Porter plainte pour faux témoignage : guide pratique

Vous êtes victime d’un faux témoignage ? Vous pouvez déposer une plainte pour que le faux témoin soit sanctionné pénalement. Cette démarche vous permet également d’être indemnisé pour les préjudices causés par ce tort. Tout citoyen appelé par un tribunal ou par un officier de police judiciaire pour témoigner est tenu de se présenter, sauf motif légitime. Le non-respect de cette règle expose l’auteur à une peine d’amende. Toutefois, le faux témoignage constitue également un acte répréhensible par le Code pénal. Pour vous aider à dénoncer ces faits aux autorités, faites appel à un avocat pénaliste.

À RETENIR : Quelle est la démarche pour porter plainte pour faux témoignage ?

La victime d’un faux témoignage peut porter plainte auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat de police dans un délai de 6 ans à compter des faits. Elle a aussi le droit de signaler directement l’infraction au procureur de la République en adressant un courrier au tribunal judiciaire du lieu de résidence du faux témoin ou du lieu du délit.

Vous voulez porter plainte pour faux témoignage ? Lisez ce qui suit pour connaître les détails de cette procédure.

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Qu’est-ce qu’un faux témoignage ?

Le faux témoignage est prévu par l’article 434-13 du Code pénal qui le définit comme “un témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire.”

Ainsi, plusieurs conditions doivent être réunies pour que le faux témoignage soit caractérisé :

• Le témoin doit avoir prêté serment : il doit s’être engagé à dire toute la vérité et rien que la vérité. Ainsi, les simples renseignements sont exclus ;
• Un témoignage devant une juridiction ou un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire : tout témoignage mensonger devant une juridiction, même si elle n’est pas pénale, tombe sous le coup de l’article 434-13 du Code pénal. Ainsi, il est possible de porter plainte pour faux témoignage prud’hommes en cas de saisine de cette juridiction pour résoudre un litige individuel entre un salarié et un employeur, et que l’une des parties a recours à un mensonge comme élément de preuve ;
• Un témoignage mensonger : le mensonge doit concerner un fait déterminant et non accessoire. En d’autres termes, il est puni uniquement s’il peut influencer la décision du juge ;
• L’intention de l’auteur de réaliser l’acte : la volonté de la personne à altérer la vérité est nécessaire. Ainsi, une erreur ou un simple oubli ne caractérise pas le faux témoignage.

Quelles sont les peines encourues par le faux témoin ?

Le Code pénal qualifie le faux témoignage de délit, soit une infraction de gravité intermédiaire. Le faux témoin risque :

• 75 000 € d’amende et 5 ans de prison ;
• 100 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement si le faux témoignage est monnayé contre une récompense quelconque ou un don ou s’il porte sur un fait puni d’une peine criminelle.

Comment porter plainte pour faux témoignage ?

Pour déposer une plainte pour faux témoignage, la victime dispose de trois moyens :

• Réaliser sa déclaration auprès d’une brigade de gendarmerie ou dans un commissariat de police ;
• Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, une lettre suivie ou une lettre simple à l’attention du procureur de la République au tribunal judiciaire du domicile du faux témoin ou du lieu où le délit a été commis ;
• Déposer en main propre le courrier à l’accueil de cette juridiction.

La lettre, qu’elle soit envoyée ou déposée doit indiquer :

• L’état civil, l’adresse et le numéro de téléphone de la victime ;
• La description des faits avec la date et le lieu ;
• Le nom du faux témoin ;
• Le nom et les coordonnées des éventuels témoins du délit ;
• L’estimation du préjudice subi à la suite du faux témoignage ;
• Les preuves de l’infraction ;
• L’éventuelle volonté du plaignant de se constituer partie civile qui lui permet d’être indemnisé.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de faux témoignage ?

L’aide d’un avocat peut être indispensable lors d’un dépôt de plainte pour faux témoignage. Il peut :

• Évaluer et chiffrer le préjudice : l’estimation des dommages subis à la suite d’un faux témoignage peut s’avérer complexe. Tel est par exemple le cas d’un préjudice moral. Ainsi, recourir à un avocat permet d’obtenir une meilleure indemnisation ;
• Rassembler les preuves : pour que la plainte aboutisse, la victime doit prouver ses allégations. L’intervention de ce juriste peut faciliter la tâche ;
• Assister : la victime a le droit d’être accompagnée par un avocat lors du dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre. Ce professionnel du droit peut également se charger de la rédaction et de l’envoi de cette déclaration par courrier.

Pour conclure, le faux témoignage peut faire l’objet d’une plainte, quelle que soit la juridiction devant laquelle il a été émis. Toutefois, il existe un délai légal à respecter pour dénoncer les faits aux autorités compétentes.

POINTS CLÉS À RETENIR  :

• Le faux témoignage est le fait pour une personne appelée à témoigner devant une juridiction ou un officier de police judiciaire sous commission rogatoire d’altérer volontairement la vérité alors qu’elle a prêté serment ;
• Le faux témoignage est un délit passible de 75 000 € d’amende et de 5 ans de prison, de 100 000 € d’amende et de 7 ans de prison en cas de circonstance aggravante ;
• La plainte pour faux témoignage peut être déposée auprès de la gendarmerie ou de la police ou transmise au tribunal judiciaire par courrier ;
• Lors d’un dépôt de plainte pour faux témoignage, l’avocat peut aider la victime à estimer le préjudice à la suite de ce délit, à réunir les preuves de l’infraction et à rédiger la déclaration.