertise, l’avocat est en mesure de donner une qualification juridique aux faits pour appuyer la plainte.
• Assister : rien n’interdit à la victime d’être accompagnée d’un avocat lors de son dépôt de plainte si elle a besoin de soutien lors de l’audition par les forces de l’ordre.

Pour conclure, la victime d’un viol peut porter plainte, qu’elle dispose ou non des preuves réelles. Un avocat peut lui donner des conseils avisés tout au long de la procédure afin de mieux protéger ses intérêts.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le viol est le fait d’imposer un acte sexuel avec pénétration à une personne ;
• La plainte pour viol peut être envoyée au procureur de la République ou déposée auprès des services de police ou de la gendarmerie ;
• Tout mode de preuve est recevable pour prouver la réalité d’un viol ;
• La plainte déclenche une information judiciaire qui peut aboutir à une ordonnance de non-lieu ou à une ordonnance de renvoi devant la cour d’assises ;
• En cas de viol, l’avocat peut aider la victime à rassembler les preuves de l’infraction ou l’assister lors du dépôt de plainte.