Porter plainte pour discrimination : tout ce qu’il faut savoir

La discrimination consiste à désavantager une personne pour un motif interdit par la loi, tel que sa race ou son orientation sexuelle. Elle peut se produire dans la société, dans le milieu professionnel ou encore à l’école. La discrimination est prévue par l’article 225-1 du Code pénal qui la qualifie de délit. Ainsi, la victime de cette infraction peut initier une procédure pénale pour demander la condamnation de l’auteur. Pour y parvenir, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal.

À RETENIR :  Comment porter plainte pour discrimination ?

• La victime d’une discrimination peut déposer une plainte simple par courrier au tribunal judiciaire, auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat de police ou via une pré-plainte en ligne ;
• Si cette procédure n’aboutit pas, elle peut porter plainte avec constitution de partie civile en adressant un courrier au juge d’instruction ou en réalisant une déclaration orale devant ce magistrat.

Vous voulez porter plainte pour discrimination  ? Les informations suivantes vous seront utiles.

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Quels sont les différents types de discrimination ?

Il existe plusieurs types de discrimination. Les plus fréquents sont  :

• La discrimination au travail ;
• La discrimination raciale ;
• La discrimination basée sur le genre ;
• La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ;
• La discrimination basée sur l’âge ;
• La discrimination religieuse ;
• La discrimination physique ;
• La discrimination basée sur le handicap.

Ces types de discrimination prennent deux formes  :

• La discrimination directe : l’acte est commis délibérément. Elle constitue la forme la plus flagrante de la discrimination ;
• La discrimination indirecte : elle résulte d’une disposition mise en place par l’auteur de l’infraction qui est en apparence neutre, mais qui peut entrainer une inégalité entre les individus.

Quelle est la procédure pour porter plainte pour discrimination ?

La victime d’une discrimination peut déposer une plainte simple contre l’infracteur dans un délai de 6 ans à partir des faits pour engager sa responsabilité pénale. Cette démarche déclenche une enquête de police qui entrainera ou non la condamnation de l’accusé par le tribunal correctionnel. Il est également possible que la plainte n’aboutisse pas. Dans ce cas, il est possible de porter plainte avec constitution de partie civile. Cette procédure permet de saisir le juge d’instruction afin qu’il ouvre une enquête approfondie appelée “information judiciaire”.

         Déposer une plainte simple pour discrimination

La plainte simple pour discrimination peut être réalisée en se déplaçant ou par courrier. Le plaignant peut également déposer une pré-plainte en ligne dans certains cas.

                   Porter plainte en se déplaçant

La victime a la possibilité de se rendre dans n’importe quelle brigade de gendarmerie ou commissariat de police.

                   Réaliser une pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est possible uniquement si la victime ne connaît pas l’auteur des faits. Elle consiste à réaliser la déclaration en ligne, puis la signer auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police choisi lors de la démarche. Elle facilite le dépôt de plainte, car le gendarme ou le policier en dispose déjà les éléments à son arrivée.

Pour déposer une pré-plainte en ligne, la victime doit se rendre sur le site https ://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/. et suivre les instructions qui y sont indiquées.

                   La plainte par correspondance

La plainte pour discrimination peut également être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre suivie ou lettre simple au tribunal judiciaire du lieu de domicile du présumé coupable ou du lieu où le délit a été commis. Le plaignant doit mentionner dans le courrier :

• Son nom et ses coordonnées ainsi que ceux des éventuels témoins ;
• La description des faits ;
• Le nom de l’infracteur s’il est connu. Dans le cas contraire, la plainte est portée contre X ;
• L’estimation des dommages subis ;
• Les preuves de l’infraction : la discrimination peut être prouvée par tous les moyens. Il est possible de citer les témoignages, les enregistrements téléphoniques et les échanges écrits avec l’accusé ;
• La volonté du plaignant de se constituer partie civile et d’obtenir ainsi la réparation des préjudices.

Discrimination  : porter plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile pour discrimination peut être déposée au juge d’instruction du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’auteur supposé ou du lieu du délit par :

• Déclaration orale ;
• Lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Lettre simple.

Certaines associations déclarées depuis plus de 5 ans peuvent se constituer partie civile à la place de la victime sur son accord. Il est possible de citer les associations qui luttent contre les discriminations fondées sur le handicap qui peuvent porter plainte pour discrimination handicap.

Comment un avocat peut-il vous aider lors du dépôt de plainte pour discrimination ?

L’avocat peut assurer plusieurs missions lors du dépôt de plainte pour discrimination, à savoir :

• Conseil juridique : ce juriste renseigne la victime sur ses droits à la suite de la discrimination ;
• Assistance : il aide également son client dans ses démarches (rassemblement des preuves, chiffrage des préjudices, dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre, etc.) ;
• Suivi de l’avancement de l’affaire : l’avocat s’informe auprès des autorités compétentes si la plainte a abouti ou non. Dans ce dernier cas, il peut se charger du dépôt de plainte avec constitution de partie civile.

Pour conclure, la discrimination constitue un délit passible de peines de prison et d’amende. La victime dispose de plusieurs moyens pour dénoncer les faits aux autorités compétentes.

POINTS CLÉS À RETENIR  :

• Il existe plusieurs types de discrimination, dont les plus connus sont la discrimination raciale, la discrimination basée sur le genre, sur l’orientation sexuelle et sur l’âge ;
• La plainte pour discrimination peut être déposée sur place, par correspondance ou par le biais d’une pré-plainte en ligne ;
• En cas de discrimination, l’avocat conseille la victime sur les recours à engager pour faire valoir ses droits et l’assister lors du dépôt de plainte.