Plainte pour enregistrement d’une conversation sans consentement

Enregistrer quelqu’un à son insu soulève des questions légales importantes. Aujourd’hui, l’enregistrement téléphonique est largement utilisé pour évaluer les téléconseillers, mais son usage dans ce domaine professionnel est strictement réglementé. Les entreprises doivent obligatoirement informer les interlocuteurs de l’enregistrement. En cas de manquement à cette obligation d’information, il est conseillé à la victime de consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour porter plainte.

À RETENIR : Est-il légal d’enregistrer une conversation sans le consentement du concerné ?

Un enregistrement effectué sans le consentement de la personne est illicite. De plus, la jurisprudence tend à considérer ce type d’enregistrement irrecevable s’il est obtenu de manière déloyale et frauduleuse.

Vous êtes victime d’un enregistrement téléphonique ? Lisez les informations ci-dessous pour connaître les détails de la procédure de plainte pour cette infraction.

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Peut-on enregistrer une conversation à l’insu d’une personne ?

L’enregistrement téléphonique d’un individu constitue un problème à la fois légal et éthique.

Enregistrer une personne à son insu : ce que dit le Code pénal

Selon l’article 226-1 du Code pénal, il est interdit d’enregistrer ou de partager les paroles d’une personne qui ont été émises dans un contexte privé. Ainsi, cette action nécessite le consentement du concerné.

Peut-on enregistrer une conversation pour se constituer une preuve ?

Porter plainte avec enregistrement vocal pour preuve peut être valide en fonction de divers facteurs, dont :

• L’authenticité de l’enregistrement : pour être considéré comme une preuve valide, l’enregistrement ne doit pas être modifié ou manipulé. Ainsi, durant la procédure judiciaire, le tribunal peut faire appel aux services d’un expert pour vérifier l’authenticité du document.
• Le consentement de l’impliqué : filmer quelqu’un à son insu étant illégal, l’enregistrement ne peut pas être valide sans le consentement du concerné. Dans le cas contraire, ce dernier peut contester la preuve.
• La pertinence : l’enregistrement apporté au tribunal en tant que preuve doit être assez pertinent compte tenu du litige.
• Les normes de l’administration : chaque tribunal dispose d’une norme spécifique qui lui est propre. Ainsi, certaines institutions peuvent accepter l’utilisation d’une conversation enregistrée comme preuve tandis que d’autres peuvent l’interdire.

Comment porter plainte pour enregistrement conversationnel ?

Porter plainte à la suite de l’enregistrement illicite d’une conversation permet de déclencher une enquête de police en vue d’une procédure pénale à l’encontre de l’auteur des faits. La victime peut le réaliser sur place ou par courrier.

Porter plainte sur place

Pour faire appliquer la loi sur l’enregistrement conversationnel, la victime peut se rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie afin de déposer une plainte pour enregistrement vocal sans consentement. Lors de cette procédure, l’enquêteur :

• Reçoit la déposition du concerné ;
• Pose des questions à la victime pour l’avancement de l’enquête ;
• Rédige le procès-verbal de la déclaration ;
• Remet une copie du procès-verbal au plaignant.

Une fois déposée, la plainte est envoyée au procureur de la République. Ce magistrat décide, ensuite, de la poursuite ou non de la procédure pénale.

Porter plainte par courrier

La victime d’une telle infraction peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République. Pour ce faire, elle doit envoyer ou déposer un courrier au tribunal judiciaire situé dans la ville où l’infraction a été commise ou dans la ville de résidence de l’auteur. La lettre doit mentionner :

• Les coordonnées du plaignant ;
• Le nom de l’auteur présumé de l’infraction ;
• Les coordonnées des éventuels témoins ;
• Le lieu, la date et le récit détaillé de l’infraction ;
• La volonté de se constituer partie civile si la victime souhaite être indemnisée pour les préjudices qu’elle a subis.

Pour la plainte par courrier, il est conseillé de joindre les preuves de l’infraction à la lettre de plainte.

L’enregistrement vocal sans consentement constitue un délit. Ainsi, la victime dispose d’un délai de 6 ans pour dénoncer les faits.

Enregistrer quelqu’un à son insu : sanctions

Les sanctions applicables en cas d’enregistrement vocal sans le consentement de la personne concernée dépendent de la nature de l’infraction :

• Atteinte à la vie privée : cet acte est prévu par l’article 226-1 du Code pénal qui le sanctionne d’une peine de prison d’un an et d’une amende de 45 000 €. Être le conjoint ou le concubin de la victime constitue une circonstance aggravante de cette infraction. Dans ce cas, les sanctions sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende. Les mêmes peines sont applicables si la victime est dépositaire de la fonction publique.
• Divulgation d’enregistrement : en cas de divulgation de l’enregistrement, l’auteur risque 2 ans de prison et 60 000 € d’amende.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas d’enregistrement sans consentement ?

La victime d’un enregistrement sans consentement peut faire appel aux services d’un avocat lors de la procédure de plainte pour :

• Conseiller : ce professionnel du droit connaît la complexité de cette infraction. Ainsi, il peut conseiller la victime sur les recours possibles pour demander la réparation du préjudice subi.
• Accompagner : avant le dépôt de la plainte, il peut constituer toutes les preuves de l’infraction. Lors de la dénonciation des faits, il accompagne la victime lors de l’enquête et aide les enquêteurs à faire évoluer l’affaire.
• Protéger : en cas de renvoi de l’accusé devant le tribunal pour jugement, l’avocat représente son client devant le juge.

Pour conclure, l’enregistrement vocal ou visuel sans le consentement de la personne concernée constitue une infraction au Code pénal. La victime peut porter plainte et se constituer partie civile pour demander une indemnisation.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le Code pénal interdit l’enregistrement d’une conversation sans le consentement de l’intéressé ;
• Pour porter plainte pour enregistrement vocal non consenti, la victime peut directement se rendre dans un commissariat ou dans une brigade de gendarmerie ou envoyer un courrier au procureur de la République ;
• L’auteur de l’infraction risque une peine de prison d’un an et 45 000 € d’amende ;
• Faire appel à un avocat est la meilleure solution pour demander réparation en cas d’enregistrement sans consentement et de divulgation d’informations personnelles.