Porter plainte pour chèque sans provision

Pour vous payer, le débiteur a opté pour la rédaction d’un chèque. Pourtant, au moment d’encaisser, sa banque vous apprend que la provision de son compte est insuffisante. Pas de panique ! Plusieurs solutions vous permettent de réclamer votre dû. Pour ce faire, un avocat spécialisé en droit pénal vous conseillera la meilleure stratégie à adopter.

À RETENIR : Comment porter plainte pour chèque sans provision ?

Pour porter plainte contre la personne qui a émis le chèque sans provision, procédez comme suit :

• Envoyez une lettre de mise en demeure au débiteur lui demandant de régulariser le chèque ;
• Saisissez un commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice pour entamer la procédure forcée.

Découvrez ci-après les étapes à suivre en cas de réception d’un chèque sans provision.

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Quelle est la procédure à suivre en cas de chèque sans provision ?

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, si vous avez reçu un chèque sans provision d’un débiteur, la procédure à suivre est la suivante :

1. La banque du débiteur vous informe que le paiement ne peut être réalisé pour faute de provision. Il vous remet une attestation de rejet de chèque pour faute de provision.
2. Vous pouvez demander une nouvelle fois à encaisser le chèque dans un délai de 30 jours.
3. Si la somme est inférieure à 15 €, la banque du débiteur se chargera de son règlement. Si elle est supérieure à 15 €, la banque vous remettra d’office un certificat de non-paiement à l’issue des 30 jours. Ce document devra être signé par le banquier de l’émetteur du chèque.
4. En parallèle, vous envoyez une lettre de mise en demeure au débiteur pour lui réclamer le paiement.
5. Si les tentatives de recouvrement à l’amiable échouent, vous pouvez saisir le commissaire de justice qui signifiera le certificat de non-paiement au débiteur. Ce dernier disposera d’un délai de 15 jours pour vous payer.
6. Si au-delà de ce délai, vous n’êtes toujours pas payé, le commissaire de justice entamera une « exécution forcée », soit une procédure pour obliger le débiteur à payer, à l’exemple d’une saisie sur salaire.

Quelles sont les conditions de validité d’un chèque ?

Pour porter plainte contre l’auteur d’un chèque sans provision, assurez-vous que le chèque dispose des informations suivantes :

• Le montant octroyé écrit en lettres et en chiffres. Si les deux sommes ne coïncident pas, celle écrite en lettres sera retenue ;
• Le nom du bénéficiaire bien lisible ;
• La signature de l’émetteur qui est conforme à celle enregistrée par la banque ;
• La date de la rédaction du chèque.

Par ailleurs, il ne doit pas avoir de blanc, ni avant ni après l’inscription de la somme.

Quelles sont les conséquences d’un chèque sans provision ?

Si le débiteur ne régularise pas le chèque, sa banque a l’obligation d’enregistrer cet incident de paiement. Cet enregistrement génère les conséquences suivantes :

• Une inscription au FCC (Fichier central des chèques) de la Banque de France ;
• Une interdiction bancaire d’émettre des chèques pendant une durée maximum de 5 ans, cette interdiction touche tous ses comptes bancaires, mais ceux dans les autres banques ;
• Une remise des chéquiers à la banque.

La banque réclame également des frais bancaires en cas de chèque rejeté. Le montant s’élève à 30 € pour les chèques rejetés d’une valeur inférieure à 50 €. Il est de 50 € pour les chèques d’une valeur supérieure à 50 €.

Quelles sont les conséquences d’un chèque sans provision après une interdiction bancaire ?

En cas de faute grave, comme l’émission de chèques en dépit de l’interdiction bancaire, ou le retrait des provisions du compte suite à l’émission d’un chèque dans l’objectif de le rendre insolvable, le débiteur s’expose à de lourdes sanctions, notamment :

• Une amende s’élevant à 375 000€ ;
• 5 ans de prison.

Comment un avocat peut-il vous aider à porter plainte pour chèque sans provision ?

Si vous souhaitez porter plainte contre un débiteur pour chèque sans provision, vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal. Cet auxiliaire de droit vous défendra comme suit :

• Il vous écoutera et évaluera votre situation ;
• Il vous expliquera vos droits et vous conseillera la meilleure stratégie pour que vous receviez votre paie ;
• Il se chargera de la rédaction des documents nécessaires, notamment la lettre de mise en demeure du débiteur afin qu’elle ait le ton juridique approprié ;
• Il pourra négocier avec le débiteur en votre nom, car dans certains cas, un règlement à l’amiable est plus simple qu’un recours contentieux ;
• Il vous aidera à constituer votre dossier (plaintes, certificat de non-paiement, preuves de vos transactions) en cas de contentieux ;
• Si le débiteur conteste le paiement, l’avocat vous assistera dans la procédure et vous représentera devant le tribunal.

Pour conclure, l’émission d’un chèque sans provision n’est pas sans conséquence. Pour vous faire payer et assurer que le débiteur prenne les sanctions afférentes, demandez l’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Pour porter plainte et recevoir votre dû, saisissez le commissaire de justice afin d’entamer la procédure forcée.
• Demandez le paiement auprès de la banque du débiteur. Suite à la deuxième tentative, saisissez un commissaire de justice si le débiteur ne règle toujours pas.
• Pour être valable, le chèque doit comporter le montant octroyé rédigé en chiffres et en lettres, le nom du bénéficiaire, la signature du débiteur et la date de la rédaction.
• La personne qui a émis un chèque sans provision sera inscrite au FCC et fera l’objet d’une interdiction bancaire d’émission de chèque pendant 5 ans maximum.
• La rédaction d’un chèque sans provision malgré l’interdiction bancaire expose la personne à une amende s’élevant à 375 000€ et 5 ans de prison.
• Si votre débiteur peine à payer, demandez l’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal pour vous aider dans le recouvrement de la somme tout en sanctionnant l’émetteur du chèque.