Porter plainte pour escroquerie et arnaque

Quelqu’un vous a escroqué ? Vous pouvez signaler les faits en contactant Info-Escroqueries au 0 805 805 817 ou la DGCCRF au 0 809 540 550 si l’acte concerne le droit de la consommation. Cette démarche peut également être réalisée sur le portail officiel de signalement des contenus illicites de l’internet www.internet-signalement.gouv.fr ou sur www.signal-spam.fr. Enfin, pour obtenir des conseils, composez le numéro européen d’aide aux victimes 116 006. Il est fortement conseillé de porter plainte par la suite. Un avocat spécialisé en escroquerie ou un avocat pénaliste peut vous assister tout au long de cette procédure.

À RETENIR : Comment porter plainte pour escroquerie et arnaque ?

• En général, la plainte pour escroquerie est à déposer auprès d’une brigade de gendarmerie ou d’un commissariat de police ou à envoyer par courrier au procureur de la République ;
• Pour certaines arnaques sur Internet, cette démarche peut être réalisée en ligne sur la plateforme THESEE.

Vous souhaitez dénoncer un acte d’escroquerie aux autorités ? Découvrez les détails de la procédure de dépôt de plainte dans les informations supplémentaires ci-dessous.

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Qu’est-ce que l’escroquerie ?      

L’escroquerie consiste à tromper une personne dans le but d’obtenir de l’argent, un bien ou un service. La victime, sous l’effet de la tromperie, remet volontairement ces biens ou services à l’escroc. Cela constitue ce que l’on appelle communément une arnaque.

L’escroquerie : un délit pénal

L’escroquerie est un acte puni par le Code pénal qui le qualifie de délit, soit une infraction de gravité moyenne. Ce texte précise dans son article 313-1 que l’escroc encourt :

• 375 000 € d’amende et 5 ans de prison ;
• 750 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement en cas de circonstances aggravantes. Tel est par exemple le cas si l’auteur des faits est une personne dépositaire de l’autorité publique ou prétend l’être ;
• 100 000 € d’amende et 10 ans de prison si le délit est perpétré en bande organisée.

Les différents types d’escroquerie

L’escroquerie peut se manifester par l’usage :

• D’un faux nom ;
• D’une fausse qualité (en se faisant passer pour un professionnel par exemple) ;
• D’un faux document.

Elle peut aussi prendre plusieurs formes. Il est possible de citer :

• L’arnaque et escroquerie sur Internet : il peut s’agir du piratage d’une messagerie électronique, d’un rançongiciel (un logiciel malveillant qui bloque totalement un ordinateur ou l’accès à certains de ses fichiers. Une rançon est alors réclamée à la victime pour obtenir un code de déverrouillage), etc.
• L’escroquerie sentimentale ou arnaque à la romance : l’escroc aborde la victime en ligne afin de gagner sa confiance, puis lui soutire de l’argent.
• L’escroquerie lors d’une vente de voiture qui peut se manifester de différentes façons telles que l’utilisation de faux billets ou d’un faux chèque par l’escroc.

Les procédures pour porter plainte pour escroquerie

Dès la constatation de l’escroquerie, la victime doit réagir vite en signalant la fraude aux organismes concernés, dont la banque en cas d’usage par l’arnaqueur des données de carte bancaire. Ensuite, elle doit déposer une plainte en se déplaçant, par courrier ou en ligne sous certaines conditions.

Porter plainte sur place

La plainte pour escroquerie peut être déposée auprès de la gendarmerie ou d’un commissariat de police du choix de la victime, qui transmettra le dossier au procureur de la République, le seul décisionnaire de la suite à donner au dossier.

Si l’escroc est inconnu, la plainte peut être portée contre X. Le plaignant peut également réaliser une pré-plainte en ligne sur le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ avant de signer sa déclaration auprès de ces autorités.

Par courrier

La victime peut envoyer la plainte par courrier au procureur de la République. Le courrier est à adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence du prévenu ou du lieu de l’infraction. Il doit préciser :

• Le nom, l’adresse et le contact de la victime ;
• La description des faits avec le lieu et la date ;
• L’identité de l’escroc s’il est connu ;
• Le nom et les coordonnées des éventuels témoins ;
• L’estimation définitive ou provisoire des préjudices subis ;
• Les preuves du délit (SMS, enregistrement d’appel, e-mail, etc.) ;
• La volonté de se constituer partie civile : elle permet à la victime d’obtenir des dommages et intérêts pour réparer les préjudices. Si elle ne mentionne pas cette volonté, l’escroc sera seulement condamné à des peines de prison et d’amende si l’infraction est avérée.

En ligne

Le dépôt de la plainte s’effectue sur la plateforme THESEE  Il est possible uniquement pour les arnaques en ligne suivantes :

• Rançongiciel ;
• Escroquerie aux sentiments ;
• Piratage de compte de réseau social ou de messagerie électronique ;
• Chantage en ligne ;
• Fraude liée à un achat sur un faux site de vente ;
• Escroquerie à la petite annonce (fausse location, faux vendeur, faux acheteur).

Si l’accusé est reconnu coupable et que le plaignant s’est constitué partie civile, le tribunal peut décider de le condamner à verser des dommages et intérêts correspondant aux sommes escroquées ou dépassant ce montant pour réparer l’éventuel préjudice moral. Dès le prononcé du jugement, la victime peut former une demande d’indemnisation au Fonds de garantie des victimes.

Comment un avocat peut-il vous aider lors d’un dépôt de plainte pour escroquerie ?

L’avocat peut jouer plusieurs rôles lors d’un dépôt de plainte pour escroquerie :

• Conseil juridique : si la victime a des difficultés lors du dépôt de plainte, par exemple, en cas de refus de la plainte par la police ou la gendarmerie, ce juriste peut donner son avis juridique sur la situation et proposer des solutions à la victime pour faire valoir ses droits;
• Assistance : l’avocat peut également aider à rassembler les preuves de l’escroquerie et à évaluer les préjudices subis ;
• Représentation : une fois la plainte déposée, ce professionnel du droit peut agir au nom et pour le compte de la victime pour assurer le suivi de son dossier.

Pour conclure, la victime dispose de plusieurs moyens pour porter plainte pour escroquerie. Cependant, il existe un délai de prescription qu’il convient de respecter pour la réalisation de cette démarche. Autrement, elle ne sera pas prise en compte par la justice.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’escroquerie est le fait d’obtenir un service ou un bien par une tromperie ;
• Il est possible de porter plainte pour escroquerie auprès de la gendarmerie ou de la police, par courrier adressé au tribunal judiciaire compétent ou en ligne pour certains types d’arnaques en ligne ;
• Lors d’un dépôt de plainte pour escroquerie, l’avocat peut jouer un rôle de conseil juridique, d’assistance et de représentation.