Porter plainte pour faux et usage de faux : le guide

Victime d’un faux document ? L’usage de faux peut s’apparenter à une escroquerie. Toutefois, il est nécessaire de différencier ces deux infractions. L’escroquerie est définie par l’article 313-1 du Code pénal. Elle consiste à utiliser une méthode frauduleuse dans le but d’obtenir un bien, des services ou de l’argent. Quant au faux et usage de faux, il s’agit d’une infraction encadrée par les articles 441-1 à 441-12 du Code pénal. Pour porter plainte contre l’auteur des faits, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal.

À RETENIR : Quelle procédure pour porter plainte pour faux et usage de faux ?

• En tant que victime de faux et usage de faux, il est possible d’écrire au procureur de la République pour porter plainte. Ce magistrat peut alors ouvrir une enquête afin de sanctionner l’auteur.
• La victime peut aussi se rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie pour déposer la plainte.

Lisez les informations suivantes pour tout comprendre sur la procédure de plainte pour faux et usage de faux.

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Qu’est-ce que l’infraction de faux et usage de faux ?

Le faux et usage de faux sont deux infractions distinctes. Le délit de faux correspond à :

• La fabrication d’un faux document ;
• La modification frauduleuse d’un écrit ;
• L’imitation d’une signature.

En revanche, il est question d’usage de faux dès lors que les documents sont utilisés. Cet acte est punissable, même si l’auteur des faits n’est pas à l’origine de leur production.

Le faux et usage de faux est constitué de deux éléments, à savoir :

• L’élément matériel : il s’agit de la création ou de l’utilisation d’un document falsifié ;
• L’élément intentionnel : l’auteur de l’infraction doit connaître la fausseté de l’écrit et les conséquences que peuvent engendrer ses actions.

Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?

Pour porter plainte pour faux et usage de faux, il est conseillé de rassembler préalablement les preuves.

Rassemblement des preuves

Fournir des preuves est indispensable pour l’enquête préliminaire. La victime peut utiliser les documents falsifiés, les courriers échangés avec l’auteur des faits ou encore recueillir des témoignages.

Dépôt de plainte

La plainte peut être :

• Déposée au commissariat ou à la gendarmerie : lors de cette déposition, un inspecteur reçoit la déposition de la victime, effectue une enquête préliminaire, rédige le procès-verbal et lui remet une copie de ce document sur sa demande. Une fois enregistrée, la plainte est envoyée au procureur de la République. Ce magistrat est chargé d’engager ou non une poursuite pénale à l’encontre de l’auteur présumé des faits.
• Envoyée par courrier au procureur de la République : la victime peut envoyer un courrier au tribunal judiciaire de la ville de résidence de l’infracteur. La lettre doit mentionner quelques informations obligatoires, dont les coordonnées du plaignant, le récit des faits, la date de l’infraction et les preuves du délit.

Les suites possibles de la poursuite

Une fois la plainte reçue par le procureur de la République, ce dernier peut :

• Classer l’affaire sans suite si les preuves sont insuffisantes pour engager une poursuite pénale contre l’accusé;
• Renvoyer directement l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel si les éléments apportés sont assez pertinents pour prouver sa culpabilité ;
• Saisir le juge d’instruction afin de mener une enquête approfondie.

Quelles sont les sanctions pour faux et usage de faux ?

En général, les délits de faux et usage de faux sont sanctionnés de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende. Toutefois, si le document falsifié est un document administratif, l’auteur risque 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Sanction pour faux et usage de faux d’une écriture publique

Une écriture publique est un acte authentique tel que :

• Une décision de justice ;
• Les timbres fiscaux ;
• Les actes d’état civil ;
• Un acte notarié.

Le faux et usage de faux de ce type de document est passible de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. Si le fraudeur est un dépositaire de l’autorité publique, il encourt une peine de prison de 15 ans et 225 000 € d’amende.

Sanction pour détention d’un faux document administratif

La détention d’un faux document administratif constitue un délit. Elle est punissable d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 €. En cas de détention de plusieurs documents, l’auteur risque 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de faux et usage de faux ?

La présence d’un avocat est facultative lors d’une plainte pour faux et usage de faux et tout au long de la procédure pénale. Toutefois, son aide est indispensable pour les raisons suivantes:

• Conseil juridique : l’avocat peut informer la victime des règles juridiques en matière de faux et usage de faux en amont du dépôt de plainte pour qu’elle comprenne bien la situation ainsi que ses droits;
• Accompagnement : lors du dépôt de plainte, le rôle de l’avocat est de permettre à son client d’être précis en l’aidant à qualifier juridiquement les faits et d’apporter des observations si nécessaire pour le besoin de l’enquête;
• Représentation : si le dépôt de plainte aboutit au renvoi de l’accusé devant la juridiction pénale, l’avocat peut prendre sa défense ou celle de la victime lors du procès.

Pour conclure, le faux et usage de faux est une infraction pénalement répréhensible. Les conseils et l’assistance d’un avocat lors du dépôt de plainte peuvent être déterminants pour la réussite de cette démarche.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le faux et usage de faux sont des infractions consistant à créer un document frauduleux et à l’utiliser afin d’obtenir un bien ou prouver un fait ;
• Pour porter plainte, la victime doit préparer les preuves de l’infraction avant de contacter la police ou la gendarmerie ou encore d’écrire au procureur de la République ;
• L’infracteur risque plus de 225 000 € d’amende et 15 ans d’emprisonnement si les documents falsifiés sont des écrits publics.