Comment porter plainte pour morsure de chien ?

Un chien vous a mordu ? Quelle procédure initier pour être indemnisé ? Adopter un chien présente plusieurs avantages. En effet, en plus d’être le meilleur ami de l’homme, avoir cet animal permet de rencontrer de nouvelles personnes. Toutefois, il est important de savoir que les animaux de compagnie ont des droits. Il est possible de citer le droit au respect et de vivre dans un environnement sain. De plus, le propriétaire est le premier responsable en cas de préjudice causé par l’animal. Ainsi, en cas de morsure, la victime peut faire appel à un avocat spécialisé en droit civil ou pénal et poursuivre le maître en justice.

À RETENIR : Quelle est la procédure à initier pour porter plainte pour morsure de chien ?

Pour porter plainte pour morsure de chien, la victime peut s’adresser à la gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche. Cette démarche peut également se faire par l’envoi d’un courrier au procureur de la République. La plainte doit contenir l’identité du plaignant et des témoins, les détails des faits, les dommages subis, la volonté de se constituer ou non partie civile et la signature de la victime.

Vous souhaitez porter plainte pour morsure de chien ? Voici les détails de cette procédure.

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Quelles sont les obligations d’un propriétaire de chien ?

Par définition, une obligation est un lien de droit créé par l’effet d’une loi ou par la volonté d’une personne ou d’un groupe de s’engager à fournir une prestation ou un bien envers autrui.

En vertu de l’article 1385 du Code civil, le propriétaire d’un chien ou son détenteur durant l’acte engage sa responsabilité en cas de dommage causé par l’animal. Ainsi, il est tenu aux obligations de cette liste envers les tiers :

• Nettoyer les déjections du chien ;
• Éviter que l’animal divague dans les lieux publics sans surveillance ;
• Retenir le chien si celui-ci attaque une personne ou un autre animal. En cas de morsure, le propriétaire ou son assureur doit payer les frais d’hospitalisation de la victime, son indemnisation, etc…

Quelle indemnité pour une morsure de chien ?

L’indemnisation de la victime d’une morsure de chien dépend des circonstances.

L’article 1243 du Code civil précise que le propriétaire ou le détenteur d’un animal est responsable du préjudice que celui-ci a causé. Ainsi, si un chien mord une personne, même en cas de morsure superficielle de chien, la responsabilité civile de son propriétaire ou de la personne en charge de sa garde est engagée, sauf si l’attaque est due à une faute de la victime. Si le responsable de l’animal est assuré, il revient à son assureur habitation de réparer intégralement le dommage. Dans le cas contraire ou si le propriétaire du chien est inconnu, la victime peut former une requête devant le tribunal judiciaire du lieu où le préjudice a été subi ou du domicile du défendeur.

Comment déposer  une plainte en cas morsure de chien ?

Outre la responsabilité civile, la responsabilité pénale du détenteur ou du propriétaire du chien peut également être engagée si l’incident est dû à une négligence de sa part. En d’autres termes, la victime peut déposer une plainte contre lui. Pour ce faire, elle dispose des deux possibilités de cette liste :

• Se rendre à la gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche ;
• Envoyer un courrier à l’attention du procureur de la République au tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou du lieu de l’accident.

La plainte doit contenir les mentions de la liste suivante :

• L’identité et les coordonnées du plaignant ;
• La description détaillée des faits avec la date et le lieu ;
• Les dommages subis ;
• L’identité des témoins ;
• La volonté de se constituer partie civile ;
• La signature du plaignant.

Le propriétaire ou le détenteur du chien mordeur reste civilement responsable, même si la personne mordue est entrée chez lui par effraction. Toutefois, il peut invoquer la légitime défense pour exclure sa responsabilité pénale.

Sanctions pénales en cas de morsure

Si la responsabilité pénale du propriétaire ou du détenteur du chien est retenue, il encourt les sanctions pénales de cette liste :

• Une amende de 75 000 € et 5 ans de prison ;
• 100 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement s’il existe l’une des circonstances aggravantes de cette liste :

 – Le détenteur ou le propriétaire du chien était ivre ou sous l’emprise d’un produit stupéfiant ;

– Le chien est de 1^ère ou de 2^e catégorie, et le prévenu ne dispose pas d’un permis de détention ;

– La personne ayant commis l’infraction n’a pas respecté son obligation de vacciner le chien contre la rage.

• 150 000 € d’amende et 10 ans de prison si la morsure a entraîné la mort de la victime et qu’au moins deux des circonstances aggravantes sont réunies.

Attaque entre chiens et euthanasie en cas de danger

Le propriétaire d’un chien mordu par un autre peut aussi engager la responsabilité du propriétaire ou du détenteur de l’animal mordeur. Le maire peut ordonner l’euthanasie du chien mordeur en cas de danger immédiat et grave. Il est possible de citer la morsure de chien non vacciné porteur du virus de la rage.

Comment un avocat peut-il assister une victime de morsure de chien dans sa démarche de plainte ?

Un avocat spécialisé en droit civil peut être un allié essentiel pour soutenir une victime de morsure de chien dans sa démarche de dépôt de plainte. Voici les différentes manières dont un avocat peut intervenir :

• Évaluation : L’avocat commence par évaluer la situation pour déterminer les responsabilités. Il examine les circonstances de la morsure, la gravité des blessures, et la relation entre la victime et le propriétaire du chien. Cette analyse permet de déterminer si la plainte doit être déposée au civil, au pénal, ou les deux.
• Rédaction de la plainte : L’avocat aide la victime à rédiger une plainte formelle. Il s’assure que la plainte est complète et conforme aux exigences légales.
• Représentation et accompagnement : L’avocat représente la victime tout au long de la procédure judiciaire. Il l’accompagne lors des interrogatoires à la police ou lors des audiences au tribunal. L’avocat veille à ce que les droits de la victime soient respectés et plaide en faveur d’une indemnisation adéquate.
• Négociation  : Dans certains cas, l’assureur du propriétaire du chien peut proposer un règlement amiable pour éviter une procédure judiciaire. L’avocat peut négocier directement avec l’assureur pour obtenir la meilleure indemnisation possible pour la victime, en tenant compte des frais médicaux, de la perte de revenus, et du préjudice moral.

Somme toute, en cas de morsure de chien, l’assurance habitation du propriétaire ou de la personne qui en a la garde couvre la totalité des préjudices causés par l’animal. Toutefois, les chiens de catégorie 1 et 2 nécessitent une assurance Responsabilité civile spécifique.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le propriétaire ou le détenteur d’un chien doit nettoyer ses déjections et s’assurer qu’il n’attaque pas d’autres individus ou animaux ;
• En cas de morsure de chien, le maître est responsable des dommages subis par la victime.
• L’assureur habitation du propriétaire ou du détenteur du chien mordeur doit réparer intégralement le préjudice subi par la victime à moins que la faute de cette dernière soit prouvée ;
• Pour obtenir des dommages et intérêts, la victime doit déposer une plainte avec constitution de partie civile.