Porter plainte pour attouchement : ce qu’il faut savoir

Une personne vous a fait une proposition à caractère sexuel ? Sachez que tout acte portant atteinte à la sexualité d’un individu est considéré comme une agression sexuelle. Cette infraction est définie par les articles 222-22 à 222-33-1 du Code pénal. La victime ou le témoin de tels faits doit les signaler immédiatement, que ce soit par téléphone, par message ou en contactant directement un agent des forces de l’ordre. Il est également recommandé à la victime de consulter un avocat spécialisé en agression sexuelle pour recevoir un accompagnement professionnel et garantir la meilleure défense possible.

À RETENIR : Comment porter plainte pour attouchement ?

En cas d’attouchement, la victime peut porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’effectuer cette démarche par courrier au procureur de la République. Pour ce faire, le plaignant doit envoyer la demande au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur.

Que faire en cas d’attouchement ? Lisez les informations suivantes pour tout savoir sur la procédure de plainte pour cette infraction.

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Qu’est-ce que l’attouchement ?

L’attouchement est un acte qui consiste à toucher de manière sexuelle un individu sans son consentement. Il est réprimé par l’article 222-22 du Code pénal.

Attouchement sans consentement

En principe, l’absence de consentement se caractérise par :

• La violence : elle se définit comme une atteinte à l’intégrité physique de la victime ;
• La menace : l’auteur des faits utilise la parole ou le comportement pour contraindre la victime à accepter l’attouchement ;
• La contrainte : elle vise à ôter le caractère volontaire de l’acte par la force. Elle peut être exercée physiquement ou moralement ;
• La surprise : elle consiste à surprendre la victime.

Attouchement avec consentement

L’attouchement, même avec le consentement de la personne, peut être considéré comme une infraction pénale. Parmi les actes réprimés, il est possible de citer :

• L’attouchement sur un mineur de moins de 15 ans : Selon l’article 227-25 du Code pénal, toute atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans constitue une infraction pénale. Cependant, il est nécessaire de prouver que l’auteur n’avait pas connaissance de l’âge de la victime. En effet, l’attouchement avec consentement sur un mineur de plus de 15 ans n’est pas sanctionné par la loi.
• L’attouchement sur un mineur de plus de 15 ans : cet acte n’est interdit que si l’auteur est un ascendant de la victime ou s’il dispose d’une autorité de droit sur cette dernière.

Quelle est la procédure de plainte pour attouchement ?

La victime d’un attouchement peut porter plainte soit sur place soit par courrier. La première option consiste à se rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La deuxième passe par l’envoi de la plainte au procureur de la République via une lettre recommandée.

Le dépôt de plainte

Durant le dépôt de plainte dans un service de police ou de gendarmerie, la victime doit :

• Répondre aux questions de l’enquêteur ;
• Fournir des preuves telles que des SMS, des photographies ou des témoignages ;
• Relire le procès-verbal de la déclaration avant de le signer.

Si la plainte est envoyée par courrier, il est nécessaire d’y joindre les preuves.

Le déroulement de l’enquête

Après la réception de la plainte, une enquête est ouverte. Durant cette étape, l’accusé peut être interpellé immédiatement ou convoqué ultérieurement. De plus, une confrontation entre les deux parties peut être nécessaire.

Est-il obligatoire de consulter un médecin en cas d’attouchement ?

En cas d’attouchement, il est conseillé de consulter un médecin. En effet, en plus des soins, ce professionnel peut :

• Faciliter la libération émotionnelle de la victime ;
• Détecter un trouble psychique post traumatique de manière précoce ;
• Rédiger un certificat médical.

Par ailleurs, il informe la victime de l’attouchement de ses droits ainsi que des diverses aides disponibles.

Quelles sont les sanctions en cas d’attouchement ?

Les sanctions en cas d’agression sexuelle diffèrent selon l’âge de la victime.

Sanction pour attouchement sur un majeur

L’auteur d’une agression sexuelle sur une personne majeure risque une peine de prison de 5 ans et 75 000 € d’amende. En cas de circonstances aggravantes, les sanctions sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende. Enfin, l’auteur encourt une peine complémentaire, dont :

• Une injonction de soins ;
• Une interdiction de séjour dans le domicile de la victime.

Sanction pour attouchement sur un mineur

En cas d’agression sexuelle sur un mineur, le coupable est puni de 100 000 € d’amende et de 7 ans d’emprisonnement. Cette sanction peut atteindre 150 000 € d’amende et 15 ans de prison en cas de circonstances aggravantes.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas d’attouchement ?

En cas d’agression sexuelle, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé. En effet, ce dernier peut :

• Conseiller : en cas d’attouchement, ce juriste renseigne la victime sur les procédures à engager afin de sanctionner l’infracteur et de demander réparation pour le préjudice subi. Il peut aussi l’orienter vers un médecin spécialisé pour bénéficier d’un suivi médical.
• Accompagner : ce professionnel du droit peut assister la victime dès le dépôt de la plainte, notamment lors du rassemblement des preuves.
• Protéger : en cas de poursuite pénale, l’avocat représente la victime ou l’accusé devant le juge.

Pour conclure, l’attouchement est une agression sexuelle sans pénétration. Pour porter plainte suite à ce délit, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’attouchement est le fait de toucher une personne pour se procurer du plaisir sexuel ;
• Après le dépôt de plainte, une enquête est ouverte par la police ou la gendarmerie ;
• Consulter un médecin en cas d’attouchement permet d’être assisté par un professionnel afin d’identifier les conséquences possibles de cette action ;
• L’auteur de l’attouchement risque jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende ;
• Les services d’un avocat spécialisé en agression sexuelle sont conseillés dès la préparation de la plainte.