Porter plainte en ligne : les démarches à suivre

Vous voulez porter plainte, mais vous ne pouvez pas vous déplacer ? Pourquoi ne pas déposer une plainte en ligne ? En cas de préjudice suite à une infraction, il est nécessaire de porter plainte pour que l’auteur des faits soit poursuivi et pour demander un dédommagement. Cette procédure peut être réalisée auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou par courriel. De plus, avec la digitalisation des services de police, il est aujourd’hui possible de déposer une plainte en ligne. Au cours de cette démarche, il est conseillé d’être assisté par un avocat spécialisé en droit pénal.

Voici une infographie qui résume les informations clés pour déposer une plainte en ligne :

À RETENIR : Comment porter plainte sans se déplacer au commissariat ?

• Pour porter plainte sans vous déplacer, rendez-vous sur le site officiel plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr, identifiez-vous via FranceConnect, puis remplissez et soumettez votre plainte.
• Ce service est destiné aux victimes d’atteintes aux biens (vol, cambriolage, dégradation, escroquerie) dont l’auteur est inconnu.

Si vous avez subi une agression et souhaitez porter plainte de la manière la plus discrète et la plus simple possible, suivez nos conseils.

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Dans quels cas peut-on porter plainte en ligne ?

Déposer une plainte en ligne permet de préparer une plainte à distance. Cette démarche est uniquement possible pour les infractions suivantes et si l’identité de l’auteur est inconnue :

• Vol ;
• Destruction ou dégradation d’un bien ;
• Cambriolages ;
• Escroquerie ou abus de confiance ;

Si vous êtes victime d’une escroquerie sur internet,  vous pouvez déposer plainte en ligne via la plateforme THESEE.

Pour les autres types de préjudices, le dépôt de plainte n’est pas possibles. Il faut porter plainte suivant les procédures classiques, soit sur place ou par courrier.

L’infographie ci-dessous énumère dans quels cas on peut porter plainte en ligne :

Comment porter plainte en ligne ?

Depuis le 15 octobre 2024, le service de plainte en ligne permet aux victimes d’une infraction commise contre ses biens (vol, cambriolage, dégradation, escroquerie) dont l’auteur est inconnu de déposer plainte sans se déplacer.

Pour ce faire, suivez les étapes suivantes :

1. Accéder au site officiel :

Rendez-vous sur plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr.

2. S’identifier :

Connectez-vous via FranceConnect pour une authentification sécurisée.

3. Remplir le formulaire :

Fournissez des informations précises sur l’infraction :

• Vos coordonnées (nom, date de naissance, adresse).
• Nature et circonstances de l’infraction.
• Estimation des préjudices subis.
• Moyens de contact (téléphone, e-mail).

4. Soumettre la plainte :

Validez et envoyez votre déclaration en ligne.

Si l’infraction porte atteinte aux biens, il est indispensable de préserver les preuves pour simplifier l’enquête des forces de l’ordre.

Cette infographie résume les étapes essentiels pour déposer une plainte en ligne :

Quelle est la procédure à suivre après avoir déposé une plainte en ligne ?

Une plainte en ligne sert à engager une procédure auprès du commissariat ou de la gendarmerie, à savoir :

1. Traitement de votre plainte :

Votre déclaration est transmise au service de police ou de gendarmerie compétent, généralement en fonction du lieu de l’infraction ou, si ce lieu est indéterminé, de votre domicile.

2. Analyse par les autorités :

• Un agent examine votre plainte pour vérifier qu’elle remplit les conditions requises.
• Si des informations supplémentaires sont nécessaires, vous pouvez être contacté pour fournir des précisions ou des documents additionnels.

3. Validation de la plainte :

• Si votre déclaration est complète, elle est transformée en procès-verbal de plainte.
• Vous recevrez une copie numérique de ce procès-verbal.

4. Début de l’enquête :

• Une fois le procès-verbal établi, une enquête judiciaire est ouverte.
• Les autorités mèneront les investigations nécessaires pour identifier l’auteur de l’infraction.

Quelles sont les issues possibles après avoir porter plainte ?

En déposant une plainte en ligne, et en signant sa plainte au bureau du commissariat ou de la gendarmerie, le plaignant ouvre une procédure d’enquête. Appelée enquête préliminaire, cette démarche consiste en une analyse des éléments en possession de l’autorité, pouvant conduire à quatre issues possibles.

En voici la liste :

1.   Un classement sans suite

Si l’enquête effectuée par la police ou la gendarmerie ne donne aucun résultat, c’est-à-dire que l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié après l’analyse de tous les éléments, le procureur peut décider de mettre la fin à la procédure. Cette décision peut également être prise si le motif de la plainte n’est pas fondé, ou si aucune preuve n’a pu être établie. Ainsi, dans une telle situation, personne ne sera mis en cause, et le préjudice subi ne sera pas réparé.

