Porter plainte pour mise en danger de la vie d’autrui

La mise en danger de la vie d’autrui constitue une infraction pénale sérieuse. Vous avez été victime ? Vous pouvez porter plainte contre l’auteur des faits. Bien que l’intervention d’un avocat pénaliste ne soit pas obligatoire lors du dépôt de plainte, son assistance s’avère essentielle tout au long de la procédure. Un professionnel du droit peut fournir des conseils avisés et guider les victimes dans leurs démarches judiciaires.

À RETENIR : Quelles sont les règles pour porter plainte pour mise en danger d’autrui ?

Une personne ayant été exposée à un danger immédiat de mort ou de blessures en raison d’une violation délibérée par autrui d’une obligation légale ou règlementaire de sécurité ou de prudence peut porter plainte auprès des forces de l’ordre ou par courrier envoyé au tribunal judiciaire dans un délai de 6 ans à compter de la date du délit.

Les informations ci-dessous vous éclaireront sur la procédure de dépôt de plainte pour mise en danger de la vie d’autrui et ses conséquences.

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Qu’est-ce que la mise en danger d’autrui ?

La mise en danger de la vie d’autrui est définie par l’article 223-1 du Code pénal comme :

Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Ainsi, plusieurs éléments doivent être réunis pour que cette infraction soit constituée. Selon la loi pénale, il s’agit d’un délit.

Les éléments constitutifs de la mise en danger de la vie d’autrui

En vertu de l’article 223-1 du Code pénal, l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui est constituée si et seulement si ses éléments constitutifs sont réunis. Ainsi, la victime doit prouver la réunion de ces conditions, à savoir :

• L’existence de la violation d’une règle de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement : l’obligation doit être imposée par ces textes de manière précise ;
• La volonté de l’auteur des faits de transgresser cette disposition légale ou règlementaire ;
• L’exposition à un risque immédiat de blessures ou de mort : le simple fait d’enfreindre l’obligation légale ou règlementaire de sécurité ou de prudence est insuffisant pour qualifier l’acte de mise en danger de la vie d’autrui. Il faut qu’il expose la victime à un risque. Autrement dit, l’existence d’un dommage n’est pas nécessaire pour que l’infraction soit constituée.

La mise en danger de la vie d’autrui: un délit pénal

Le Code pénal qualifie la mise en danger de la vie d’autrui de délit, soit un acte interdit par ce texte de gravité intermédiaire. Elle est punie :

• De 15 000 € d’amende et d’un an de prison pour les personnes physiques ;
• Du quintuple pour les personnes morales (article 223-2 du Code pénal), soit 75 000 € d’amende.

Exemples de cas de mise en danger de la vie d’autrui

Voici quelques faits constituant un délit de mise en danger de la vie d’autrui :

• Conduite sous stupéfiant ou en état d’ivresse ;
• Excès de vitesse ;
• Manquement délibéré de l’employeur à ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail.

Comment porter plainte pour mise en danger de la vie d’autrui ?

La plainte pour mise en danger de la vie d’autrui peut être déposée sur place ou envoyée par correspondance dans un délai défini par la loi.

Sur place

La victime se rend auprès de la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police de son choix avec :

• Une pièce d’identité ;
• Les éléments de preuve de l’infraction tels que des photos.

Par correspondance

La plainte est adressée directement au procureur de la République. Pour ce faire, la victime doit envoyer une lettre simple, suivie ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du lieu des faits ou de la résidence du prévenu. Il est également possible de la déposer à l’accueil de cette juridiction. Quoi qu’il en soit, le courrier doit contenir :

• Les noms et les adresses du plaignant et des éventuels témoins de l’infraction ;
• La description claire des faits avec le lieu et la date ;
• Le nom de l’auteur présumé des faits s’il est connu. Dans le cas contraire, il faut préciser que la plainte est portée contre X ;
• Les preuves du délit.

Dans quel délai la plainte peut-elle être déposée ?

La victime d’une mise en danger d’autrui peut déposer une plainte dans un délai de 6 ans à partir du jour où le délit a été commis.

Plainte pour mise en danger d’autrui: comment un avocat peut-il vous aider ?

Un avocat pénaliste est indispensable lors d’un dépôt de plainte pour mise en danger d’autrui pour augmenter les chances de succès de la procédure. En effet, ce juriste peut :

• Aider à prouver le délit : il est difficile de prouver la mise en danger d’autrui, notamment l’intention de l’auteur de la commettre. Ainsi, l’expertise d’un professionnel du droit est essentielle.
• Assister : l’avocat peut aussi rédiger la plainte ou accompagner la victime lors l’enregistrement de sa déclaration auprès des forces de l’ordre.
• Conseiller : il peut donner des conseils juridiques sur les autres moyens d’action en cas de classement sans suite du dossier.

Pour conclure, la mise en danger de la vie d’autrui est une infraction de prévention, car elle n’implique pas nécessairement un dommage. Dans un tel cas, il est recommandé de contacter un avocat lors du dépôt de plainte pour faciliter la réunion des preuves.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La mise en danger de la vie d’autrui est l’exposition d’une personne à un danger de mort ou de blessures par le manquement volontaire à une obligation légale ou règlementaire de sécurité ou de prudence ;
• La plainte pour mise en danger de la vie d’autrui peut être reçue par les services de police ou de gendarmerie ou directement par le procureur de la République par courrier ;
• Lors d’un dépôt de plainte pour mise en danger d’autrui, l’avocat peut aider à recueillir les preuves du délit et assister le plaignant tout au long de la procédure.