Dépôt de plainte en ligne : explications

Vous voulez porter plainte, mais vous ne pouvez pas vous déplacer ? Pourquoi ne pas déposer une pré-plainte en ligne ? En cas de préjudice suite à une infraction, il est nécessaire de porter plainte pour que l’auteur des faits soit poursuivi et pour demander un dédommagement. Cette procédure peut être réalisée auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou par courriel. De plus, avec la digitalisation des services de police, il est aujourd’hui possible de déposer une plainte en ligne. Au cours de cette démarche, il est conseillé d’être assisté par un avocat spécialisé en droit pénal.

Voici une infographie qui résume les informations clés pour déposer une plainte en ligne :

À RETENIR : Que faut-il savoir sur le dépôt de plainte en ligne ?

• Le dépôt de plainte en ligne est une procédure permettant à une personne ayant subi une atteinte aux biens (escroquerie, vol…) de préparer une plainte ;
• Pour ouvrir une enquête, la pré-plainte en ligne doit être enregistrée physiquement dans le commissariat ou la gendarmerie choisie lors de sa réalisation.

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Dans quels cas peut-on porter plainte en ligne ?

Déposer une pré-plainte en ligne permet de préparer une plainte à distance. Cette démarche est uniquement possible pour les infractions suivantes et si l’identité de l’auteur est inconnue :

• Vol, destruction ou dégradation d’un bien ;
• Escroquerie ou abus de confiance ;
• Discrimination et incitation à la haine.

Pour les autres types de préjudices, le dépôt de plainte et la pré-plainte en ligne ne sont pas possibles. Il faut porter plainte suivant les procédures classiques, soit sur place ou par courrier.

L’infographie ci-dessous énumère dans quels cas on peut porter plainte en ligne :

Comment déposer une pré-plainte en ligne ?

Pour porter plainte en ligne, il est nécessaire de passer par les trois étapes suivantes :

1.   Trouver le site pour porter plainte

Il est possible de déposer une pré-plainte en ligne sur le site de plainte en ligne du gouvernement.

2.   Remplir le formulaire de pré-plainte

Le formulaire de pré-plainte doit mentionner :

• Les informations sur le dépositaire, dont le nom, la date de naissance et l’adresse ;
• La nature de l’infraction et le déroulement des faits ;
• L’estimation des préjudices subis par la victime ;
• Les contacts rapides du plaignant, à savoir le numéro de téléphone et l’adresse e-mail.

3.   Choisir le poste d’enregistrement

Il est nécessaire de sélectionner le commissariat ou la brigade de gendarmerie dans lesquels la pré-plainte sera déposée. Il est conseillé de choisir le poste dans lequel l’infraction a été commise pour faciliter la suite de la procédure.

Si l’infraction porte atteinte aux biens, il est indispensable de préserver les preuves pour simplifier l’enquête des forces de l’ordre.

Cette infographie résume les étapes essentiels pour déposer une plainte en ligne :

Quelle est la procédure à suivre après avoir déposé une pré-plainte en ligne ?

Une pré-plainte en ligne sert à engager une procédure auprès du commissariat ou de la gendarmerie, à savoir :

La prise de rendez-vous

Une fois la plainte en ligne envoyée, la victime sera contactée par le commissariat ou la gendarmerie dans lesquels la déclaration a été déposée pour fixer un rendez-vous.

L’enregistrement de la plainte

L’enregistrement de la plainte est effectué à la date et l’heure du rendez-vous. Lors de cette étape, la victime est invitée à déposer et signer une plainte en bonne et due forme. Le procès-verbal de ses déclarations sera établi, puis elle recevra une copie de ce document.

Quelles sont les issues possibles après le dépôt d’une plainte ?

En déposant une pré-plainte en ligne, et en signant sa plainte au bureau du commissariat ou de la gendarmerie, le plaignant ouvre une procédure d’enquête. Appelée enquête préliminaire, cette démarche consiste en une analyse des éléments en possession de l’autorité, pouvant conduire à quatre issues possibles.

En voici la liste :

1.   Un classement sans suite

Si l’enquête effectuée par la police ou la gendarmerie ne donne aucun résultat, c’est-à-dire que l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié après l’analyse de tous les éléments, le procureur peut décider de mettre la fin à la procédure. Cette décision peut également être prise si le motif de la plainte n’est pas fondé, ou si aucune preuve n’a pu être établie. Ainsi, dans une telle situation, personne ne sera mis en cause, et le préjudice subi ne sera pas réparé.