Un avis de classement sans suite sera adressé au plaignant, dans lequel le motif de la décision sera indiqué. Si le plaignant souhaite contester la décision du procureur, il peut :

• Soit déposer une plainte avec constitution de partie civile, c’est-à-dire demander l’ouverture d’une enquête approfondie dirigée par le juge d’instruction ;
• Soit délivrer une citation directe, qui consiste à saisir la juridiction et à citer directement l’auteur supposé de l’infraction pour une audience devant le juge ;
• Soit former un recours auprès du procureur général en saisissant la Cour d’appel.

Dans tous les cas, la suite de la procédure dépend souvent de l’apport de nouveaux éléments qui permettront d’approfondir l’enquête. La décision d’ouverture ou non d’une enquête doit être prise par le procureur. La victime peut en faire la demande, mais ne détient pas le pouvoir de l’imposer au juge.

2.   Une ouverture d’information judiciaire

Selon les résultats de l’enquête préliminaire, le procureur peut ouvrir une information judiciaire, en demandant des investigations plus approfondies. Si l’enquête a mené vers des pistes sérieuses, ayant permis d’identifier un ou des suspects, le procureur peut demander à un juge d’instruction de rassembler toutes les pièces, d’étudier les preuves ainsi que tout autre élément permettant de manifester la vérité. Les témoins, l’auteur présumé de l’infraction, ainsi que le plaignant sont ensuite convoqués en vue d’un examen plus poussé. Selon la gravité de la situation, un deuxième juge d’instruction peut être désigné par les parties ou par le procureur.

3.   Application de mesures alternatives aux poursuites

Si l’enquête préliminaire a permis d’identifier l’auteur de l’infraction, le procureur peut décider d’appliquer des mesures alternatives aux poursuites en vue de réparer le préjudice subi. Il s’agit de mesures qui permettent de sanctionner le coupable, tout en évitant de porter l’affaire devant le juge. La plupart du temps, ces mesures sont prises dans le cadre d’infractions de faible gravité, telles que les tapages nocturnes, ou encore les injures. Elles contribuent au reclassement de l’auteur des faits, tout en mettant fin aux troubles.

4.   Citation directe

Dans le cas où les preuves contre l’auteur présumé des faits sont incontestables, le procureur peut saisir directement le tribunal. En procédant à une citation directe, il peut demander un procès afin de juger la personne mise en cause. Cette décision peut être prise lorsque la culpabilité du sujet est évidente, notamment par l’apport de preuves ou par la reconnaissance des faits par lui-même. La convocation du suspect peut également se faire par procès-verbal. Dans les deux cas, cette procédure résulte souvent à une sanction, ainsi qu’à une réparation du préjudice subi.

Cette infographie met en évidence les issues d’une plainte déposée en ligne :

Est-il possible de retirer une plainte déposée en ligne ?

Oui, il est tout à fait possible de retirer une plainte que vous avez déposée en ligne. Pour ce faire, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où votre plainte a été enregistrée, muni d’une pièce d’identité et de la copie du procès-verbal de votre plainte.

Avez-vous besoin d’un avocat pour porter plainte en ligne ?

Il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat pour porter plainte en ligne. Toutefois, les services de ce professionnel sont nécessaires pour la suite de la procédure, car il peut :

• Conseiller : l’avocat conseillera la victime sur la meilleure procédure à initier pour demander la réparation du préjudice subi ;
• Accompagner : il l’assistera lors du dépôt de plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie ainsi qu’au cours de la procédure choisie par le procureur ;
• Protéger : en cas de citation directe, ce juriste représentera son client devant le juge.

Pour conclure, la plainte en ligne permet de préparer une plainte sans se déplacer. Toutefois, pour formaliser la procédure, se rendre auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie est obligatoire.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Depuis le 15 octobre 2024, les victimes d’atteintes aux biens peuvent déposer plainte en ligne sans se déplacer.
• Pour ce faire, rendez-vous sur plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr, identifiez-vous via FranceConnect, remplissez le formulaire dédié et soumettez-le.
• Ce service est destiné aux infractions contre les biens dont l’auteur est inconnu, telles que le vol, la dégradation de biens et l’escroquerie hors internet.
• Après soumission, votre plainte est examinée par les autorités compétentes, qui peuvent vous contacter pour des informations supplémentaires ou vous inviter à vous rendre en commissariat ou en gendarmerie si nécessaire.
• Il est possible de retirer une plainte déposée en ligne en se rendant au commissariat ou à la brigade de gendarmerie où elle a été enregistrée, muni d’une pièce d’identité et de la copie du procès-verbal.
• Bien que non obligatoire pour déposer une plainte en ligne, faire appel à un avocat peut être bénéfique pour être conseillé et assisté tout au long de la procédure.