Un avis de classement sans suite sera adressé au plaignant, dans lequel le motif de la décision sera indiqué. Si le plaignant souhaite contester la décision du procureur, il peut :

• Soit déposer une plainte avec constitution de partie civile, c’est-à-dire demander l’ouverture d’une enquête approfondie dirigée par le juge d’instruction ;
• Soit délivrer une citation directe, qui consiste à saisir la juridiction et à citer directement l’auteur supposé de l’infraction pour une audience devant le juge ;
• Soit former un recours auprès du procureur général en saisissant la Cour d’appel.

Dans tous les cas, la suite de la procédure dépend souvent de l’apport de nouveaux éléments qui permettront d’approfondir l’enquête. La décision d’ouverture ou non d’une enquête doit être prise par le procureur. La victime peut en faire la demande, mais ne détient pas le pouvoir de l’imposer au juge.

2.   Une ouverture d’information judiciaire

Selon les résultats de l’enquête préliminaire, le procureur peut ouvrir une information judiciaire, en demandant des investigations plus approfondies. Si l’enquête a mené vers des pistes sérieuses, ayant permis d’identifier un ou des suspects, le procureur peut demander à un juge d’instruction de rassembler toutes les pièces, d’étudier les preuves ainsi que tout autre élément permettant de manifester la vérité. Les témoins, l’auteur présumé de l’infraction, ainsi que le plaignant sont ensuite convoqués en vue d’un examen plus poussé. Selon la gravité de la situation, un deuxième juge d’instruction peut être désigné par les parties ou par le procureur.

3.   Application de mesures alternatives aux poursuites

Si l’enquête préliminaire a permis d’identifier l’auteur de l’infraction, le procureur peut décider d’appliquer des mesures alternatives aux poursuites en vue de réparer le préjudice subi. Il s’agit de mesures qui permettent de sanctionner le coupable, tout en évitant de porter l’affaire devant le juge. La plupart du temps, ces mesures sont prises dans le cadre d’infractions de faible gravité, telles que les tapages nocturnes, ou encore les injures. Elles contribuent au reclassement de l’auteur des faits, tout en mettant fin aux troubles.

4.   Citation directe

Dans le cas où les preuves contre l’auteur présumé des faits sont incontestables, le procureur peut saisir directement le tribunal. En procédant à une citation directe, il peut demander un procès afin de juger la personne mise en cause. Cette décision peut être prise lorsque la culpabilité du sujet est évidente, notamment par l’apport de preuves ou par la reconnaissance des faits par lui-même. La convocation du suspect peut également se faire par procès-verbal. Dans les deux cas, cette procédure résulte souvent à une sanction, ainsi qu’à une réparation du préjudice subi.

Cette infographie met en évidence les issues d’une plainte déposée en ligne :

Est-il possible de retirer une plainte déposée en ligne ?

Quel qu’en soit le motif, le plaignant est libre de retirer sa plainte à tout instant.

• Dans le cas d’une pré-plainte en ligne, il suffit de ne pas enregistrer la plainte auprès du commissariat ou du bureau de la gendarmerie pour que la pré-plainte soit effacée. Comme il a été mentionné plus haut, les informations fournies en ligne seront effacées au bout de 30 jours, ce qui ne donnera plus suite à la procédure.
• Si la plainte a déjà été déposée et signée, le plaignant doit se rendre auprès du commissariat ou de la gendarmerie de dépôt pour retirer la plainte. Il peut également adresser une lettre au procureur.

Avez-vous besoin d’un avocat lors d’un dépôt de plainte en ligne ?

Il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat lors du dépôt de plainte en ligne. Toutefois, les services de ce professionnel sont nécessaires pour la suite de la procédure, car il peut :

• Conseiller : l’avocat conseillera la victime sur la meilleure procédure à initier pour demander la réparation du préjudice subi ;
• Accompagner : il l’assistera lors du dépôt de plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie ainsi qu’au cours de la procédure choisie par le procureur ;
• Protéger : en cas de citation directe, ce juriste représentera son client devant le juge.

Pour conclure, la pré-plainte en ligne permet de préparer une plainte sans se déplacer. Toutefois, pour formaliser la procédure, se rendre auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie est obligatoire.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Une pré-plainte en ligne permet de préparer une plainte à distance à la suite d’un vol, d’une escroquerie ou d’une dégradation de biens ;
• Pour déposer une plainte en ligne, il est nécessaire de se rendre sur le site officiel du service public, de remplir le formulaire de plainte et de choisir un commissariat ou une brigade de gendarmerie dans lesquels la plainte sera enregistrée ;
• Une fois la pré-plainte en ligne envoyée, il faut l’enregistrer auprès du commissariat ou de la gendarmerie choisie ;
• Suivant l’enquête préliminaire des forces de l’ordre, une plainte en ligne peut être classée sans suite ou ouvrir une information judiciaire ou une procédure pénale ;
• Faire appel à un avocat lors de la procédure de plainte permet d’être conseillé et assisté par un professionnel du droit.